Vertaling van "collection fees by border agents could create " (Engels → Frans) :

While the Committee recognizes the U.S. view that these inspections and fees are needed to support efforts to combat bioterrorism, we are concerned that inspections and the collection of fees by border agents could create delays, with adverse effects on the movement of low-risk goods and travellers.
Le Comité comprend le point de vue des Américains qui estiment que ces inspections et ces droits d’utilisation sont nécessaires pour soutenir la lutte contre le bioterrorisme, mais il craint que ces inspections et la perception de droits par les agents à la frontière n’entraînent des retards qui auront des effets néfastes sur la circulation des marchandises et des voyageurs à faible risque.

From that perspective, we urge governments in both countries to ensure that border agents do not become fee-collection agents and that delays at the border do not result.
Compte tenu de ce fait, nous exhortons les gouvernements des deux pays à faire en sorte que les agents en poste à la frontière ne deviennent des agents percepteurs et ne ralentissent pas le passage à la frontière.

(15) Fees should be non-discriminatory and their collection should not involve excessive formalities or create barriers at internal borders.
(15) Les redevances ne devraient pas être discriminatoires ni leur perception impliquer des formalités excessives ou créer des obstacles aux frontières intérieures.

13. Agrees with the European Council on the need to create a European central alert system before the end of 2006 which could collect and analyse all the information needed to prevent cross-border crises (whether ensuing from natural causes or terrorists attacks); supports the Commission’s idea of creating an ARGUS system which could collect and diffuse this information online (also linked to the alarm network protecting critical infrastructures - CIWIN - along with the ENISA); considers it of primary importance that all the investment and research currently envisaged be co-ordinated, regardless of its source;
13. convient avec le Conseil européen de la nécessité de créer, avant la fin 2006, un système central d'alerte européen qui pourrait collecter et analyser toutes les informations nécessaires pour éviter les crises transfrontalières (d'origine naturelle ou dues à des attaques terroristes); soutient l'idée de la Commission visant à créer un système ARGUS qui pourrait collecter et diffuser ces informations en ligne (et qui serait également lié au réseau d'alerte pour la protection des infrastructures essentielles (CIWIN) ainsi qu'à l'ENISA); estime qu'il est capital que tous les investissements et les recherches envisagés soient coordonnés indépendamment de leur source.

Thus, although the Walloon legislature provided that the right of collection could under certain conditions be entrusted to an agent, the right of fixing the fees has not been, and cannot currently be, transferred.
Ainsi, si le législateur wallon a prévu que le droit de perception pouvait, sous certaines modalités, être confié à un concessionnaire, le droit de fixation des redevances n'a et ne peut actuellement être cédé.

5. The fee provided for in point 2 shall be payable by the importer, or his customs agent, and collected at the customs office responsible for the border inspection post or directly at the border inspection post.
5. La redevance visée au point 2 est à la charge de l'importateur - ou de son agent en douane - et est perçue au poste de douane dont dépend le poste d'inspection frontalier ou directement au poste d'inspection frontalier.

3. The fee referred to in point 1 is payable by the importer or his customs agent and collected at the customs office responsible for the border inspection post, or directly to the border inspection post.
3. La redevance visée au point 1 est à la charge de l'importateur ou de son agent en douane et est perçue au poste de douane dont dépend le poste d'inspection frontalier ou directement au poste d'inspection frontalier.

Fees should be non-discriminatory and their collection should not involve excessive formalities or create barriers at internal borders.
Les redevances ne devraient pas être discriminatoires ni leur perception impliquer des formalités excessives ou créer des obstacles aux frontières intérieures.