The Commission notes that the GOC seems to base its comments exclusively on the differential pricing system for the categories of ‧encouraged‧, ‧restricted‧, ‧prohibited‧, and ‧allowed‧ enterprises according to decision No. 40. However, the Commission based its findings on the special electricity pricing system available in the broader Chongqing municipality area where one of the sampled cooperating exporters has a production plant.
La Commission note que les pouvoirs publics chinois semblent fonder leurs observations exclusivement sur le système de tarification différenciée pour les catégories des entreprises "encouragées", "limitées", "interdites" et "autorisées" conformément à la décision no 40. Toutefois, la Commission a fondé ses conclusions sur le système de tarification spéciale de l'électricité appliqué dans la municipalité élargie de Chongqing où l'un des exportateurs ayant coopéré et inclus dans l'échantillon possède un site de production.