Traduction de «breaches eu antitrust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Green Paper - Damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre vert - Actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

White paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules
Livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante

appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements
évaluer des violations d'accords de licence

probe safety breaches | query safety breaches | follow up on safety breaches | safety breach follow-up
assurer le suivi de défauts de sécurité

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

analyse policy breach | classify policy rift | establish policy breach | identify policy breach
détecter des violations d'une politique

breach of official duty | breach of official obligations | breach of professional duty
forfaiture | manquement aux devoirs de fonction | violation des devoirs de fonction

antitrust law [ antimonopoly law | antitrust legislation | anti-monopoly legislation ]
loi antitrust [ législation antitrust ]

offence [ a crime | breach of the law | misdemeanour | petty offence ]
infraction [ contravention | crime | délit | violation de la loi ]

information security [ breach of information security | cybersafety | cyber-safety | cybersecurity | cyber-security | digital safety | information assurance | information security incident | infosec | Internet safety | Internet security | network and Internet security | NIS | [http ...]
sécurité des systèmes d’information [ assurance de l’information | cyber-securité | cybersécurité | infosec | sécurité internet | sécurité numérique | vulnérabilitité des systèmes d'information ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If proven, this behaviour may breach EU antitrust rules, specifically on the abuse of a dominant market position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union), as it would amount to discrimination against non-German electricity producers and to a segmentation of the Single Market for energy.
S'il est avéré, ce comportement est susceptible d'enfreindre les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles, en particulier en ce qui concerne l'abus de position dominante sur le marché (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), car il constituerait une discrimination à l'égard des producteurs d'électricité non allemands et se traduirait par une segmentation du marché unique de l'énergie.

The European Commission has opened a formal investigation to assess whether German grid operator TenneT's limitation of capacity from Western Denmark into Germany breaches EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête formelle afin d'examiner si, en limitant la capacité électrique provenant de la partie occidentale du Danemark et destinée à l'Allemagne, l'opérateur de réseau allemand TenneT viole les règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

The Commission opened an investigation in June 2015 because it had concerns about clauses included in Amazon's e-books distribution agreements that could have breached EU antitrust rules.
La Commission a ouvert une enquête en juin 2015, car elle craignait que des clauses figurant dans les accords de distribution de livres numériques conclus par Amazon soient contraires aux règles de l'UE en matière de concurrence.

The clauses may breach EU antitrust rules and result in reduced competition among e-book distributors, and less consumer choice.
Ces clauses sont susceptibles d'enfreindre les règles de l'UE en matière d'abus de position dominante et d'affaiblir la concurrence entre les distributeurs de livres numériques tout en limitant le choix offert aux consommateurs.

The Commission has concerns that in these agreements with Direct Partners, Google has breached EU antitrust rules by imposing the following conditions:
La Commission craint que dans ces accords avec des partenaires directs, Google ait violé les règles de l’UE en matière de pratiques anticoncurrentielles en imposant les conditions suivantes:

As long ago as 2005, the Commission identified, in its Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules[12] (‘the Green Paper’), the main obstacles to a more effective system of antitrust damages actions.
Déjà dans son livre vert de 2005 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante[12] (le «livre vert»), la Commission avait recensé les principaux obstacles à la mise en place d'un système plus efficace d'actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence.

The need to regulate the interaction of private and public enforcement was confirmed in the stakeholders’ responses to the public consultation on the 2008 White Paper on damages actions for breach of the EU antitrust rules (‘White Paper’)[8] and the 2011 consultation on a coherent European approach to collective redress[9].
La nécessité d'encadrer par la voie réglementaire l'interaction entre la mise en œuvre du droit par la sphère publique et sa mise en œuvre à l'initiative de la sphère privée a été confirmée dans les réponses des parties prenantes à la consultation publique organisée au sujet du livre blanc de 2008 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (le «livre blanc»)[8] et à la consultation de 2011 sur une approche européenne cohérente en matière de recours collectifs[9].

[13] European Parliament Resolution of 26 March 2009 on the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules (2008/2154(INI)).
[13] Résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (2008/2154(INI)).

[22] See the Green Paper on consumer collective redress - COM(2008) 794, 27.11.2008 - and the White Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules - COM(2008) 165, 2.4.2008.
[22] Voir le livre vert sur les recours collectifs pour les consommateurs - COM(2008) 794 du 27.11.2008 - et le livre blanc sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante - COM(2008) 165 du 2.4.2008.

Such consolidation is frequently needed, for instance for purposes of consumer collective redress and damages actions for breach of the EC antitrust rules.[22] Also, the decline of jurisdiction by the court second seized pursuant to Article 28(2) may lead to a (temporary) negative conflict of jurisdiction if the first court does not take jurisdiction with respect to the action concerned.
Or, une telle jonction est souvent nécessaire, par exemple aux fins d’actions collectives intentées par des consommateurs et de recours en indemnité pour infraction aux règles de concurrence communautaires[22]. En outre, le dessaisissement de la juridiction saisie en second lieu, conformément à l’article 28, paragraphe 2, peut conduire à un conflit de compétence négatif (temporaire) si le tribunal premier saisi ne se déclare pas compétent pour connaître de la demande.