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Vertaling van "codes therefore welcomes " (Engels → Frans) :

6. Stresses that the regular last-minute changes of the election rules and the continuing discussions about the application of these election rules create an atmosphere of unnecessary controversy around all elections; therefore welcomes that a draft for a Unified Election Code has now been tabled for adoption in the Verkhovna Rada; welcomes in this context the readiness expressed by President Yanukovych to draw lessons from the local elections and advance on the adoption of this Electoral Co ...[+++]

6. souligne que les modifications apportées fréquemment en dernière minute au code électoral et les discussions permanentes sur l'application de ce code créent une atmosphère de controverse fâcheuse autour de tous les scrutins; se félicite dès lors qu'un projet de code électoral unique ait été soumis à l'adoption de la Verkhovna Rada; accueille favorablement dans ce contexte que le président Ianoukovitch se soit déclaré prêt à tirer les enseignements des élections locales et à œuvrer en vue de l'adoption de ce code électoral; souligne qu'il conviendrait que la réforme électorale soit menée dans le cadre d'un processus transparent et p ...[+++]


7. Takes the view that harmonised labelling rules for video games ensure improved knowledge of the labelling systems and at the same time promote the effective functioning of the internal market; therefore welcomes the work of the Council and the Commission to promote the adoption of EU-wide labelling rules for video games and create a voluntary code of conduct on interactive games targeted at children;

7. estime que des règles harmonisées pour l'étiquetage des jeux vidéo assurent une meilleure connaissance des systèmes d'étiquetage tout en favorisant le fonctionnement efficace du marché intérieur; se félicite par conséquent du travail effectué par le Conseil et la Commission en vue de promouvoir l'adoption de règles paneuropéennes d'étiquetage pour les jeux vidéo et de créer un code de conduite volontaire sur les jeux interactifs destinés aux enfants;


7. Takes the view that harmonised labelling rules for video games ensure improved knowledge of the labelling systems and at the same time promote the effective functioning of the internal market; therefore welcomes the work of the Council and the Commission to promote the adoption of EU-wide labelling rules for video games and create a voluntary code of conduct on interactive games targeted at children;

7. estime que des règles harmonisées pour l'étiquetage des jeux vidéo assurent une meilleure connaissance des systèmes d'étiquetage tout en favorisant le fonctionnement efficace du marché intérieur; se félicite par conséquent du travail effectué par le Conseil et la Commission en vue de promouvoir l'adoption de règles paneuropéennes d'étiquetage pour les jeux vidéo et de créer un code de conduite volontaire sur les jeux interactifs destinés aux enfants;


I therefore welcome the commitment of the Slovenian Presidency to conclude this process of transforming the Code into a common position during its mandate, although I recall, too, that previous presidencies made the same promise to no avail.

Je salue dès lors l’engagement de la présidence slovène à conclure ce processus de transformation du code en une position commune au cours de son mandat, même si je me souviens que les présidences précédentes ont fait la même promesse, sans résultat.


The Association Council therefore welcomed Bulgaria's legislative progress in the field of the judiciary including the adoption of a new Penal Procedure Code.

Il s'est dès lors félicité des progrès d'ordre législatif réalisés par la Bulgarie dans le domaine judiciaire, et notamment de l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale.


The Council therefore welcomes the Commission’s assurance that the principles of the Code of Practice will be respected by Eurostat through the implementation of the Commission “Recommendation on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities”.

Le Conseil se félicite dès lors que la Commission ait donné l'assurance qu'Eurostat respectera les principes du code de pratiques en mettant en œuvre la recommandation de la Commission sur l'indépendance, la probité et l'obligation de rendre des comptes exigées des autorités statistiques nationales et communautaires.


Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; ...[+++]

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commi ...[+++]


6. Believes that, rather than developing further codes of conduct, the EU should focus on ensuring better compliance with existing codes; therefore welcomes the Commission’s intention to support the active promotion of the OECD Guidelines for Multinational Enterprises, in that such practices will be better implemented on a global rather than a purely EU basis; in particular, it should ensure that the National Contact Points, which supervise the implementation of the Guidelines, provide an effective mechanism for ...[+++]

6. estime que, plutôt que concevoir d'autres codes de conduite, l'Union européenne devrait se focaliser sur un meilleur respect des codes existants, notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales; se félicite dès lors de l'intention exprimée par la Commission d'apporter son soutien à la promotion active des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des multinationales, dans la mesure où il sera plus facile d'appliquer ces pratiques à l'échelle planétaire que dans le seul cadre de l'Union européenne; estime qu'il convient de veiller tout particulièr ...[+++]


The Commission therefore welcomes the International Chamber of Shipping's initiative to publish a Code of Practice on the selection of bunker fuel compliant with the standards in MARPOL Annex VI, including 1.5% sulphur fuel for Sulphur Emission Control Areas [25].

À cet égard, la Commission salut l'initiative de la Chambre internationale de la marine marchande, qui publie un Code de bonne pratique sur le choix de combustibles de soute conformes aux normes définies dans l'annexe VI de la convention MARPOL, notamment celle prévoyant une teneur en soufre maximale des combustibles de 1,5 % dans les zones de contrôle des émissions de soufre [25].


Therefore taking the animal protection provisions out of the property sections of the Criminal Code is a provision that we welcome.

Par conséquent, nous appuyons le retrait des dispositions relatives à la protection des animaux de la partie du Code criminel qui traite des biens.




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Date index: 2023-03-18
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