21. Notes the curr
ent revision of the Commission’s impact assessment procedures and model, and stresses that gender mainstreaming and assessment of gender equality impacts is not an option on a list but a Treaty obligation, and calls on the Commission, therefore, to ensure that the revised impact assessment model includes a tangible strengthening of measures to asses
s impacts on gender equality; calls on the Commission to submit a communication on a strategy to combat violence against women, to be followed up by an EU action plan in this field, as laid d
...[+++]own in the Stockholm Programme’s Action Plan (COM(2010)0171), and calls on this action plan to include a legislative act defining minimum standards in the field of combating violence against women; urges the Members States and the Commission to sign and ratify without any further delay the Istanbul Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence; 21. prend acte de la révision actuelle des procédures et du modèle d'ana
lyse d'impact de la Commission et souligne que l'intégration de la dimension de genre et l'évaluation des incidences sur l'égalité entre les hommes et les femmes ne constituent pas une option mais une obligation imposée par les traités, et demande dès lors à la Commission de veiller à ce que le modèle
révisé d'analyse d'impact prévoie un renforcement concret de l'évaluation des incidences sur l'égalité des genres; invite la Commission à présenter une communicatio
...[+++]n sur une stratégie de lutte contre la violence faite aux femmes, qui soit suivie d'un plan d'action de l'Union dans ce domaine, comme le prévoit le plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm (COM(2010)0171), et demande que ce plan d'action comporte un acte législatif établissant des normes minimales en matière de lutte contre la violence à l'égard des femmes; invite instamment les États membres et la Commission à signer et ratifier sans plus tarder la Convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique;