Traduction de «commission must henceforth devote » (Anglais → Français) :

Today, the lesson has been learnt, and Parliament and the Commission must henceforth be able to convince, or finish convincing, the Member States that European powers are crucial, not in order to take away national powers, but to check that those national powers are exercised, with the necessary means and the required determination.
Aujourd’hui la leçon a été retenue et il faut désormais que le Parlement et la Commission puissent convaincre, achever de convaincre, les États membres qu’une compétence européenne est indispensable, non pas pour retirer les compétences nationales mais pour vérifier que ces compétences nationales sont exercées, avec les moyens nécessaires et la détermination requise.

13. Stresses that the Commission must henceforth devote greater attention to the issue of risks of cross-contamination in feed production in order to ensure zero tolerance a regards traces of meat-and-bone meal in ruminant feed;
13. souligne qu'à l'avenir, la Commission devrait porter une attention accrue à la question des risques de contamination croisée dans le contexte de la production d'aliments pour animaux, de manière à garantir une tolérance zéro quant à la présence de résidus de farines de viande et d'os dans les aliments destinés aux ruminants;

7. Welcomes the coordinating role played in responding to the states of emergency in France and Portugal by the EU's Rapid Response Centre; considers that the Centre's resources must henceforth be supplemented by the establishment of a European Civil Protection Force, and calls on the Commission and the Council to address this issue as a matter of urgency;
7. se félicite du rôle de coordinateur joué par le Centre de réaction rapide de l'Union européenne, lequel a su faire face aux situations d'urgence en France et au Portugal; considère qu'en conséquence, les ressources du Centre doivent être complétées par la création d'une Force de protection civile européenne, et invite la Commission et le Conseil à examiner cette question en priorité;

[9] According to the new norms for internal control (Action 78 du Livre Blanc) adopted on 13 December 2000, all Commission grants must henceforth involve co-financing.
[9] Selon les nouveaux standards de contrôle interne (Action 78 du Livre blanc), adoptés le 13 décembre 2000, toutes les subventions accordées par la Commission doivent désormais inclure un cofinancement.

2. Considers that the procedure for investing the new Commission has laid the foundations for a permanent improvement in relations between Parliament and the Commission, and that those relations must henceforth be more open than in the past, while respecting the competences of both sides, with a view to re-establishing public confidence in our institutions;
. estime que la procédure de mise en place de la nouvelle Commission a jeté les bases d'une amélioration permanente des relations entre Parlement et Commission et que ces relations devront être plus ouvertes que par le passé et respectueuses des compétences de chacun afin de rétablir la confiance du citoyen dans nos institutions;

The European Commission has decided to bring an action before the European Court of Justice against France, because of its requirement that vehicles used for instruction must be devoted exclusively to that activity if they are to benefit from the right to deduct VAT.
La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de Justice européenne à l'encontre de la France parce qu'elle exige que les véhicules utilisés pour l'enseignement soient affectés exclusivement à cette activité pour pouvoir bénéficier du droit à déduction de la TVA.

The Commissioner issued guidelines for Commission external action: objectives must have a reasonable chance of being achieved; concentration on those areas where an EU dimension gives clear "added value", need to devote more time and effort to fixing of priorities; refusal to take on new commitments for which Member States are neither willing to provide the funds nor the human ressources necessary for implementation; no parallel structures between Commission and Council Secretariat; increase of Delegations' role in executing policies and programmes.
M. Patten a défini les lignes directrices de l'action extérieure de la Commission: objectifs raisonnablement réalisables, accent mis sur les domaines dans lesquels la dimension UE apporte clairement une "valeur ajoutée", nécessité de consacrer plus de temps et d'efforts à la fixation des priorités, refus d'accepter de nouveaux engagements pour lesquels les États membres n'entendent fournir ni les fonds, ni les ressources humaines nécessaires à leur mise en oeuvre, absence de structure parallèle entre la Commission et le secrétariat du Conseil, rôle plus étendu des délégations dans l'application des politiques et des programmes.

