Traduction de «commission has no evidence that sfmi-chronopost paid » (Anglais → Français) :

4. Investment firms shall hold evidence that any fees, commissions or non-monetary benefits paid or received by the firm are designed to enhance the quality of the relevant service to the client:
4. Les entreprises d'investissement tiennent à disposition des justificatifs montrant que les droits, commissions et avantages non pécuniaires versés ou perçus par l'entreprise visent à renforcer la qualité du service concerné au client:

22. Stresses that copyright is an important economic basis for creativity, employment and innovation, as well as the guarantor of cultural diversity, and that it is essential to enable Europe’s creative and cultural industries to compete on a global scale; stresses that further efforts are needed in the field of copyright to strike a balance between all key actors, and that any revision of copyright law should ensure adequate protection that fosters investment and growth in the creative and cultural sector, whilst removing legal uncertainties and inconsistencies that adversely affect the functioning of the Digital Single Market (DSM); urges the Commission to review, where necessary, the regulatory framework for copyright in order to achieve a better access to creative content for European citizens, and to stimulate European researchers, educational establishments, cultural heritage institutions and the creative sector to adapt their activities to the digital world; underlines that appropriate remuneration must be paid by those who profit from the exploitation of copyright-protected works, and that any solutions in this regard should not discourage the use of legal providers; recalls that digital technologies have redefined the value chain in the cultural sector, mostly to the benefit of intermediaries and often to the detriment of creators; asks the Commission to investigate the extent and impact of such changes and to propose measures to improve the remuneration of authors and artists at European level; stresses that any revised provisions should be future-proof and technologically neutral, evidence based and carefully assessed in line with the Commission’s objective of better regulation, while taking into account the differences between the digital and analogical environments;
22. souligne que le droit d'auteur est un fondement économique important pour la créativité, l'emploi et l'innovation, ainsi que le garant de la diversité culturelle, et qu'il est essentiel pour permettre au secteur culturel et créatif européen d'affronter la concurrence au niveau mondial; insiste sur la nécessité de déployer des efforts supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur pour trouver un équilibre entre l'ensemble des acteurs essentiels, et sur le fait que toute révision de la législation sur le droit d'auteur devrait garantir un niveau de protection suffisant, qui favorise les investissements et la croissance dans le secteur de la culture et de la création, tout en éliminant les insécurités et incohérences juridiques, lesquelles ont une incidence négative sur le fonctionnement du marché unique numérique; demande instamment à la Commission de revoir, le cas échéant, le cadre réglementaire du droit d'auteur afin d'assurer un meilleur accès aux contenus créatifs pour les citoyens européens, et d'encourager les chercheurs européens, les établissements d'enseignement, les institutions dépositaires du patrimoine culturel et le secteur de la création à adapter leurs activités au monde numérique; souligne qu'une rémunération appropriée doit être versée par ceux qui tirent profit de l'exploitation des œuvres protégées par le droit d'auteur, et que toute solution à cet égard ne devrait pas dissuader le recours aux prestataires licites; rappelle que les technologies numériques ont redéfini la chaîne de valeur dans le secteur de la culture, principalement au bénéfice des intermédiaires et souvent au détriment des créateurs; demande à la Commission d'étudier l'ampleur et l'incidence de ces modifications et de proposer des mesures visant à améliorer la rémunération des auteurs et des artistes au niveau européen; souligne que les dispositions révisées devraient être neutres sur le plan technologique et à l'épreuve du temps, fondées sur des éléments concrets e ...

27. Calls for more attention to be paid by the Commission to the effective implementation of existing health and safety legislation; Believes that any new proposals must be proportionate and based on the latest scientific and medical evidence;
27. demande que la Commission accorde une plus grande attention à la mise en œuvre efficace de la législation en vigueur en matière de santé et de sécurité; considère que toute nouvelle proposition en la matière doit être proportionnée et fondée sur les données scientifiques et médicales les plus récentes;

As regards Radio France's advertising, the Commission has no evidence that SFMI-Chronopost paid a price below the market price for the advertising of Skypack.
Pour ce qui est de la publicité faite sur Radio France, la Commission n'a aucune preuve indiquant que SFMI-Chronopost aurait payé un prix inférieur aux conditions du marché pour la publicité concernant Skypack.

Where the competent authorities of a Member State decide, at the express request of the Commission, to initiate or continue judicial proceedings with a view to recovering amounts unduly paid, the Commission may undertake to reimburse the Member State all or part of the judicial costs and costs arising directly from the proceedings, on presentation of documentary evidence, even where the proceedings are unsuccessful.
Dans les cas où, à la demande expresse de la Commission, les autorités compétentes d’un État membre décident d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en vue du recouvrement de montants indûment versés, la Commission peut s’engager à rembourser entièrement ou partiellement à l’État membre les frais de justice et ceux directement liés à la procédure, sur présentation de pièces justificatives, même si cette procédure n’aboutit pas.

5. Urges the Commission to make negotiations on the renewal of fisheries partnership agreements dependent upon the presentation of satisfactory evidence that monies paid under the previous agreement for targeted measures have been spent as intended;
5. invite instamment la Commission à engager des négociations sur le renouvellement des accords de partenariat dans le domaine de la pêche, sous réserve de la présentation de preuves suffisantes que les crédits versés dans le cadre du précédent accord concernant des mesures ciblées aient été dépensés comme prévu;

According to the complainant, the Court's ruling shows that in deciding whether there is State aid, the Commission should examine whether SFMI-Chronopost paid the 'normal market price` for the logistical and commercial services provided by the Post Office.
Selon le plaignant, il découle de l'arrêt de la Cour que, pour décider s'il y a ou non aide d'État, la Commission doit examiner si SFMI-Chronopost a payé le «prix normal du marché» pour les services logistiques et commerciaux qui lui ont été fournis par La Poste.

SFMI-Chronopost paid out the following amounts during the 1986-95 period:
Durant la période 1986-1995, SFMI-Chronopost a versé à La Poste les sommes suivantes:

- as regards Radio France's advertising activities, France maintains that SFMI-Chronopost paid the market price for the advertising of Skypack.
- sur les activités publicitaires de Radio France, la France maintient que SFMI-Chronopost a payé le prix du marché pour la publicité de son produit Skypack, et que cette campagne n'a pas bénéficié de l'aide de la Poste.

The Commission should also look at SFMI-Chronopost's and the Post Office's customs arrangements and the Post Office's tax system in respect of payroll tax and stamp duty.
La Commission devrait également se pencher sur le régime douanier appliqué à SFMI-Chronopost et à La Poste, et sur le régime fiscal de La Poste en ce qui concerne la taxe sur les salaires et le droit de timbre.