Furthermore, the bill goes on to propose that sentences take into account that evidence the offence was motivated by bias, prejudice or hate based on race, nationality, colour, religion, sex, age, mental or physical disability or sexual orientation of the victim shall be deemed aggravating circumstances.
De plus, le projet de loi propose encore que, dans la détermination de la peine, il soit tenu compte, comme circonstance aggravante, du fait que l'infraction a été motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l'origine nationale, la couleur, la religion, le sexe, l'âge, la déficience mentale ou physique ou l'orientation sexuelle.