The support measures must meet three major objectives already set out in the White Paper: a) improving access to financing and credit; b) supporting cooperation between firms; c) improving management quality. a) The Commission will continue to support pilot projects under existing Community programmes where these projects aim to introduce new financial instruments (for example in the field of mutual guarantees and venture capital) or to improve the functioning of Community financial markets (for example by encouraging the development of capital markets aimed at promoting shareholdings in SMEs). b) The European Union could henceforth step up its efforts to stimulate cooperation between businesses by providing support beyond the first phase of partnership search.
Dans ce contexte, les actions de soutien devront principalement répondre aux objectifs prioritaires identifiées par le Livre Blanc: a) l'amélioration de l'accès au financement et au crédit; b) le soutien à la coopération entre entreprises; c) le soutien à l'amélioration de la qualité du management. a) La Commission poursuivra dans le cadre des programmes communautaires existants le soutien à des projets pilotes, dans la mesure où ceux-ci visent à initier de nouveaux instruments financiers (par exemple dans le domaine du cautionnement mutuel et du capital-risque) ou à améliorer le fonctionnement des marchés financiers au niveau communautaire (par exemple en encourageant le développement des marchés de capitaux pour promouvoir les prises de participation dans les PME). b) L'Union européenne pourra désormais renforcer son action de stimulation de la coopération entre entreprises par un soutien au-delà de la première phase de recherche de partenaires.

Conclusions At the end of this first evaluation and analysis exercise concerning resources for the monitoring of the fishing industry, the Commission takes the view that it must in future give priority to the following: - validation of the information transmitted by each Member State on resources devoted to control work and the outcome of this work; - new areas being covered by control work at Community level (in particular structural policy, market monitoring, possibility of checks during transport, and the development of systematic cross-checks between different sources of information); - the problems in each fishery that lie behind major infringements of Community regulations to the possible detriment of other Member States (e.g. quota overruns in the North and Baltic Seas and disregard of technical conservation rules in Region 3); - coordination between national administrations and between them and the Commission departments, particularly through accelerated implementation of new technology (satellite monitoring, computer links, etc.), plus coordination of action at sea (e.g. in the Atlantic tuna fisheries, checks on catches by vessels operating in the EEZ of one Member State and landing at a port in another,etc.) To sum up, the report stresses the role to be played by the Commission in the process of coordination in order to improve synergy and dispel suspicion between the various interests involved.
Conclusions. Au terme de ce premier exercice d'évaluation et d'analyse des moyens de contrôle pour le secteur de la pêche, pour sa part, la Commission considère qu'elle doit dorénavant accorder la priorité : - à la validation des informations transmises par chaque Etat membre sous forme d'indicateur de moyens et de bilan du contrôle; - à la prise en compte du contrôle des domaines nouvellement intégrés au contrôle de la pêche à l'échelle communautaire (notamment : politique des structures, suivi des marchés, possibilité de contrôle durant le transport, développement des possibilités de contrôle croisé systématique des différentes sources d'information). - aux problèmes qui, dans chaque pêcherie, ont constitué une source d'infractions majeures aux règlements communautaires et de nature à léser d'autres Etats membres, (par exemple: les dépassements de quotas dans la mer du Nord ou dans la Baltique et la négligence des mesures techniques dans la Région 3); - à la coordination entre les administrations nationales chargées du contrôle , d'une part et d'autre part, entre ces administrations et les services de la Commission, notamment par l'accélération de la mise en oeuvre des techniques nouvelles (contrôle par satellite, réseaux informatiques,...), mais également par le renforcement de la coordination des interventions en mer (par exemple: pêcheries atlantiques de thonidés, contrôle des captures des bateaux qui opèrent dans la ZEE d'un Etat membre et débarquent dans un port d'un autre Etat membre, ...).. D'une façon générale, ce rapport renforce le rôle important à jouer par la Commission dans le processus de coordination afin de favoriser les synergies et de dissiper les suspicions entre les différents acteurs.