Traduction de «commission has opened a formal antitrust investigation to scrutinise whether three » (Anglais → Français) :

The European Commission has opened a formal antitrust investigation to scrutinise whether three ethanol producers have, in breach of EU antitrust rules, manipulated ethanol benchmarks published by a price reporting agency.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si trois producteurs d’éthanol ont, en violation des règles de concurrence de l’UE, manipulé les indices de référence pour l'éthanol publiés par un organisme de suivi des prix.

The European Commission has opened a formal antitrust investigation into the distribution agreements and practices of clothing manufacturer and retailer Guess.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen sur les accords et pratiques de distribution du fabricant et revendeur de vêtements Guess.

The European Commission has opened two formal antitrust investigations into possible abusive behaviour by Qualcomm in the field of baseband chipsets used in consumer electronic devices.
La Commission européenne a ouvert deux procédures formelles d’examen sur d’éventuels comportements abusifs de la part de Qualcomm dans le domaine des chipsets de bande de base utilisés dans des dispositifs électroniques grand public.

The European Commission has opened a formal antitrust investigation into certain business practices by Amazon in the distribution of electronic books ("e-books").
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen concernant certaines pratiques commerciales d'Amazon en matière de distribution de livres numériques («e-books»).

The Commission opened a formal antitrust investigation into such arrangements in June 2015.
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen au sujet des pratiques d'Amazon en juin 2015.

The Commission opened a formal antitrust investigation into Amazon's practices in June 2015.
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen au sujet des pratiques d'Amazon en juin 2015.

The European Commission has opened a formal antitrust investigation to assess whether an agreement between US-based pharmaceutical company Cephalon and Israel-based generic drugs firm Teva may have had the object or effect of hindering the entry of generic Modafinil in the European Economic Area.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen afin de déterminer si un accord entre l'entreprise pharmaceutique américaine Cephalon et le fabricant israélien de médicaments génériques Teva avait ou non eu pour objectif ou pour effet d'empêcher l'entrée du médicament générique Modafinil dans l'Espace économique européen.

The European Commission has opened new anti-dumping investigations to determine whether imports of three steel products from China have been dumped on the EU market.
La Commission européenne a ouvert de nouvelles enquêtes antidumping en vue de déterminer si les importations de trois produits sidérurgiques originaires de la Chine ont fait l'objet d'un dumping sur le marché de l'UE.

The European Commission has opened a formal investigation to assess whether German grid operator TenneT's limitation of capacity from Western Denmark into Germany breaches EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin d'examiner si, en limitant la capacité électrique provenant de la partie occidentale du Danemark et destinée à l'Allemagne, l'opérateur de réseau allemand TenneT viole les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Brussels, 03 April 2012 - The European Commission has opened two formal antitrust investigations against Motorola Mobility Inc. The Commission will assess whether Motorola has abusively, and in contravention of commitments it gave to standard setting organisations, used certain of its standard essential patents to distort competition in the Internal Market in breach of EU antitrust rules.
Bruxelles, le 3 avril 2012 - La Commission européenne a ouvert deux procédures formelles d’examen à l’encontre de Motorola Mobility Inc. Elle entend déterminer si Motorola a utilisé de façon abusive, en violation des engagements pris envers des organismes de normalisation, certains de ses brevets essentiels liés à des normes dans le but de fausser la concurrence sur le marché intérieur, enfreignant en cela les règles de l’UE sur les ententes et abus de position dominante.