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English

Vertaling van "commission found that they had secretly agreed " (Engels → Frans) :

The European Commission is the guardian of the Treaties and today’s 40 infringement proceedings are meant to ensure that Member States actually implement and apply what they had previously agreed to do - and agreed to do rapidly and fully.

La Commission européenne étant la gardienne des traités, les 40 procédures d'infraction engagées ce jour visent à ce que les États membres mettent effectivement en œuvre ce qu'ils se sont engagés à faire - et engagés à faire pleinement et rapidement.


The companies that received fines under that decision included three companies in the Quinn Group: Quinn Plastics GmbH (successor to Barlo Plastics GmbH, which had participated in the collusive behaviour), Quinn Plastics NV (successor to Barlo Plastics NV, the parent company of Barlo Plastics GmbH) and Quinn Barlo (successor to Barlo Group Ltd., the parent company of the former Barlo group. The Commission found tha ...[+++]

Parmi les sociétés sanctionnées par cette décision figuraient trois sociétés du groupe Quinn : Quinn Plastics GmbH (successeur de Barlo Plastics GmbH qui avait participé aux comportements collusoires), Quinn Plastics NV (successeur de Barlo Plastics NV, la société mère de Barlo Plastics GmbH) et Quinn Barlo (successeur de Barlo Group Ltd., la société mère de l’ancien groupe Barlo) (5). La Commission a constaté qu’elles avaient participé à l’infraction du 30 avril 1998 au 21 août 2000 et leur a infligé solidairement une amende de 9 millions d’euros (13).


After surprise inspections of producers in June 2002 and the investigations that followed, the Commission found that they had secretly agreed amongst themselves, some for over 20 years, on sales prices in Germany, the Benelux countries, France and Spain.

Après des inspections surprises en juin 2002 auprès des producteurs et l’enquête qui a suivi, la Commission a conclu qu’ils se sont entendus secrètement, certains pendant plus de vingt ans, sur leur prix de vente en Allemagne, au Benelux, en France et en Espagne.


The Commission found that the remuneration is primarily based on the foregone profits that the operators of the eight plants would have earned, had they continued operating in the electricity market for four more years, which is less than the average expected lifetime of the plants.

La Commission a constaté que ce dédommagement se fondait principalement sur les bénéfices que les exploitants des huit centrales auraient réalisés s'ils avaient poursuivi leurs activités sur le marché de l’électricité pendant quatre années supplémentaires, durée inférieure à la durée moyenne d'activité restante des centrales.


The Commission's investigation found that a realistic restructuring plan had been implemented for the football clubs Den Bosch, MVV, NEC and Willem II. The clubs significantly contributed to the cost of their restructuring and agreed to take measures limiting the distortions of competition created by the public funding, such as reducing the number of employees, the number of registered players and players' wages.

À l’issue de son enquête, la Commission a estimé qu’un plan de restructuration réaliste avait été mis en œuvre pour les clubs suivants: Den Bosch, MVV, NEC et Willem II. Ceux-ci ont contribué de manière substantielle au coût de leur restructuration et ont accepté de prendre des mesures limitant les distorsions de concurrence engendrées par le financement public, comme la diminution du nombre de salariés, du nombre de joueurs sous contrat et des salaires des joueurs.


In its Special Report No 6/2006 concerning the environmental aspects of the Commission’s development cooperation, the Court of Auditors states that the Commission ‘has no inventory of environmental impact assessments performed on development projects and evidence was found that they had not always been carried out where they should have been carried ...[+++]

La Cour des comptes européennes, dans son rapport spécial n° 6/2006 relatif aux aspects environnementaux de la coopération au développement de la Commission, souligne que la Commission ne dispose d’aucun inventaire des évaluations des incidences sur l’environnement (EIE) qui ont été réalisées en ce qui concerne les projets de développement, et que certains éléments attestent que ces évaluations n’ont pas été effectuées chaque fois qu’elles auraient dû l’être.


Unfortunately, they included the Greek Minister of Justice, who should be more careful following yesterday's disclosure that the Greek Government had secretly agreed with the USA in 2004 to facilitate the transmission of thousands of data items – ...[+++]

Malheureusement, parmi eux se trouvait le ministre grec de la justice, qui devrait être plus prudent après la révélation, hier, que le gouvernement grec avait conclu un accord secret avec les États-Unis en 2004 pour faciliter la transmission de milliers de données - concernant des citoyens non pas grecs, mais européens - durant et après les Jeux olympiques d’Athènes.


Unfortunately, they included the Greek Minister of Justice, who should be more careful following yesterday's disclosure that the Greek Government had secretly agreed with the USA in 2004 to facilitate the transmission of thousands of data items – ...[+++]

Malheureusement, parmi eux se trouvait le ministre grec de la justice, qui devrait être plus prudent après la révélation, hier, que le gouvernement grec avait conclu un accord secret avec les États-Unis en 2004 pour faciliter la transmission de milliers de données - concernant des citoyens non pas grecs, mais européens - durant et après les Jeux olympiques d’Athènes.


[English] Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the ruling of the NAFTA panel that the hon. member refers to does give the International Trade Commission of the United States 21 days to respond and to ensure that they are acting within their own laws of the United States, which the panel found that they ...[+++]

[Traduction] L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, la décision rendue par le groupe d'experts de l'ALENA, à laquelle fait allusion le député, accorde un délai de 21 jours à la Commission du commerce international des États-Unis pour réagir et se conformer aux lois américaines, qu'elle n'a pas respectées, d'après ces experts.


Secondly, all the parties continued to apply the agreement in secret after they had received a warning from the Commission and after they had given an assurance in writing that the agreement would not be renewed.

Ensuite, toutes les parties ont poursuivi en secret l'accord litigieux après avoir reçu une lettre d'avertissement de la Commission et après avoir assuré par écrit que l'accord ne serait pas renouvelé.




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Date index: 2021-08-27
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