Vertaling van "collective property " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collective property | collective variable
propriété collective | variable collective

collective property | joint property
propriété collective

collective property right
droit de propriété collective

audit properties | collect financial information on properties | collect information on property finance | collect property financial information
collecter des informations financières sur des propriétés

collective variable | collective property
variable collective | propriété collective

assemble equipment for spat collection | assemble spat collection equipment | manage spat collection equipment | managing spat collection equipment
gérer des équipements de captage de naissains

collect fee for toilet usage | collecting fees for toilet usage | collect fees for toilet usage | collect payment for toilet usage
percevoir la rétribution due pour l’utilisation des toilettes

debt collection for realization of pledged property
poursuite en réalisation de gage

collective control stick | collective lever | collective pitch control stick | collective pitch lever | collective-pitch lever | collective pitch stick | collective stick | thrust lever | collective | collective pitch control | lever | pitch lever
levier de pas | levier de pas collectif | commande de pas | commande de pas collectif | commande de pas général | commande de variation collective de pas | levier de pas général

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

83.03 Every one who, directly or indirectly, collects property, provides or invites a person to provide, or makes available property or financial or other related services
83.03 Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services financiers ou connexes :

Every one who, directly or indirectly, collects property, provides or invites a person to provide, or makes available property or financial or other related services
Est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, directement ou non, réunit des biens ou fournit — ou invite une autre personne à le faire — ou rend disponibles des biens ou des services.

12. Emphasises that any future REDD scheme must respect the rights of indigenous peoples and local communities, including their right to collective property and to autonomous indigenous territories, and provide for their full and effective participation, including in the development and implementation of national REDD plans, and allocation or distribution of financing;
12. souligne que tout futur programme de réduction des émissions découlant de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD) doit respecter les droits des populations autochtones et des communautés locales, notamment leur droit à la propriété collective et à des territoires indigènes autonomes, et leur permettre d'exercer pleinement et effectivement leur droit de participation, y compris aux stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux de REDD et de l'attribution ou de la distribution du financement;

19. Emphasises that any future REDD scheme must respect the rights of indigenous peoples and local communities, including their right to collective property and to autonomous indigenous territories, and provide for their full and effective participation, including in the development and implementation of national REDD plans, and allocation or distribution of financing;
19. souligne que tout futur programme de réduction des émissions découlant de la déforestation et de la dégradation des forêts (REDD) doit respecter les droits des populations autochtones et des communautés locales, notamment leur droit à la propriété collective et à des territoires indigènes autonomes, et leur permettre d'exercer pleinement et effectivement leur droit de participation, y compris aux stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux de REDD et de l'attribution ou de la distribution du financement;

15. Emphasises that any future REDD scheme must respect the rights of indigenous peoples and local communities, including their right to collective property and to autonomous indigenous territories, and provide for their full and effective participation and decision-making power at all levels, including in the development and implementation of national REDD plans, and allocation or distribution of financing;
15. souligne que tout futur programme de réduction des émissions découlant de la déforestation et la dégradation des forêts (REDD) doit respecter les droits des populations autochtones et des communautés locales, notamment leur droit à la propriété collective et à des territoires indigènes autonomes, et leur permettre d'exercer pleinement et effectivement leur droit de participation et leur pouvoir de prise de décision, à tous les niveaux, y compris aux stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux de REDD et de l'attribution ou de la distribution du financement;

59. Emphasises that any future GFCM must respect the rights of indigenous peoples and local communities, including their right to collective property and to autonomous indigenous territories, and provide for their full and effective participation and decision-making power at all levels, including in the development and implementation of national REDD plans, and allocation or distribution of financing;
59. souligne qu'un MMCF futur doit respecter les droits des populations autochtones et des communautés locales, y compris leur droit à la propriété collective et à des territoires indigènes autonomes, et leur permettre d'exercer pleinement et effectivement leur droit de participation et leur pouvoir de prise de décision, à tous les niveaux, y compris aux stades de l'élaboration et de la mise en œuvre des plans nationaux de REDD et de l'attribution ou de la distribution du financement;

(61) Criminal Code, s. 83.02 (providing or collecting property for certain activities), s. 83.03 (providing property or services for terrorist purposes), s. 83.04 (using or possessing property for terrorist purposes), s. 83.18 (participation in an activity of a terrorist group), s. 83.19 (facilitating a terrorist activity), s. 83.2 (commission of an offence for a terrorist group), s. 83.21 (instructing to carry out an activity for a terrorist group), s. 83.22 (instructing to carry out a terrorist activity) or s. 83.23 (harbouring or concealing a person carrying out a terrorist activity).
(61) Code criminel, art. 83.02 (fournir ou réunir des biens en vue de certains actes), art. 83.03 (fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes), art. 83.04 (utiliser ou avoir en sa possession des biens à des fins terroristes), art. 83.18 (participation à une activité d’un groupe terroriste), art. 83.19 (facilitation d’une activité terroriste), art. 83.2 (infraction au profit d’un groupe terroriste), art. 83.21 (charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste), art. 83.22 (charger une personne de se livrer à une activité terroriste) ou art. 83.23 (héberger ou cacher une personne qui se livre à une activité terroriste).

This is an unusual set of circumstances, going from collective property rights to individual property rights with all the complex values associated with real property.
La situation est inhabituelle puisqu'on passe de droits de propriété collectifs à des droits de propriété individuels avec toutes les valeurs complexes associées à la propriété immobilière.

Therefore, on an objective basis, if the foreign state has been providing or collecting property for certain activities — I am looking at les notes inframarginales — making available property or services for terrorist purposes, et cetera.
Objectivement parlant, il devra déterminer si l'État étranger a fourni ou réuni des biens pour certaines activités — je lis les notes inframarginales —, ou encore rendus disponibles des biens ou des services dans l'intention de les voir utiliser pour une activité terroriste, notamment.