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English

Traduction de «commission found that they had secretly agreed amongst » (Anglais → Français) :

After surprise inspections of producers in June 2002 and the investigations that followed, the Commission found that they had secretly agreed amongst themselves, some for over 20 years, on sales prices in Germany, the Benelux countries, France and Spain.

Après des inspections surprises en juin 2002 auprès des producteurs et l’enquête qui a suivi, la Commission a conclu qu’ils se sont entendus secrètement, certains pendant plus de vingt ans, sur leur prix de vente en Allemagne, au Benelux, en France et en Espagne.


However, she also found that, for example, amongst GPs, because they had not had a lot of training in mental health, they had huge problems with stigma.

Cependant, elle a également constaté que, par exemple, étant donné que les omnipraticiens n'ont pas une longue formation en santé mentale, ils avaient une force tendance à la stigmatisation.


B. whereas the border clashes started after a Cambodian court sentenced two Thai nationals to up to eight years‘ imprisonment, having found them guilty of espionage and illegal entry after they crossed into the disputed border area in December 2010, and whereas the sentence immediately followed the successful conclusion of the seventh meeting of the Joint Commission for Bilat ...[+++]

B. considérant que ces affrontements frontaliers ont commencé après qu'un tribunal cambodgien a condamné, en décembre dernier, deux ressortissants thaïlandais à huit ans de prison pour espionnage et entrée illégale dans la zone disputée, au lendemain de l'heureuse conclusion de la 7e réunion de la commission mixte de coopération bilatérale entre la Thaïlande et le Cambodge, les 3 et 4 février 2011, au cours de laquelle les deux pays ont convenu de développer leur coopération dans tous les domaines et de tenir prochainement en Thaïlande une réunion de la Commission mixte sur la démarcation de la frontière terrestre,


B. whereas the border clashes started after a Cambodian court sentenced two Thai nationals to up to eight years‘ imprisonment, having found them guilty of espionage and illegal entry after they crossed into the disputed border area in December 2010, and whereas the sentence immediately followed the successful conclusion of the seventh meeting of the Joint Commission for Bilat ...[+++]

B. considérant que ces affrontements frontaliers ont commencé après qu'un tribunal cambodgien a condamné, en décembre dernier, deux ressortissants thaïlandais à huit ans de prison pour espionnage et entrée illégale dans la zone disputée, au lendemain de l'heureuse conclusion de la 7e réunion de la commission mixte de coopération bilatérale entre la Thaïlande et le Cambodge, les 3 et 4 février 2011, au cours de laquelle les deux pays ont convenu de développer leur coopération dans tous les domaines et de tenir prochainement en Thaïlande une réunion de la Commission mixte sur la démarcation de la frontière terrestre,


B. whereas the border clashes started after a Cambodian court sentenced two Thai nationals to up to eight years’ imprisonment, having found them guilty of espionage and illegal entry after they crossed into the disputed border area in December 2010, and whereas the sentence immediately followed the successful conclusion of the seventh meeting of the Joint Commission for Bilat ...[+++]

B. considérant que ces affrontements frontaliers ont commencé après qu'un tribunal cambodgien a condamné, en décembre dernier, deux ressortissants thaïlandais à huit ans de prison pour espionnage et entrée illégale dans la zone disputée, au lendemain de l'heureuse conclusion de la 7e réunion de la commission mixte de coopération bilatérale entre la Thaïlande et le Cambodge, les 3 et 4 février 2011, au cours de laquelle les deux pays ont convenu de développer leur coopération dans tous les domaines et de tenir prochainement en Thaïlande une réunion de la Commission mixte sur la démarcation de la frontière terrestre,


[English] Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the ruling of the NAFTA panel that the hon. member refers to does give the International Trade Commission of the United States 21 days to respond and to ensure that they are acting within their own laws of the United States, which the panel found that they ...[+++]

[Traduction] L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la décision rendue par le groupe d'experts de l'ALENA, à laquelle fait allusion le député, accorde un délai de 21 jours à la Commission du commerce international des États-Unis pour réagir et se conformer aux lois américaines, qu'elle n'a pas respectées, d'après ces experts.


In the legislative procedure based on this judgment amending Directive 2002/2/EC, Parliament and the Council agreed, in view of the proposals that had been announced for a comprehensive overhaul of animal feed legislation, not to make more far-reaching amendments to the basic legal act than transposition of the Court judgment since they ‘anticipate that the issue of the so-called “open declaration” of ingredients will be fully reviewed in this context, and expect new proposals ...[+++]

Au cours de la procédure législative basée sur cet arrêt aux fins de modification de la directive 2002/2/CE, le Parlement européen et le Conseil décidèrent d'un commun accord, dans la perspective annoncée de propositions de refonte générale de la législation relative aux aliments pour animaux, de ne procéder à aucune modification de l'acte juridique de base allant au-delà de l'application de l'arrêt de la Cour: "Ils prévoient que, dans ce contexte, la question de la "déclaration ouverte des ingrédients" sera réévaluée dans son ensemble, et attendent, de la part de la Commission, de nouvelles propositions qui tiennent compte, d'une part, ...[+++]


It is quite obvious that our colleagues opposite do not want to acknowledge this fiscal imbalance, even though a few years ago at the premiers' meeting in Victoria, the veil had been lifted on this issue, even though the Romanow commission will certainly talk about a financial resource problem, about a lack of money, even though the Séguin commission, on which everyone in Quebec agreed, effectively acknowledged the existence of thi ...[+++]

Il est bien évident que nos collègues d'en face ne veulent pas reconnaître ce déséquilibre fiscal même si, il y a quelques années, à la rencontre des premiers ministres de Victoria, le voile avait été soulevé à ce sujet, même si la Commission Romanow va certainement parler d'un problème de ressources financières, d'un manque d'argent, même si la Commission Séguin, qui a fait consensus au Québec, a effectivement reconnu que ce déséquilibre existait, même si au Comité permanent des finances, l'Association médicale canadienne est venu nous dire qu'effectivement, on manquait d'argent en santé et que la Fédération canadienne des infirmières e ...[+++]


(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the b ...[+++]

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; ...[+++]


However, in the old board we had the unique situation where the board members were squabbling with each other to the extent that they racked up $200,000 worth of legal expenses simply because they couldn't agree amongst themselves.

Avec l'ancien conseil, nous avions toutefois une situation tout à fait à part: il y avait de telles dissensions entre les membres de celui-ci que ces désaccords leur ont fait dépenser près de 200 000 $ en frais de justice.




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Date index: 2023-02-10
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