Vertaling van "commission cannot base " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

commission-based business | commission-based service
service à la commission

base rate of commission [ base commission rate ]
taux de courtage de base

Paris Commission | Paris Commission for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources | PARCOM [Abbr.]
commission de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique

Paris Commission [ PARCOM | Paris Commission for the Prevention of Marine Pollution from Land-Based Sources | Oslo-Paris Commission for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic ]
Commission de Paris [ PARCOM | Commission de Paris pour la prévention de la pollution marine d'origine tellurique | Commission Oslo-Paris pour la protection du milieu marine dans l'Atlantique Nord-Est ]

commission base
assiette des commissions

Commission of Inquiry on Wider-Based Collective Bargaining
Commission d'enquête sur la négociation sectorielle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As the arguments regarding the capacity expansion restrictions are contradictory and are not substantiated anyway, the Commission considers that it cannot base its assessment on them.
La Commission considère que, puisque les arguments concernant des restrictions à l'augmentation de la capacité sont contradictoires ou, en tout état de cause, ne sont pas justifiés, elle ne peut pas fonder son appréciation sur ces arguments.

Based on the information available, the Commission cannot agree with the argument of the Greek authorities that the credit from OER was a private credit.
Sur la base des informations disponibles, la Commission ne peut accepter l'argument des autorités grecques selon lequel le crédit de l'OER était un crédit privé.

As the Court held in its judgment (76), ‘the Commission cannot base its decision to order the recovery of all the sums which, according to the Kingdom of Denmark, constituted a reserve which it was necessary to set aside for public service needs, on an alleged failure to carry out adequate checks, since it was perfectly possible, given the information available to the Commission, to examine seriously all the legal and economic conditions that governed the build-up of those reserves during the period under investigation and impossible, without such an examination, to take a valid decision as to whether those reserves were in fact necessary — as a whole or even only in part — to provide the public service’.
Comme le Tribunal l’indique dans son arrêt (76), «en tout état de cause, la Commission ne saurait se fonder sur une insuffisance prétendue de contrôle pour ordonner la récupération de l’intégralité de sommes revendiquées, par le Royaume de Danemark, comme constituant une réserve nécessaire au service public, dès lors qu’un examen sérieux de l’ensemble des conditions juridiques et économiques ayant présidé à la constitution de cette réserve durant la période d’enquête était parfaitement possible, eu égard aux éléments d’information dont disposait la Commission, et qu’en l’absence d’un tel examen il n’était pas possible de se prononcer valablement sur la question de savoir si cette réserve était, en tout ou même seulement en partie, effectivement nécessaire au service public».

The Commission cannot accept Amendments 18 and 19, since the provisions proposed are already in force, subsequent to a political agreement in Council on a proposal from the Commission based on scientific advice, and no new information is available to justify any modification.
La Commission ne peut pas accepter les amendements 18 et 19, les dispositions qu’ils proposent se trouvant déjà en vigueur à la suite d’un accord politique obtenu au Conseil sur une proposition émanant de la Commission et basée sur des conseils scientifiques, et aucune nouvelle information de nature à justifier une quelconque modification n’étant disponible.

The Commission cannot accept Greece’s arguments, because either they are based on hypothetical statements and non-State aid criteria or distort the correct sense of credit rating.
Toutefois, elle a fait valoir que la garantie de 2007 ne constituait pas une aide d’État (voir considérant 34 ci-dessus). La Commission ne saurait accepter les arguments présentés par la Grèce parce que, soit ils sont basés sur des déclarations hypothétiques et des critères ne concernant pas les aides d’État, soit ils faussent le sens correct de l’évaluation du crédit.

For this reason, the Commission cannot base its assessment on the 2002 business plan or on the 2003 study by Deloitte Touche to analyse BSCA's action as a prudent investor.
C'est pour cette raison que la Commission ne peut baser son appréciation sur le plan d'affaires de 2002 et sur l'étude de Deloitte Touche de 2003 pour analyser le comportement d'investisseur avisé de BSCA.

However, the Commission cannot lift a finger if it does not conform with the Treaty, if its action is not based on the Treaty or if it is not supported by the Treaty.
Toutefois, la Commission ne peut pas lever le petit doigt si elle ne se conforme pas au Traité, si son action ne se base pas sur le Traité ou si elle n’est pas soutenue par le Traité.

On the Commission's role as regards Community participation in the Convention, given its position on the legal base, the Commission cannot accept Amendment 28.
À propos du rôle de la Commission concernant la participation de la Communauté à la convention, compte tenu de sa position sur la base juridique, la Commission ne peut accepter l'amendement 28.

Consequently the Commission cannot publish consolidated reports based on national reports within a time frame where publication would be useful, and gain publicity. A striking example is the recent report on the Birds directive. It relates to the state of implementation in 1996-1998 and was published in March 2002.
Le rapport de synthèse publié par la Commission n'a alors plus guère de sens. Ainsi en est-il du rapport récemment publié sur la directive concernant les oiseaux, qui porte sur la période 1996-1998 et qui a été publié en mars 2002.

Finally, the Commission cannot accept Amendment Nos 35, 36 and 37, proposing to amend the maximum limits for cadmium, mercury, lead dioxin and PCBs in certain feedingstuffs, since amendments to the annexes have to be based on a scientific risk assessment and have to be made by the Commission following the committee procedure.
Enfin, la Commission ne peut accepter les amendements 35, 36 et 37 qui visent à modifier les teneurs maximales de certains aliments pour animaux en cadmium, mercure, dioxine de plomb et PCB, étant donné que les amendements aux annexes doivent se fonder sur une évaluation scientifique du risque et doivent être présentés par la Commission en application de la procédure des comités.