Traduction de «commission disbursed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

fast disbursing instrument | fast disbursing means | quick disbursing facility
action à déboursement rapide

disbursement of public money [ disbursement of government funds | disbursement of public funds ]
décaissement de fonds publics

quick-disbursing loan [ fast disbursing loan | quick disbursing loan ]
prêt à décaissement rapide

Regulation respecting payment of expenses for organizing and maintaining rescue stations in mines by the Commission de la santé et de la sécurité du travail, and the reimbursement by interested employers of sums disbursed
Règlement sur le paiement, par la Commission de la santé et de la sécurité du travail, des dépenses d'organisation et d'entretien des postes de sauvetage dans les mines et au remboursement, par les employeurs intéressés, des montants déboursés

disbursement rate | rate of disbursement
taux de versement

disbursement needs | to need funds for disbursement
besoin de déblocage des fonds | besoin de décaissement

disbursement | cash disbursement | cash outflow | cash flow
décaissement | sortie de fonds | sortie d'argent | débours | déboursé

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]
commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

debt disbursed and outstanding
crédits décaissés et non amortis | encours de la dette

cash loan disbursement
décaissement de prêt au comptant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the satisfactory completion of the compliance review for the second tranche, the Commission disbursed the grant element of this tranche (EUR 5 million) to the Kyrgyz authorities on 10 February 2016.
À la suite de la conclusion satisfaisante de l’évaluation de la conformité pour la deuxième tranche, la Commission a décaissé le volet «dons» de cette tranche (5 millions d’EUR) en faveur de la République kirghize le 10 février 2016.

Press release - EU Commission disburses €600 million assistance to Ukraine
Communiqué de presse – La Commission européenne débourse € 600 millions d'aide pour l'Ukraine

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D2172 - EN - Commission Decision (EU) 2017/2172 of 20 November 2017 amending Decision 2010/670/EU as regards the deployment of non-disbursed revenues from the first round of calls for proposals (notified under document C(2017) 7656) // COMMISSION DECISION (EU) 2017/2172
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017D2172 - EN - Décision (UE) 2017/2172 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel à propositions [notifiée sous le numéro C(2017) 7656] // DÉCISION (UE) 2017/2172 DE LA COMMISSION // modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel à propositions

In order to increase investment in these highly innovative projects in the energy sector in the EU, a priority recognised by the Commission in its Communication on Accelerating Clean Energy Innovation , non-disbursed revenues from the first call for proposals should be redeployed without delay, and with priority, using the InnovFin EDP Facility under Horizon 2020 .
Afin d'accroître l'investissement en faveur de ces projets hautement innovants dans le secteur de l'énergie de l'Union, une priorité reconnue par la Commission dans sa communication intitulée «Accélérer l'innovation dans le domaine des énergies propres» , il y a lieu de réaffecter sans délai et prioritairement les recettes non versées provenant du premier appel à propositions au moyen du mécanisme de financement de projets de démonstration liés à l'énergie InnovFin, qui relève du programme Horizon 2020 .

Commission Decision (EU) 2017/2172 of 20 November 2017 amending Decision 2010/670/EU as regards the deployment of non-disbursed revenues from the first round of calls for proposals (notified under document C(2017) 7656)
Décision (UE) 2017/2172 de la Commission du 20 novembre 2017 modifiant la décision 2010/670/UE en ce qui concerne l'affectation des recettes non versées provenant du premier appel à propositions [notifiée sous le numéro C(2017) 7656]

examine the disbursement forecasts relating to the implementation of actions submitted by the Commission and, where appropriate, may propose that the Commission defer all or part of the call related to one or more later instalments due.
examine les prévisions de décaissement liées à la mise en œuvre d'actions soumises par la Commission et, le cas échéant, propose que la Commission diffère en totalité ou en partie l'appel relatif à une ou plusieurs des dernières échéances dues;

Member States shall undertake the technical monitoring and financial control of actions in close cooperation with the Commission and shall certify that the expenditure incurred in respect of projects or parts thereof has been disbursed and that the disbursement was in conformity with the relevant rules.
Les États membres effectuent le suivi technique et le contrôle financier des actions en étroite coopération avec la Commission et certifient que les dépenses supportées au titre de projets ou de parties de projets ont été décaissés et que le décaissement a été conforme aux règles applicables.

Funds are available as part of the annual disbursements for activities organised at the national level (using national allocations) or across a number of Member States ('Community actions'), or in the form of emergency disbursements, and are managed by the Commission.
Les financements sont disponibles dans le cadre des versements annuels pour des activités organisées au niveau national (en faisant appel aux dotations nationales) ou concernant plusieurs États membres (il s'agit alors d'«actions communautaires»), ou sous la forme de décaissements d'urgence, et sont gérés par la Commission.

consist of liquidity support in the form of loan guarantees or loans (15); in both cases, the loan must be granted at an interest rate at least comparable to those observed for loans to healthy firms, and in particular the reference rates adopted by the Commission; any loan must be reimbursed and any guarantee must come to an end within a period of not more than six months after the disbursement of the first instalment to the firm;
consister en des aides de trésorerie sous forme de garanties de crédits ou de crédits (15); dans les deux cas de figure, le crédit doit être soumis à un taux au moins comparable aux taux observés pour des prêts à des entreprises saines, et notamment aux taux de référence adoptés par la Commission; tout prêt doit être remboursé et toute garantie doit prendre fin dans un délai de six mois au maximum à compter du versement de la première tranche à l'entreprise;

(8) Whereas financial resources must be mobilised by the Member States in accordance with the needs of their disbursing agencies, while the Commission makes advance payments against the booking of the expenditure effected by the disbursing agencies; whereas in the framework of rural development measures, genuine advance payments for programme implementation should be provided for; whereas it is appropriate to treat these advance payments according to the financial mechanisms established for advances on the provision for expenditure effected in a reference period;
(8) considérant qu'il importe que les moyens financiers soient mobilisés par les États membres en fonction des besoins de leurs organismes payeurs, la Commission versant des avances sur la prise en compte des dépenses effectuées par les organismes payeurs; que, dans le cadre des actions de développement rural, il y a lieu de prévoir le versement de véritables avances pour la mise en oeuvre des programmes et de les traiter selon les mécanismes financiers établis pour les avances sur la prise en compte des dépenses effectuées pendant une période de référence;