Vertaling van "commission concluded that sparkasse kölnbonn " (Engels → Frans) :

The Commission concluded that Sparkasse KölnBonn's restructuring plan is appropriate to restore the bank's viability, while addressing competition distortions brought about by the state support.
La Commission a conclu que le plan de restructuration de la Sparkasse KölnBonn prévoyait des mesures appropriées pour rétablir la viabilité de la banque tout en remédiant aux distorsions de concurrence résultant de l'aide d'État.

The Commission considers that Sparkasse KölnBonn’s restructuring plan meets the requirements set out in points 9 and 12-15 of the Restructuring Communication, namely that the restructuring plan should also demonstrate how the Bank will restore its long-term viability without State aid as soon as possible.
Selon la Commission, le plan de restructuration de la Sparkasse remplit les conditions fixées aux points 9 et 12 à 15 de la communication sur les mesures de restructuration: le plan doit démontrer comment l’établissement financier recouvrera sa viabilité à long terme sans aide d’État dans les plus brefs délais.

The Commission's in-depth investigation found, in particular, that the restructuring plan ensures the long-term viability of Sparkasse KölnBonn, as the main causes of its difficulties - the subsidiaries related to the regional development and the exposure to the volatile investments - are addressed through the divestments of the respective investments and subsidiaries and a gradual withdrawal from those activities.
Il ressort notamment de l'enquête approfondie de la Commission que le plan de restructuration garantit la viabilité à long terme de la Sparkasse KölnBonn. En effet, la cession des filiales associées à l'activité de développement régional et des investissements volatils auxquels elle était exposée, et le retrait progressif de ces activités permettent de remédier aux principales causes des difficultés de la banque.

Commission Vice-President Joaquin Almunia, in charge of competition policy, said: "Sparkasse KölnBonn has worked out a profound restructuring plan, including changes to its corporate governance, which should ensure that the mistakes of the past are not repeated.
M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «La Sparkasse KölnBonn a élaboré un plan de profonde restructuration, notamment de sa gestion d'entreprise, qui devrait permettre d'éviter de répéter les erreurs du passé.

The European Commission has approved under EU state aid rules a €650 million recapitalisation provided by Germany in the context of the restructuring of Sparkasse KölnBonn.
La Commission européenne a autorisé, en application des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une recapitalisation d'un montant de 650 millions € accordée par l'Allemagne dans le cadre de la restructuration de la Sparkasse KölnBonn.

The Commission further found that Sparkasse KölnBonn adequately contributed to the restructuring through asset sales and cost cutting measures.
La Commission a également conclu que la Sparkasse KölnBonn contribuait suffisamment à la restructuration par la vente d'actifs et l'adoption de mesures de réduction des coûts.

Finally, given the uncertainty as to whether the difficulties of Sparkasse KölnBonn were due to investment decisions taken well before the crisis or rather to the crisis itself, the Commission did not conclude whether the recapitalisation measures would fall under Article 107(3)(b) TFEU or under Article 107(3)(c) TFEU.
Comme il était impossible de déterminer si les difficultés de la Sparkasse étaient dues à des décisions d’investissement adoptées bien avant la crise ou s’expliquaient plutôt par la crise financière, la Commission n’avait pas encore décidé si les mesures de recapitalisation relèveraient de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE ou de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

The Commission concludes that the restructuring measures are apt to enable Sparkasse KölnBonn to restore its long-term viability, sufficient in respect to burden-sharing and appropriate and proportional to offset the market-distorting effects of the aid measures in question.
Les mesures de restructuration sont de nature à permettre à la Sparkasse de rétablir sa viabilité à long terme, sont suffisantes en termes de répartition des charges et contrecarrent, de manière appropriée et proportionnelle, les effets de distorsion de concurrence des mesures d’aide en cause.

The silent participation contracts were concluded on 2 January 2009 and on 27 February 2009 between Sparkasse KölnBonn and the Zweckverband setting up a ‘Stille Gesellschaft’ for a total of EUR 350 million, paid out in two tranches, EUR 300 million on 2 January and EUR 50 million on 1 April 2009.
Le 2 janvier 2009 et le 27 février 2009, des contrats concernant la création d’une société en participation dotée d’un montant total de 350 millions d’euros ont été conclus entre la Sparkasse et le Zweckverband; la première tranche, d’un montant de 300 millions d’euros a été versée le 2 janvier 2009 et la deuxième, d’un montant de 50 millions d’euros, le 1er avril 2009.

Pursuant to Article 7(3) of Council Regulation (EC) No 659/99 (1), as amended, Germany hereby provides the following commitments concerning Sparkasse KölnBonn in order to enable the European Commission (‘the Commission’) to find the recapitalisation of Sparkasse KölnBonn compatible with the internal market by decision under Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) no 659/99 du Conseil (1), dans sa version modifiée, l’Allemagne se propose de prendre les engagements suivants concernant la Sparkasse KölnBonn (ci-après la «Sparkasse») afin que la Commission européenne (ci-après la «Commission») puisse constater, par une décision prise en application de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que la recapitalisation de la Sparkasse est compatible avec le marché intérieur.