Traduction de «commission did not have sufficient evidence that the ster had actually » (Anglais → Français) :

At the opening of the formal investigation procedure, the Commission did not have sufficient evidence that the STER had actually undercut prices.
À l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission n'avait pas suffisamment d'éléments indiquant que la STER avait effectivement «cassé» les prix.

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.

In the case before it, the court decided that it did not have sufficient evidence to say that there was an aboriginal right that translates, in modern expression, to be a large-scale commercial casino or commercial bingo operation.
Dans le cas précédent, elle avait déclaré qu'elle n'avait pas suffisamment d'éléments pour dire qu'il existait un droit autochtone qui pouvait, en termes modernes, représenter un grand casino commercial ou un gros bingo commercial.

Many people said that the commission did not have sufficient influence on the government when measured by the number of pieces of legislation that were enacted, but that is only one measure of its work and value.
Bien des gens ont déclaré que la Commission n'exerçait pas assez d'influence sur le gouvernement, si l'on mesure cette influence par le nombre de mesures législatives qui ont été adoptées, mais ce n'est là qu'une façon de mesurer son travail et sa valeur.

Senator Corbin: You stated when you last appeared here that your commission did not have sufficient resources to undertake the work that you would truly wish to accomplish.
Le sénateur Corbin: Vous nous aviez dit lors de votre comparution précédente que vous n'aviez pas beaucoup de ressources au commissariat pour faire le travail que vous voudriez réellement accomplir.

First plea in law, alleging a manifest errors of assessment and inadequate grounds inasmuch as the Commission did not provide sufficiently precise evidence that the applicant participated in the coordination of the payment of commission on surcharges whilst ignoring the significant body of evidence that it had in its possession that demonstrated the opposite.
Premier moyen, tiré d’une erreur manifeste d’appréciation et de motivation, en ce que la Commission n’a pas rapporté de preuves suffisamment précises de la participation de la requérante à la coordination du paiement des commissions sur les suppléments, tout en ignorant l’ensemble significatif des preuves du contraire qu’elle avait en sa possession.

The information provided by ABB (and other undertakings) following the sending of the requests for information under Article 11 did assist materially in the establishment of the relevant facts, in particular as regards the origins of the cartel in Denmark in late 1990: the Commission had not obtained any substantial evidence during its investigations of that period, although it is not correct (as ABB suggests) that the Commission did not possess sufficient evidence of the cartel before 1994: notes of presidents' meetings and other evidence going bank to 1992 were obtained at Tarco, Løgstør and Starpipe, and some of the most incriminating documentation (such as Appendix 48) had been discovered at ABB IC Møller.
Les renseignements fournis par ABB (et par d'autres entreprises) à la suite de l'envoi des demandes de renseignements en application de l'article 11 ont contribué de manière notable à établir la matérialité des faits pertinents, en particulier en ce qui concerne les origines de l'entente au Danemark fin 1990. La Commission n'avait pu obtenir de preuves suffisantes au cours de son enquête sur cette période, bien qu'il soit inexact (contrairement à ce que prétend ABB) qu'elle ne disposait pas de preuves suffisantes de l'existence de l'entente avant 1994: des notes sur les réunions des présidents, ainsi que d'autres éléments de preuve remontant à 1992, ont été trouvés chez Tarco, Løgstør et Starpipe, et certaines des preuves les plus accablantes (par exemple l'annexe 48) ont été découvertes chez ABB IC Møller.

The Commission did not have sufficiently detailed information to allow it to dismiss the possibility that the establishment of SFMI-Chronopost had involved a transfer of resources from the State in some form or other.
La Commission ne disposait pas non plus de renseignements suffisamment détaillés pour lui permettre d'exclure que la création de SFMI-Chronopost ait comporté, sous une forme ou une autre, un transfert de ressources de l'État.

The Commission did not have sufficient information to rule out the possibility that, during the financial years before and after 1992, SFMI-Chronopost had benefited from State aid.
La Commission ne disposait pas d'informations suffisantes pour lui permettre d'exclure que SFMI-Chronopost ait pu bénéficier d'une aide de l'État durant les exercices financiers antérieurs ou postérieurs à 1992.

We did not find sufficient evidence to find that the question of privilege had been established.
Nous n'avons pas reçu suffisamment de preuves pour déterminer que la question de privilège avait été établie.