Traduction de «coercive tied » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

coercive tied selling
vente liée avec coercition

coercive investigation powers | coercive investigative powers | coercive investigatory powers | coercive powers of investigation
pouvoirs d’enquête coercitifs

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive force | coercivity
force coercitive

coercive investigation measure | coercive measure | measure of constraint
mesure de contrainte

Assistive tie/bow tie
cravate /nœud papillon d'assistance

tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]
match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]

tie-and-dye [ tie-dye | tie dyeing | tieing-and-dyeing | tie-and-dye method | tie-and-dye work | tye and dye ]
chinage par teinture [ chinage de pièces par teinture | teinture par noeuds | teinture par nouage | tye and dye | teinture à la ficelle | chiboris | shiboris | mahaju | sampot ]

coercive detention | imprisonment for contempt of court
détention pour insoumission

compulsory measures court | court responsible for coercive measures
tribunal des mesures de contrainte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We also support MacKay's recommendations that address coercive tied selling and the task force's insight to distinguish between tied selling, or competitive bundling, and coercive tied selling.
Nous sommes également favorables aux recommandations de M. MacKay portant sur la vente liée avec coercition de même qu'avec l'idée qu'a eue le groupe de travail d'établir une distinction entre vente liée, ou regroupement concurrentiel, et vente liée avec coercition.

The House committee then held another set of hearings and, without any real evidence of any genuine problems associated with coercive tied selling, they decided to incorporate into the Bank Act a provision stipulating that coercive tied selling is illegal.
Le comité de la Chambre a ensuite tenu une autre série d'audiences et, sans véritable preuve que les ventes liées avec coercition posaient problème, il a décidé d'intégrer dans la Loi sur les banques une disposition interdisant cette pratique.

Concerning coercive tied selling, we agree with the government and others who have said that coercive tied selling should be illegal.
Par contre, en ce qui concerne la vente liée avec coercition, nous sommes d'accord avec le gouvernement et d'autres qu'il faudrait interdire cette pratique.

Mr. Roy Cullen: Mr. Chairman, any coercive, tied selling has been expanded to include.If companies decide to elect for a holding company regime or, within the parent, a subsidiary regime, any coercive tied selling is not allowed.
M. Roy Cullen: Monsieur le président, la notion de vente liée et de coercition a été élargie pour englober.Si une société choisit le régime de la société de portefeuille ou, au sein même de la société mère, le régime de filiale, aucune vente liée coercitive n'est autorisée.

9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;
9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;

22. Takes note of the scheduled review of the functioning of the Dublin Regulation in 2016 and of the announcement of the Commissioner for Migration and Home Affairs that the Dublin system will be reviewed already this year; calls on the Commission to explore alternatives to the current Dublin system which would be fairer to both Member States and asylum seekers; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; in addition, such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU, as well as the need for coercive measures such as detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; suggests further that a distribution key could be used to develop a fair allocation of funding among Member States and to allocate asylum seekers who have no strong reasons for preferring one or another Member State; furthermore, calls on the Commission to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions and the transfer of international protection status within the EU;
22. prend acte du réexamen programmé du fonctionnement du règlement de Dublin en 2016 et de l'annonce du commissaire chargé de la migration et des affaires intérieures selon laquelle le système de Dublin sera revu dès cette année; demande à la Commission d'étudier des alternatives au système actuel de Dublin, qui seraient plus équitables à la fois pour les États membres et les demandeurs d'asile; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; en outre, un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; suggère, en outre, qu'une clé de répartition pourrait être utilisée pour assurer une attribution équitable des fonds parmi les États membres et pour répartir les demandeurs d'asile qui n'ont pas de fortes raisons de préférer l'un ou l'autre État membre; par ailleurs, invite la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile et le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne;

(b) family relationships, in accordance with Article 8 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms as concerns the nature and solidity of the third-country national’s family relationship and the existence of family ties with his/her country of origin and the duration of his/her stay in the Member State; families accompanied by one or more minors should not be subject of any coercive measure and alternatives to temporary custody shall be given priority;
(b) des relations familiales, conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qui concerne la nature et la solidité des relations familiales du ressortissant de pays tiers et l'existence de liens familiaux avec son pays d'origine, et la durée de son séjour dans l'État membre; les familles accompagnées d'un ou de plusieurs mineurs ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure coercitive, la préférence étant accordée à des formules de remplacement de la rétention;

Regarding paragraph 26, which states that “the respect of women's rights should be one of the main conditions for the granting of aid and should be closely monitored in all external relations and cooperation”, the European Union must not tie any specifications to its distribution of aid nor impose any conditions for the reception of aid amongst women, realising that women are extremely vulnerable to the use of coercion and coercive techniques in order to realise their basic human rights such as shelter, nutrition, education and basic health care.
En ce qui concerne le paragraphe 26, qui spécifie que "le respect des droits de la femme devrait conditionner l'octroi d'aides et devrait être étroitement surveillé dans toutes les relations et coopérations avec l'extérieur", l'Union européenne ne doit pas lier des spécifications à l'octroi d'aide ni imposer des conditions pour la perception de l'aide par les femmes, comprenant que les femmes sont extrêmement vulnérables à l'utilisation de la contrainte et de mesures coercitives afin de respecter leurs droits humains fondamentaux comme le logement, la nourriture, l'éducation et les soins de santé de base.

Mr. Scott Brison: I've heard stockbrokers express that life insurance people selling mutual funds is competing directly with what they're doing, that in fact there is a level of tied selling, not coercive tied selling but tied selling, that is implicit in a life insurance agent selling mutual funds or other investment vehicles.
M. Scott Brison: J'ai entendu des courtiers dire que les assureurs-vie qui vendent des fonds communs de placement leur font une concurrence directe et que c'est effectivement une forme de vente liée, même si ce n'est une vente liée coercitive si l'agent d'assurance-vie peut vendre des fonds communs ou d'autres outils d'investissement.