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Commercial Loan
Commercial credit
Commercial lender
Commercial lending
Commercial lending activity
Commercial loan
Commercial loan activity
Funds available to guarantee commercial loans
Loan bearing commercial interest rate
Loan officer
Loan processor
Loans adviser
Nonconcessional loan
Trade credit
Trade financing
Trade loan

Vertaling van "commercial loan would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
commercial lending | commercial loan | commercial credit | nonconcessional loan

prêt bancaire | créance commerciale | prêt aux conditions du marché | crédit commercial


commercial lending activity [ commercial loan activity ]

opération de prêts commerciaux


funds available to guarantee commercial loans

fonds disponibles pour la garantie des prêts commerciaux


Commercial Loan (Trust and Loan Companies) Regulations

Règlement sur les prêts commerciaux (sociétés de fiducie et de prêt)


Commercial Loan (Cooperative Credit Associations) Regulations

Règlement sur les prêts commerciaux (associations coopératives de crédit)


commercial loan | commercial credit

prêt commercial | crédit commercial


commercial lender | loans adviser | loan officer | loan processor

agente de prêts | agent de prêts | agent de prêts/agente de prêts


loan bearing commercial interest rate

prêt remboursable au taux du marché


trade credit | trade financing | commercial credit | trade loan

crédit commercial
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a loan by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market.

un prêt des pouvoirs publics n'est pas considéré comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché.


a loan guarantee by a government shall not be considered to confer a benefit, unless there is a difference between the amount that the firm receiving the guarantee pays on a loan guaranteed by the government and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan in the absence of the government guarantee.

une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics n'est pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'existe une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et le montant qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de cette garantie.


979. Subject to section 980, an insurance holding company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital shall not acquire control of a permitted entity that holds commercial loans and shall not permit its prescribed subsidiaries to make or acquire a commercial loan or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the prescribed subsidiaries of the insurance holding company exceeds, or the making or acquisition of the commercial loan or acqu ...[+++]

979. Sous réserve de l’article 980, il est interdit à la société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient des prêts commerciaux et de permettre à ses filiales réglementaires de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par ses filiales réglementaires excède — ou excéderait de ce fait — cinq pour cent de son actif total.


461. Subject to section 462, a company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, make or acquire a commercial loan or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries exceeds, or the making or acquisition of the commercial loan or acquisition of control of the entity would cause the ...[+++]

461. Sous réserve de l’article 462, il est interdit à la société dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excède — ou excéderait de ce fait — cinq pour cent de son actif total.


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503. Subject to section 504, a life company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital shall not, and shall not permit its prescribed subsidiaries to, make or acquire a commercial loan or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggregate value of all commercial loans held by the company and its prescribed subsidiaries exceeds, or the making or acquisition of the commercial loan or acquisition of control of the entity would cause the ...[+++]

503. Sous réserve de l’article 504, il est interdit à la société d’assurance-vie dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excède — ou excéderait de ce fait — cinq pour cent de son actif total.


980. An insurance holding company that has twenty-five million dollars or less of regulatory capital that is controlled by a financial institution that has the equivalent of more than twenty-five million dollars of regulatory capital or an insurance holding company that has more than twenty-five million dollars of regulatory capital may acquire control of a permitted entity that holds commercial loans or permit its prescribed subsidiaries to make or acquire commercial loans or acquire control of a permitted entity that holds commercial loans if the aggreg ...[+++]

980. La société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins et qui est contrôlée par une institution financière dont le capital réglementaire est équivalent à plus de vingt-cinq millions de dollars ou la société de portefeuille d’assurances dont le capital réglementaire est supérieur à vingt-cinq millions de dollars peut acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient des prêts commerciaux ou permettre à ses filiales réglementaires de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le to ...[+++]


if the aggregate value of all commercial loans held by the association and its prescribed subsidiaries exceeds, or the acquisition or making of the commercial loan or the acquisition of control of the entity would cause the aggregate value of all commercial loans held by the association and its prescribed subsidiaries to exceed, 5% of the total assets of the association ...[+++]

398. Il est interdit à l’association dont le capital réglementaire est de vingt-cinq millions de dollars ou moins — et celle-ci doit l’interdire à ses filiales réglementaires — de consentir ou d’acquérir des prêts commerciaux ou d’acquérir le contrôle d’une entité admissible qui détient de tels prêts lorsque le total de la valeur des prêts commerciaux détenus par elle et ses filiales réglementaires excède — ou excéderait de ce fait — cinq pour cent de son actif total.


A comparable commercial loan would ideally be one of approximately the same size, would related to the same or a similar sector of economic activity, would involve a comparable type of activity, such as export credit insurance, and would have been concluded at approximately the same time.

Un prêt commercial comparable devrait idéalement porter sur un montant plus ou moins équivalent, concerner un secteur d'activité économique identique ou similaire, impliquer un type d'activité comparable, par exemple l'assurance-crédit à l'exportation, et avoir été conclu environ à la même époque.


A comparable commercial loan would ideally be one of approximately the same size, would relate to the same or a similar sector of economic activity, would involve a comparable type of activity, and would have been concluded at approximately the same time.

Un prêt commercial comparable devrait idéalement porter sur un montant plus ou moins équivalent, concerner un secteur d'activité économique identique ou similaire, impliquer un type d'activité comparable et avoir été conclu environ à la même époque.


a loan by a government is considered to confer a benefit if there is a difference between the amount that the firm receiving the loan pays on the government loan and the amount that the firm would pay for a comparable commercial loan which the firm could actually obtain on the market;

un prêt des pouvoirs publics est considéré comme conférant un avantage, s’il existe une différence entre le montant que l’entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et le montant qu’elle paierait sur un prêt commercial comparable du marché;




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Date index: 2024-07-13
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