Traduction de «commission fined facebook €110 million » (Anglais → Français) :

In May 2017, the Commission fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.
En mai 2017, la Commission a infligé à Facebook une amende de 110 millions d'euros pour avoir communiqué des renseignements inexacts ou dénaturés dans le cadre de l'enquête qu'elle a menée en 2014, en application du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant le rachat de WhatsApp par Facebook.

Mergers: Commission fines Facebook €110 million for providing misleading information about WhatsApp takeover // Brussels, 18 May 2017
Concentrations: la Commission inflige des amendes de 110 millions EUR à Facebook pour avoir fourni des renseignements dénaturés concernant l'acquisition de WhatsApp // Bruxelles, le 18 mai 2017

The European Commission has fined Facebook €110 million for providing incorrect or misleading information during the Commission's 2014 investigation under the EU Merger Regulation of Facebook's acquisition of WhatsApp.
La Commission européenne a infligé une amende de 110 millions d'EUR à Facebook parce que la société a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l'enquête que la Commission a effectuée en 2014 au titre du règlement de l'UE sur les concentrations, concernant l'acquisition de WhatsApp par Facebook.

Antitrust: Commission fines Qualcomm €997 million for abuse of dominant market position // Brussels, 24 January 2018
Pratiques anticoncurrentielles: la Commission inflige à Qualcomm une amende de 997 millions d'euros pour abus de position dominante sur le marché // Bruxelles, le 24 janvier 2018

On the basis of these factors, the Commission has concluded that an overall fine of €110 million is both proportionate and deterrent.
Sur la base de ces facteurs, la Commission a conclu que l'amende totale de 110 millions d'euros était à la fois proportionnée et dissuasive.

Complainant 3 also supports that as of the date of the complaint (10 April 2014), it could provide a financing commitment over EUR 110 million, whereas complainant 3 submitted to the Commission a Letter of Intent addressed by Jupiter Financing Group, Inc (‘Jupiter Financial Group’) to complainant 3, dated 26 March 2014, informing complainant 3 of a binding proposal by Jupiter Financial Group for the financing of the acquisition of the Nürburgring assets (for the financial components of this proposal, see footnote 105).
Il explique qu'il aurait pu présenter une promesse de financement portant sur 110 millions d'EUR à la date de la plainte (10 avril 2014), mais le plaignant 3 a également transmis à la Commission une déclaration d'intention adressée au plaignant 3 par Jupiter Financial Group, Inc («Jupiter Financial Group»), datée du 26 mars 2014, dans laquelle Jupiter Financial Group informait le plaignant de sa proposition ferme pour le financement de l'acquisition des actifs du Nürburgring (voir la note de bas de page 105 sur les éléments financiers de cette proposition).

The subsequent agreement of 17 December 2013 (in the course of negotiations between the Council, the Parliament and the Commission , still to be adopted by the co-legislator) to increase by EUR 2 billion the fixed ceiling of the EU Guarantee to the EIB also foresees an additional amount of EUR 110 million[5] in assigned revenue[6] to cover the additional provisioning needs of the Fund.
L'accord ultérieur du 17 décembre 2013 (dans le cadre de négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission, en attente d'adoption par le co-législateur) visant à relever de 2 milliards d'EUR le plafond fixe de la garantie de l'UE pour la BEI prévoit également un montant supplémentaire de 110 millions d'EUR[5] en recettes affectées[6] en vue de couvrir les besoins de provisionnement supplémentaires du Fonds.

In the decision to initiate the procedure, the Commission quantified over-compensation, on a preliminary basis, as €110 million.
Dans la décision d'ouverture, la Commission avait, dans un premier temps, estimé la compensation excessive à 110 millions d'euros.

The Commission noted that, of the total ad hoc payments, an amount of €110 million (based on figures of 2001) had not been used.
Elle a noté que, sur la totalité des financements ad hoc, un montant de 110 millions d'euros (sur la base des chiffres de 2001) n'avait pas été utilisé.

The public broadcasters commented that there is no over-compensation of €110 million as stated by the Commission.
Les radiodiffuseurs publics ont fait observer qu'il n'y a pas de compensation excessive de 110 millions d'euros comme l'affirme la Commission.