Traduction de «collecting societies amongst » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]
société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society
société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]
société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]
société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

collecting society
société de gestion collective

collecting society
société de collecte

Canadian Screenwriters Collection Society
Canadian Screenwriters Collection Society

Marsh Collection Society
Marsh Collection Society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In relation to the tariffs, the Court observed that one of the most marked differences amongst collecting societies in the Member States lies in the level of operating expenses.
En ce qui concerne les tarifs, la Cour a fait observer que le niveau des dépenses opérationnelles est l'une des différences les plus marquantes parmi les sociétés de gestion collective situées dans les différents Etats membres.

Whether the bill will achieve these objectives is a subject of debate amongst the various stakeholders affected by copyright reform, including authors, artists, musicians, record labels, book publishers, collective societies, libraries, museums, school associations, software developers, retailers, and consumers.
La question de savoir si le projet de loi permettra de concrétiser ses objectifs est matière à débat entre les diverses parties intéressées qui seront touchées par la réforme du droit d’auteur : auteurs, artistes, musiciens, maisons de disques, éditeurs de livres, sociétés de gestion, bibliothèques, musées, associations scolaires, créateurs de logiciels, revendeurs, consommateurs, etc.

3. Emphasises that, on the other hand, following a complaint from users, the Commission's Directorate-General for Competition intervened by instituting a procedure against CISAC (International Confederation of Societies of Authors and Composers), which includes 24 European collecting societies amongst its members; points out that the effect of the decision taken in this regard will be to preclude all attempts by the parties concerned to act together in order to find appropriate solutions – such as, for instance, a system for the clearing of rights at the European level – and to leave the way open to an oligopoly of a number of large collecting societies linked by exclusive agreements to publishers belonging to the worldwide repertoire; believes that the result will be a restriction of choice and the extinction of small collecting societies to the detriment of minority cultures;
3. souligne qu'en revanche, à la suite d'une plainte de la part d'utilisateurs, la direction générale de la Concurrence est intervenue en ouvrant une procédure à l'encontre de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs), qui compte 24 sociétés européennes de gestion collective parmi ses membres; souligne que cette décision aura pour effet d'empêcher toutes les tentatives faites par les acteurs concernés d'agir de concert afin de trouver des solutions appropriées, comme, par exemple, un système de compensation des droits au niveau européen, et de laisser la porte ouverte à un oligopole d'un certain nombre de grandes sociétés de gestion collective liées par des accords d'exclusivité avec des éditeurs appartenant au répertoire mondial; est convaincu qu'il en résultera une restriction des possibilités de choix et la disparition des petites sociétés de gestion collective, ce au détriment des cultures minoritaires;

3. Emphasises that, on the other hand, following a complaint from users, the Directorate-General for Competition intervened by instituting a procedure against CISAC (International Confederation of Societies of Authors and Composers), which includes 24 European collecting societies amongst its members; points out that the effect of this decision will be to preclude all attempts by the actors concerned to act together in order to find appropriate solutions – such as, for instance, a system for the clearing of rights at the European level – and to leave the way open to an oligopoly of a number of large collecting societies linked by exclusive agreements to publishers belonging to the worldwide repertoire; believes that the result will be a restriction of choice and the extinction of small collecting societies to the detriment of minority cultures;
3. souligne qu'en revanche, à la suite d'une plainte de la part d'utilisateurs, la direction générale de la Concurrence est intervenue en ouvrant une procédure à l'encontre de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs), qui compte 24 sociétés européennes de gestion collective parmi ses membres; souligne que cette décision aura pour effet d'empêcher toutes les tentatives faites par les acteurs concernés d'agir de concert afin de trouver des solutions appropriées, comme, par exemple, un système de compensation des droits au niveau européen, et de laisser la porte ouverte à un oligopole d'un certain nombre de grandes sociétés de gestion collective liées par des accords d'exclusivité avec des éditeurs appartenant au répertoire mondial; est convaincu qu'il en résultera une restriction des possibilités de choix et la disparition des petites sociétés de gestion collective, ce au détriment des cultures minoritaires;

1.11 The Committee also welcomes the Commission's ambition to conclude a Memorandum of Understanding amongst libraries, publishers, authors and collecting societies to facilitate licensing solutions to digitise and make available out-of-commerce books (9).
1.11 Le Comité se réjouit aussi de l'ambition qu'affiche la Commission de conclure un protocole d'accord entre les bibliothèques, les éditeurs, les auteurs et les sociétés de gestion collective en vue de définir des solutions en matière d'octroi de licence pour numériser et rendre disponibles les ouvrages que l'on ne peut plus trouver dans le commerce (9)

Concurrently, the Commission looks forward to concluding a Memorandum of Understanding amongst libraries, publishers, authors and collecting societies to facilitate licensing solutions to digitise and make available out-of-commerce books.
Parallèlement, la Commission espère parvenir à la conclusion d'un protocole d'accord entre les bibliothèques, les éditeurs, les auteurs et les sociétés de gestion collective, qui offre des solutions en matière d'octroi des droits et permette la numérisation et la mise à disposition des ouvrages épuisés.

I. A people's Europe 1. Promoting the European model of society The European model of society - which is built on a collection of common values (democracy, open economy, solidarity, cohesion) amongst which feature the access of citizens to services of general benefit or public services - must be confirmed and made more explicit.
I. Une Europe pour le citoyen Il faut confirmer et préciser le modèle européen de société bâti sur un ensemble de valeurs communes (démocratie, économie ouverte, solidarité, cohésion) au nombre desquelles figure l'accès des citoyens à des services d'intérêt général ou à des services publics.