Vertaling van "code-set clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CODE-SET clause
clause CODE-SET

alphanumeric code element set [ alphanumeric code set ]
jeu de codets alphanumérique

alphabetic code element set [ alphabetic code set ]
jeu de codets alphabétique

code element set | code set
jeu de codets | jeu de combinaisons de code

pair and set clause
clause ensemble et paire

coded set
jeu codé

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

all estate clause all estate clause | estate clause estate clause
clause de transport intégral

both to blame clause both to blame clause | both-to-blame clause both-to-blame clause
clause de responsabilité partagée

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The examination procedure should be used for the adoption of implementing acts on standard contractual clauses between controllers and processors and between processors; codes of conduct; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country, a territory or a specified sector within that third country, or an international organisation; standard protection clauses; formats and procedures for the exchange of information by electronic means between controllers, processors and supervisory authorities for binding corporate rules; mutual assistance; and arrangements for the exchange of information by electronic means between supervisory authorities, and between supervisory authorities and the Board.
Compte tenu de la portée générale des actes concernés, il convient d'avoir recours à la procédure d'examen pour l'adoption d'actes d'exécution en ce qui concerne les clauses contractuelles types entre les responsables du traitement et les sous-traitants ainsi qu'entre les sous-traitants; des codes de conduite; des normes techniques et des mécanismes de certification; le niveau adéquat de protection offert par un pays tiers, un territoire ou un secteur déterminé dans ce pays tiers, ou une organisation internationale; les clauses types de protection; les formats et les procédures pour l'échange d'informations par voie électronique entre responsables du traitement, sous-traitants et autorités de contrôle en ce qui concerne les règles d'entreprise contraignantes; l'assistance mutuelle; et les modalités de l'échange d'informations par voie électronique entre les autorités de contrôle ainsi qu'entre les autorités de contrôle et le comité.

[http ...]
[http ...]

encourage the development of sectoral codes of conduct, model contractual clauses, guidelines and best practices, particularly where they would benefit academic, university and non-commercial researchers and small and medium-sized enterprises.
encourager l’élaboration de codes de conduite sectoriels, de clauses contractuelles types, de lignes directrices et de bonnes pratiques, en particulier lorsqu’ils peuvent être utiles aux chercheurs universitaires, aux chercheurs poursuivant des fins non commerciales et aux petites et moyennes entreprises.

The specific choices made by users as regards the tools and measures to apply in order to exercise due diligence should be supported through the recognition of best practices, as well as complementary measures in support of sectoral codes of conduct, model contractual clauses and guidelines with a view to increasing legal certainty and reducing costs.
Il convient que les choix spécifiques des utilisateurs en ce qui concerne les instruments et les mesures à mettre en œuvre pour faire preuve de la diligence nécessaire se réalisent à travers la reconnaissance de bonnes pratiques ainsi que par des mesures complémentaires à l’appui de codes de conduite sectoriels, de clauses contractuelles types et de lignes directrices en vue de renforcer la sécurité juridique et de réduire les coûts.

Although the article in the Visa Code on issuing of multiple entry visas (MEV) (2.1.1.6, paragraph (24) CSWD) is a ‘shall’ clause, it is undermined by the discretionary assessment of eligibility conditions for a MEV, which again include the notions of ‘integrity’ and ‘reliability’.
Bien que la disposition du code des visas concernant les visas à entrées multiples (section 2.1.1.6, point 24, du document de travail) soit impérative, elle est contrecarrée par l'appréciation discrétionnaire des conditions d’octroi de ce type de visa, dans laquelle entrent à nouveau en ligne de compte les notions d'«intégrité» et de «fiabilité».

Does the framework agreement implemented by the directive preclude national legislation (in the present case the rules of the Italian Navigation Code) that, in the event of the use of successive contracts (in such a way as to be considered abusive for the purposes of clause 5) excludes the transformation of those contracts into contracts of indefinite duration (as provided by Article 326 of the Italian Navigation Code only in situations in which the seaman works continuously for more than a year and in situations in which the period between the ending of one contract and the drawing-up of the following contract is no more than 60 days)?
L’accord-cadre repris par la directive fait-il obstacle à une législation nationale (en l’espèce, le code de la navigation) qui, en cas de recours à des contrats successifs (de nature à constituer un abus au sens de la clause 5), exclut leur transformation en relation de travail à durée indéterminée (mesure prévue par l’article 326 du code de la navigation seulement dans l’hypothèse où la personne engagée travaille de façon ininterrompue pour une durée supérieure à un an et dans l’hypothèse où il s’écoule un délai de soixante jours au maximum entre la cessation d’un contrat et la conclusion du contrat suivant)?

2. The complaint shall specify the clauses of the code of conduct which the complainant alleges have not been complied with.
2. La plainte indique les dispositions du code de conduite qui, selon le plaignant, n'ont pas été respectées.

Subject only to clause 10.2 below, in no case shall this insurance cover loss damage liability or expense directly or indirectly caused by or contributed to by or arising from the use or operation, as a means for inflicting harm, of any computer, computer system, computer software programme, malicious code, computer virus or process or any other electronic system.
Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, la présente police ne couvre en aucun cas les préjudices, la responsabilité civile ou les frais occasionnés, induits ou engendrés, directement ou indirectement, par l'utilisation ou l'exploitation, aux fins de causer un préjudice, d'un ordinateur, d'un système informatique, d'un logiciel, d'un code malveillant, d'un virus ou d'un traitement informatique ou autre système électronique.

The initial key areas for investigation, which may be discussed on the basis of one or more working documents, will cover the national notions of fairness, namely general clauses and fairness/unfairness categories; codes of conduct; non binding guidance; and stakeholder participation.
Les domaines clés de recherche initiaux, susceptibles d'être examinés sur la base d'un ou plusieurs documents de travail, couvriront les notions nationales de pratiques loyales - à savoir les dispositions générales et les catégories de pratiques loyales/déloyales - les codes de conduite, les orientations non contraignantes et la participation des parties intéressées.

It calls on employers in the public and private sectors, trade unions and employees to follow the guidelines of the code and to include appropriate clauses in collective bargaining agreements.
Elle invite les employeurs, publics comme privés, les syndicats et les travailleurs à respecter les lignes de conduite contenues dans le code et à insérer des clauses appropriées dans les accords de conventions collectives.