Traduction de «commission did again today » (Anglais → Français) :

What I cannot accept is the insistence on arguing, as the Commission did again today, that the 2006 revision of the Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity (POSEI) provided for this situation and that it has, therefore, already compensated producers for what was at stake here, when we know that what was considered in 2006 was a tariff of EUR 176 per tonne, and what we are now looking at is a tariff of EUR 148, EUR 114 or even EUR 75 per tonne.
Ce que je ne peux pas accepter, c’est cet entêtement à affirmer, comme la Commission l’a fait une fois de plus aujourd’hui, que la révision de 2006 du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) prévoyait cette situation et qu’elle a donc déjà indemnisé les producteurs pour ce qui se passe aujourd’hui, alors que nous savons tous que la réforme de 2006 prévoyait un tarif de 176 euros par tonne, tandis que nous nous préparons aujourd’hui à des tarifs de 148, 114, voire 75 euros par tonne.

What did the Commission decide today?
Quelles décisions la Commission a-t-elle prises aujourd'hui?

What did the Commission decide on Italy today?
Quelle décision la Commission a-t-elle prise aujourd'hui en ce qui concerne l'Italie?

Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.
Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all participants".
La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à tous ceux qui y participent».

Today's decision once again shows the Commission's determination to sanction cartels and impose fines on all cartel participants".
La décision de ce jour montre une fois de plus que la Commission est déterminée à sanctionner les ententes et à infliger des amendes à l'ensemble des participants à des ententes».

Finally, as the Vice-President of the Commission said again today, we hope the Pact will enable us to mark out a common asylum policy and a Europe of asylum.
Enfin, comme le vice-président de la Commission l’a encore souligné aujourd’hui, nous souhaitons que le Pacte permette de poser les jalons d’une politique commune de l’asile et d’une Europe de l’asile.

L. whereas the Commission did not give its opinion within the three-month deadline provided for in Article 228 TFEU, but instead requested six extensions of the deadline for submitting its detailed opinion on the Ombudsman's draft recommendation, and whereas, in July and again in September 2009, the Ombudsman informed the Commission Secretariat of his intention to present a Special Report to Parliament if he did not receive an answer to his draft recommendation,
L. considérant que la Commission n'a pas fourni son avis dans le délai de trois mois prévu à l'article 228 TFUE, mais qu'elle a, à la place, demandé six prorogations de délai pour soumettre son avis détaillé sur le projet de recommandation du Médiateur, et qu'au mois de juillet puis en septembre 2009, le Médiateur a informé le secrétariat de la Commission de son intention de présenter un rapport spécial au Parlement s'il ne recevait pas une réponse à son projet de recommandation,

It is a downright shame – and we have to take note of this once again today – that a capable person is being sacrificed on the altar of political correctness, for the simple reason that he also has a personal conviction that does not appear to correspond to that of the majority in this Parliament. That in the light of the fact that the self-same Commission that we approved today includes the likes of Louis Michel, the personal friend, fellow worker and the help and stay of dictators with blood on their hands, such as Laurent Kabila in the past, or Fidel Castro these days.
Il est tout simplement honteux - et nous devons en prendre note une fois de plus aujourd’hui - qu’un homme capable soit sacrifié sur l’autel du «politiquement correct», pour la simple raison qu’il défend également une conviction personnelle qui ne semble pas correspondre à celle de la majorité de ce Parlement, alors que cette même Commission que nous avons approuvée aujourd’hui inclut quelqu’un comme Louis Michel, l’ami personnel, le collaborateur et l’aide et le soutien de dictateurs qui ont du sang sur les mains tels que Laurent Kabila dans le passé ou Fidel Castro de nos jours.

The Council did not deal with that issue yesterday, so I contacted the office again today to have this question restored to the order paper.
Le Conseil n'a pas abordé cette question hier. J'ai donc contacté le bureau une nouvelle fois aujourd'hui pour que cette question soit remise à l'ordre du jour.