Vertaling van "commission must endorse each step " (Engels → Frans) :

At present, implementation of ISPA is governed by the ex-ante approval of the tendering and contracting of projects: local recipients and final beneficiaries are in the role of Contracting Authority responsible for the project implementation whereas the Commission must endorse each step during the procurement process.
Actuellement, la mise en oeuvre d'ISPA est assujettie à l'approbation ex ante des procédures d'appel d'offres et de passation des marchés : les destinataires locaux et les bénéficiaires finaux jouent le rôle du pouvoir adjudicateur responsable de la mise en oeuvre du projet, tandis que la Commission doit approuver chaque étape de la procédure d'appel d'offres.

This control is by means of what are known in EU jargon as ‘comitology’ procedures, i.e. the Commission must submit each draft implementing act to committees consisting of EU countries' representatives and chaired by the Commission.
Ce contrôle s'effectue grâce à ce que l'on appelle, dans le jargon européen, les procédures de «comitologie», c'est-à-dire que la Commission doit soumettre chaque projet d'acte d'exécution à des comités composés de représentants des pays de l'UE et présidés par la Commission.

Article 15 of Regulation (EC) No 1952/2005 lays down that the Member States and the Commission must send each other such information as is necessary for the implementation of that Regulation.
L'article 15 du règlement (CE) no 1952/2005 prévoit que les données nécessaires à l'application du dudit règlement sont communiquées réciproquement entre les États membres et la Commission.

In accordance with points 31 to 34 of the guidelines, the Commission must endorse a restructuring plan in the case of all individual aid measures by assessing whether the plan is capable of restoring the long-term viability of the firm within a reasonable timescale and on the basis of realistic assumptions.
Conformément aux points 31 à 34 des lignes directrices, la Commission vérifie, pour toutes les aides, si le plan de restructuration permet de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise sur la base d'hypothèses réalistes.

This report is provided for by Article 16(c) of Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions, which lays down that the Commission must transmit each year to the European Parliament and the Council a report on the development and implications of patent law in the field of biotechnology and genetic engineering.
Le présent rapport est prévu en vertu de l'article 16, point c) de la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques qui impose à la Commission de transmettre tous les ans au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évolution et les implications du droit des brevets dans le domaine de la biotechnologie et du génie génétique.

Each Member State must take reasonable steps to ensure that the contribution made by each practice to the exposure of the population as a whole is kept as low as reasonably achievable in view of the economic and social factors.
Chaque État membre prend des mesures suffisantes pour faire en sorte que la contribution de chaque pratique à l'exposition de la population dans son ensemble soit maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu des facteurs économiques et sociaux.

Whereas Regulation (EEC) No 2824/88 lays down that, before 31 July of the year following that of harvest, the Commission must, for each of the varieties or groups of varieties of tobacco for which a maximum guaranteed quantity has been fixed, determine in particular on the basis of the figures notified by the Member States, the quantity actually produced which, if exceeded, causes the prices and premiums for the variety or group of varieties concerned to be reduced by 1 % for each 1 % by which the maximum guaranteed quantity is exceeded; whereas when that occurs the norm price is reduced by an amount equal to the reduction in the premium; whereas in the case of the 1988 harvest the maximum reduction allowed is 5 %;
considérant que le règlement (CEE) no 2824/88 prévoit que, pour chaque récolte, et avant la date du 31 juillet suivant celle de la récolte et pour chacune des variétés ou des groupes de variétés de tabac pour lesquelles une quantité maximale garantie a été fixée, la Commission, notamment sur la base des données communiquées par les États membres, établit la quantité effectivement produite; que, en cas de dépassement, à chaque tranche de dépassement de 1 % de la quantité maximale garantie pour une variété ou groupe de variétés correspond une réduction de 1 % des prix d'intervention et des primes y relatives; que, dans ce cas, le prix d'objectif est réduit d'un montant égal au montant de réduction de la prime; que pour la récolte 1988 les réductions ne peuvent pas dépasser 5 %;