To put a positive obligation into the context of a criminal law bill is, well.unconventional, I suppose, is one point, and I'm sure my colleague from Justice will comment on it, but it could also suggest that refusal to do so might give rise to criminal sanctions.
Il est, comment dire, non conventionnel d'insérer une obligation positive dans ce type de projet de loi, et je suis certaine que mes collègues du ministère de la Justice en parleront, mais cela pourrait également laisser entendre que le fait de ne pas s'y conformer pourrait entraîner des sanctions criminelles.