When our colleague, Yvan Loubier, told us in the Bloc Québécois about this fine, it seemed that it was not based on any legal grounds, that it was a rather discretionary amount.
Au Bloc québécois, quand notre collègue Yvan Loubier nous a parlé un peu de ce montant, on a semblé nous dire que cela n'avait aucun fondement juridique, qu'il y avait quelque chose d'assez discrétionnaire dans la fixation du montant.