Vertaling van "commission is urging belgium and romania to send details about " (Engels → Frans) :

The Commission is urging Belgium and Romania to send details about how the Payment Accounts Directive (Directive 2014/92/EU) is being enacted in their domestic law, an obligation they had to fulfil by 18 September 2016.
La Commission enjoint à la Belgique et à la Roumanie de lui transmettre des précisions sur la transposition de la directive relative aux comptes de paiement (directive 2014/92/UE) dans leur droit national, obligation qu'elles devaient remplir le 18 septembre 2016 au plus tard.

The European Commission is urging Germany and Slovenia to send details about how EU legislation on waste electrical and electronic equipment (WEEE) is being enacted in their domestic law, an obligation due to be fulfilled by 14 February 2014.
La Commission européenne demande instamment à l'Allemagne et la Slovénie de lui transmettre des détails sur la transposition en droit national de la législation de l'UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), qui doit être achevée pour le 14 février 2014.

The European Commission is urging Belgium, Spain, Hungary and Cyprus to send details about how EU legislation on the sulphur content of marine fuels is being enacted in their domestic law, an obligation due to be fulfilled by 18 June 2014.
La Commission européenne demande instamment à la Belgique, à l'Espagne, à la Hongrie et à Chypre de lui fournir des précisions sur la transposition en droit national de la législation de l'UE relative à la teneur en soufre des combustibles marins, obligation dont les États membres devaient s'acquitter au plus tard le 18 juin 2014.

European Commission is urging Spain, Latvia, Poland and Romania to send details about how EU legislation on waste electrical and electronic equipment (WEEE) is being enacted in their domestic law, an obligation due to be fulfilled by 14 February 2014.
La Commission européenne demande instamment à l'Espagne, la Lettonie, la Pologne et la Roumanie de lui transmettre des informations détaillées sur la transposition en droit national de la législation de l'Union relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), qui devait être achevée pour le 14 février 2014.

The European Commission is urging Romania to send details about how EU legislation in two different waste areas – packaging waste and end-of-life vehicles – is being implemented in its domestic law.
La Commission européenne demande instamment à la Roumanie de lui transmettre des informations détaillées sur la manière dont la législation de l’UE est transposée en droit national dans deux domaines distincts liés aux déchets: les déchets d'emballage et les véhicules en fin de vie.

The European Commission is urging Italy, Romania and Slovenia to send details about how EU legislation on the storage of metallic mercury considered as waste is being enacted in their domestic law.
La Commission européenne invite instamment l’Italie, la Roumanie et la Slovénie à lui faire parvenir des précisions sur les modalités de transposition en droit national de la législation de l'Union en matière de stockage du mercure métallique considéré comme un déchet.