Vertaling van "commission compared the rating nauta could " (Engels → Frans) :

Therefore, the Commission compared the rating Nauta could have obtained with the rating attributed by the IDA to another Polish shipyard (Crist) prior to a transaction in 2010, which had been previously assessed by the Commission (12).
En conséquence, la Commission a comparé la notation dont Nauta a pu bénéficier avec celle que l'ARP avait attribuée à un autre chantier naval polonais (Crist) avant la réalisation d'une opération en 2010, déjà évaluée par la Commission (12).

12. Believes that the internal market needs a more transparent, cooperative and progressively harmonised taxation framework in order to function effectively; stresses the fact that, in the current situation, Union SMEs can face unfair competition compared to MNC, which could artificially design their structure in order to lower their tax rates;
12. est d'avis que le marché intérieur a besoin d'un cadre fiscal plus transparent, coopératif et progressivement harmonisé afin de fonctionner de manière efficace; souligne le fait que, dans la situation actuelle, les PME de l'Union européenne peuvent avoir à faire face à une concurrence déloyale par rapport aux sociétés multinationales, ce qui pourrait les conduire à concevoir une structure artificielle afin d'abaisser leur taux d'imposition;

137. Notes that the Members States' authorities communicated 322 national audit opinions on their operational programmes and that the audit opinions stated in 209 cases (65 %) an error rate below 2 %; notes that when the Commission checked the data it could only confirm the notification of the Member States' error rates for 78 national audit opinions; notes that 244 audit opinions needed to be corrected by the Commission ; asks the Commission to report in future all details in changes of error rates made by DG REGIO;
137. constate que les autorités des États membres ont communiqué 322 opinions d'audit nationales sur leurs programmes opérationnels et que, dans 209 cas (65 %), le taux d'erreur a été jugé inférieur à 2 %; relève que, après contrôle des données fournies, la Commission n'a pu confirmer les taux d'erreur des États membres que pour 78 opinions d'audit nationales; constate que 244 opinions d'audit ont dû être rectifiées par la Commission ; demande à la Commission de lui communiquer à l'avenir toutes les informations relatives aux modifications apportées par la DG REGIO aux taux d'erreur;

134. Notes that the Members States' authorities communicated 322 national audit opinions on their operational programmes and that the audit opinions stated in 209 cases (65 %) an error rate below 2 %; notes that when the Commission checked the data it could only confirm the notification of the Member States' error rates for 78 national audit opinions; notes that 244 audit opinions needed to be corrected by the Commission; asks the Commission to report in future all details in changes of error rates made by DG REGIO;
134. constate que les autorités des États membres ont communiqué 322 opinions d'audit nationales sur leurs programmes opérationnels et que, dans 209 cas (65 %), le taux d'erreur a été jugé inférieur à 2 %; relève que, après contrôle des données fournies, la Commission n'a pu confirmer les taux d'erreur des États membres que pour 78 opinions d'audit nationales; constate que 244 opinions d'audit ont dû être rectifiées par la Commission; demande à la Commission de lui communiquer à l'avenir toutes les informations relatives aux modifications apportées par la DG REGIO aux taux d'erreur;

In this context, the Commission concludes that there is no possible market rate that could be used as a reasonable comparator and therefore takes the view that ENVC received State aid in an amount equal to the totality of the amounts guaranteed by the comfort letters of 2009, 2010 and 2011 (i.e. EUR 51 280 000).
La Commission en conclut qu'il n'existe aucun taux de marché susceptible d'être utilisé comme comparateur raisonnable et considère dès lors qu'ENVC a bénéficié d'une aide d'État d'une valeur égale à la totalité des montants garantis par les lettres de confort de 2009, 2010 et 2011 (soit 51 280 000 EUR).

The Polish authorities argued that the situation of Nauta was similar to the situation of Crist and therefore Nauta could have received the same rating.
Pour les autorités polonaises, la situation de Nauta était similaire à celle de Crist et la société aurait donc pu obtenir la même notation.

Asks the Commission to launch a feasibility and impact study on the setting up of a public and independent European Credit Rating Agency, and considers that courts of auditors, as independent bodies, ought to contribute actively to the rating of sovereign debt; believes that this development would introduce a welcome plurality of standards; considers that increased competition in the ratings market could improve the quality of ratings;
demande à la Commission de lancer une étude de faisabilité et d'incidence sur la création d'une agence européenne publique et indépendante de notation de crédit et considère que les cours des comptes, en tant qu'organes indépendants, devraient apporter une contribution active à la notation des dettes souveraines; estime qu'une telle évolution conduirait à une pluralité souhaitable des normes de référence; considère qu'une concurrence accrue sur le marché des notations pourrait améliorer la qualité de celles-ci;

35. Takes the view that both exporting and non-exporting producers should be covered by that international protection on the part of the EU, which might differ on the basis of the risk of the actual counterfeiting of products, in such a way that products at high risk of counterfeiting, and which are exported, enjoy international protection at the WTO, while for products running a more moderate risk of counterfeiting, on markets at local level, a simplified procedure could be proposed, which, once recognised by the Member States, shall be notified to the Commission (comparable to the level of the current temporary protection) and enjoy Community legal protection;
35. estime que tant les producteurs qui exportent leur produits que ceux qui ne le font pas devraient pouvoir bénéficier de cette protection internationale de la part de l'Union, qui pourra éventuellement varier en fonction du risque effectif de contrefaçon des produits, de manière à ce que les produits qui sont exposés à un risque de contrefaçon important et sont tournés vers l'exportation puissent jouir d'une protection internationale au sein de l'OMC, tandis qu'il pourrait être proposé, pour les produits exposés à un moindre risque de contrefaçon et vendus sur les marchés au niveau local, une procédure simplifiée qui, une fois reconnue par les États membres, serait notifiée à la Commission (comparable au niveau de la protection transitoire actuelle) et bénéficierait d'une protection juridique communautaire;

The interest rate charged to MobilCom on the EUR 112 million loan (2,5 % per annum above Euribor) was comparable to interest rates charged in the case of healthy firms and was not below the Commission's reference rates (16).
De même, le taux d'intérêt compté à MobilCom pour le prêt de 112 millions d'euros (2,5 % par an de plus que l'Euribor) est comparable aux taux applicables aux entreprises saines et ne dépasse pas les taux de référence de la Commission (16).

In those cases where preferences have been eroded by lowering the rates for most-favoured nations, we would therefore ask the Commission to consider what else could be done.
Pour les cas où l’abaissement des taux relevant de la clause de la nation la plus favorisée a érodé les préférences, nous demandons à la Commission d’envisager d’autres mesures de soutien.