Vertaling van "commission concludes that the restructuring measures are apt to enable sparkasse kölnbonn " (Engels → Frans) :

The Commission concludes that the restructuring measures are apt to enable Sparkasse KölnBonn to restore its long-term viability, sufficient in respect to burden-sharing and appropriate and proportional to offset the market-distorting effects of the aid measures in question.
Les mesures de restructuration sont de nature à permettre à la Sparkasse de rétablir sa viabilité à long terme, sont suffisantes en termes de répartition des charges et contrecarrent, de manière appropriée et proportionnelle, les effets de distorsion de concurrence des mesures d’aide en cause.

Moreover, the Commission concluded that the restructuring measures will enable LBBW to restore its long-term viability.
Par ailleurs, la Commission a conclu que les mesures de restructuration permettront à LBBW de rétablir sa viabilité à long terme.

The Commission concluded that the restructuring measures will enable ING to restore its long-term viability, while making a sufficient own contribution to the costs of restructuring.
La Commission est parvenue à la conclusion que les mesures de restructuration permettront à ING de rétablir sa viabilité à long terme, tout en apportant une contribution propre suffisante aux coûts de restructuration.

The Commission concluded that Sparkasse KölnBonn's restructuring plan is appropriate to restore the bank's viability, while addressing competition distortions brought about by the state support.
La Commission a conclu que le plan de restructuration de la Sparkasse KölnBonn prévoyait des mesures appropriées pour rétablir la viabilité de la banque tout en remédiant aux distorsions de concurrence résultant de l'aide d'État.

The Commission further found that Sparkasse KölnBonn adequately contributed to the restructuring through asset sales and cost cutting measures.
La Commission a également conclu que la Sparkasse KölnBonn contribuait suffisamment à la restructuration par la vente d'actifs et l'adoption de mesures de réduction des coûts.

In its assessment — and in the light of the criteria in the guidelines — the Commission concludes that the restructuring measures already carried out and those planned are reasonable, logical and fundamentally appropriate in order to enable BGB to restore its long‐term viability.
Dans son appréciation — et à la lumière des critères prévus dans les lignes directrices —, la Commission conclut que les mesures de restructuration déjà mise en œuvre et planifiée sont raisonnables, logiques et fondamentalement appropriées pour permettre à BGB de rétablir sa viabilité à long terme.

17. In order to maintain the structural effect of the commitments, Sparkasse KölnBonn may not, for a period of [.] after they become effective, acquire direct or indirect influence over the whole or part of the business to be divested, unless the Commission has previously found that the structure of the market has changed to such an extent that protecting the business to be divested from such influence is no longer necessary in order to render the restructuring measures compatible with the internal market.
17. Afin de garantir l’effet structurel des engagements, la Sparkasse ne peut acquérir, pendant une période de [.] après la prise d’effet de ceux-ci, une influence directe ou indirecte sur toute ou partie des activités à céder, à moins que la Commission n’ait préalablement estimé que la structure du marché a évolué entre-temps de telle manière que la protection des activités à céder contre l’exercice d’une influence n’est plus nécessaire pour rendre les aides à la restructuration projetées compatibles avec le marché intérieur.

In respect of the contribution to restructuring costs through internal resources generated by Sparkasse KölnBonn, the Commission notes that the Bank is implementing cost-cutting measures.
Il convient de noter que la Sparkasse met en œuvre des mesures de réduction des coûts et apporte ainsi une contribution propre aux coûts de restructuration au moyen de ressources internes dégagées par elle-même.

Finally, given the uncertainty as to whether the difficulties of Sparkasse KölnBonn were due to investment decisions taken well before the crisis or rather to the crisis itself, the Commission did not conclude whether the recapitalisation measures would fall under Article 107(3)(b) TFEU or under Article 107(3)(c) TFEU.
Comme il était impossible de déterminer si les difficultés de la Sparkasse étaient dues à des décisions d’investissement adoptées bien avant la crise ou s’expliquaient plutôt par la crise financière, la Commission n’avait pas encore décidé si les mesures de recapitalisation relèveraient de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE ou de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.

In line with the criteria in the guidelines the Commission concludes that the restructuring measures already carried out and those planned for the future are reasonable, logical and fundamentally appropriate in order to enable BGB to restore its viability.
Conformément aux critères mentionnés dans les lignes directrices, la Commission parvient à la conclusion que les mesures de restructuration déjà réalisées ou envisagées pour l'avenir sont à la fois raisonnables, logiques et, fondamentalement, de nature à permettre à la BGB de rétablir sa viabilité.