Vertaling van "commission must assess whether austrian airlines " (Engels → Frans) :

In order to make sure that the sale did not involve State aid, the Commission must assess whether Austrian Airlines was sold at the market price.
Afin de s’assurer que la vente ne comprend pas d’aide d’État, la Commission doit examiner si la vente d’Austrian Airlines a eu lieu au prix du marché.

In accordance with the Schengen Borders Code, the Commission must assess on the basis of a report by Greece to be presented within three months of the Council recommendations, whether the serious deficiencies still persist.
Conformément au code frontières Schengen, la Commission doit examiner, sur la base du rapport présenté par la Grèce dans les trois mois suivant la recommandation du Conseil, si les manquements graves persistent.

The Commission must evaluate whether Austrian Airlines is capable of making a success of its restructuring within the prescribed time limit.
La Commission doit évaluer si Austrian Airlines est à même de finaliser avec succès sa restructuration dans le délai imparti.

o It is proposed in a new general Data Protection Regulation.[10] that companies with less than 250 workers need not have a Data Protection Officer and that specific measures must be considered for SMEs in the context of Commission delegated acts aimed at further specifying the criteria for assessing whether a Data Protection Impact Assessment is necessary..
o Dans un nouveau règlement général relatif à la protection des données[10], il est proposé que les entreprises employant moins de 250 salariés n’aient pas à désigner un délégué à la protection des données et que des mesures spécifiques soient envisagées en faveur des PME dans le cadre d’actes délégués de la Commission visant à préciser les critères permettant d'évaluer s’il est nécessaire de procéder à une analyse d'impact au regard de la protection des données.

National authorities and the Commission must therefore first ascertain whether it is necessary to update current texts, such as implementing legislation, standards and technical guidance, with regard in particular to risk assessment.
Les autorités nationales et la Commission doivent par conséquent déterminer dans un premier temps s’il est nécessaire d’actualiser les textes existants, notamment les modalités d’application, les normes et les documents d’orientation technique, en particulier en ce qui concerne l’évaluation des risques.

The Commission has ample experience in assessing whether public measures for promoting airports and airlines are compatible with the internal market.
La Commission dispose d'une expérience considérable pour apprécier si les mesures publiques de promotion des aéroports et des compagnies aériennes sont compatibles avec le marché intérieur.

In the present case, therefore, the Commission must assess whether OeMAG has been designated by the State to collect and administer a charge, as SEP was, or whether it is using its own funds, as the undertakings in PreussenElektra were (34).
La Commission est donc tenue d’examiner si, en l’espèce, OeMAG a été, comme la SEP, mandaté par l’État pour percevoir et gérer une taxe ou s’il a utilisé des ressources propres, comme dans l’affaire PreussenElektra (34).

In order to ascertain whether a measure constitutes aid, the Commission must assess whether the measure at issue fulfils the conditions of Article 87(1) of the Treaty.
Afin de déterminer si une mesure est constitutive d’une aide, la Commission doit évaluer si la mesure litigieuse réunit les conditions de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

Given that the measures were announced simultaneously, the Commission must assess whether it can confirm the findings of no aid, in the light of the Court’s jurisprudence (25).
Les mesures ayant été annoncées simultanément, la Commission doit évaluer si elle peut confirmer les conclusions relatives à l'absence d’aide à la lumière de la jurisprudence du Tribunal (25).

Before a project is approved, the Commission and the Member States must make an appraisal to assess whether it complies with the Regulation. During its implementation they must make any adjustments needed, and after its completion they must evaluate whether and to what extent the project has achieved its original objectives.
Avant d'approuver un projet, lors de sa mise en œuvre et après sa réalisation, la Commission et les États membres procèdent à une appréciation de celui-ci afin d'en évaluer la conformité avec le présent règlement, procéder éventuellement à son adaptation, ou évaluer les résultats du projet par rapport aux objectifs initiaux.