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Vertaling van "commission noted that certain complainants had argued " (Engels → Frans) :

In the opening of the proceedings, the Commission noted that certain complainants had argued that, in the context of the takeover of Austrian Airlines by Lufthansa, Austrian Airlines was not eligible for aid.

Lors de l’ouverture de la procédure, la Commission a constaté que certains plaignants avaient avancé que dans le contexte du rachat d’Austrian Airlines par Lufthansa, Austrian Airlines n’avait pas accès au bénéfice de l’aide.


Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant ...[+++]

Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les ...[+++]


3. Notes that the alleged maladministration concerned the way in which the Commission handled the infringement proceedings against Austria, notably its failure to ensure both, that the authority which had issued permits for works without the required impact assessment would not be responsible for conducting the ex-post EIA and that the complainant ...[+++]

3. observe que les allégations de mauvaise administration concernaient la manière dont la Commission avait géré la procédure d'infraction à l'encontre de l'Autriche, et notamment son incapacité à garantir à la fois que l'autorité qui avait délivré les permis pour les travaux sans l'évaluation des incidences requise ne soit pas responsable de l'exécution de l'EIE ex post et que le plaignant ait la possibilité de former un recours juridique contre cette évaluation;


94. Recognises the second round of the EU-Uzbekistan human rights dialogue, which took place on 5 June 2008; notes the seminar on media freedom, held in Tashkent on 2 and 3 October 2008; however, considers that the seminar failed to achieve its aim of providing an open discussion on the human rights violations and freedom of the media in Uzbekistan, as was originally intended; notes the continuing absence of an independent international inquiry into ...[+++]

94. constate la tenue du deuxième cycle du dialogue entre l'Union et l'Ouzbékistan en matière de droits de l'homme le 5 juin 2008; prend acte du séminaire sur la liberté des médias, qui s'est tenu à Tachkent les 2 et 3 octobre 2008; estime toutefois que le séminaire n'a pas atteint son objectif premier, qui était de permettre une discussion ouverte sur les violations des droits de l'homme et la liberté des médias en Ouzbékistan; fait observer que le massacre d'Andijan n'a toujours pas fait l'objet d'une enquête internationale indépendante et que la situation des droits de l'homme n'a connu aucune amélioration en Ouzbékistan; se réjouit de la libération de deux défenseurs des droits humains, M. Dilmurod Mukhiddinov et M. Mamarajab Nazaro ...[+++]


In the decision closing this inquiry the Ombudsman noted that nearly 15 months had passed in the present case before the Commission had started dealing with the objections raised by the complainant by sending a request for information to the Member State concerned.

Dans la décision finale de cette enquête, le médiateur européen note que, dans l'affaire en question, près de 15 mois se sont écoulés avant que la Commission ne commence à examiner les objections soulevées par le plaignant en envoyant une demande d'information à l'État membre concerné.


In the Report for 2000 the Commission noted that certain progress had been made in this area.

Dans le rapport de l'année 2000, la Commission prenait acte de certains progrès réalisés dans ce domaine.


With regard to the Court of Auditors, we have also raised the need for greater coordination to increase transparency in the contradictory procedure prior to its report, because we have found that in the application of the timetable there had been problems at certain times which prevented Parliament from knowing exactly whether or not – and in this case at what point – the problems that had been noted had been improved and whether, ...[+++]

S’agissant de la Cour des comptes, nous avons également insisté sur la nécessité d’une plus grande coordination pour accroître la transparence dans la procédure contradictoire préalable à son rapport, parce que nous avons constaté que, dans l’application du calendrier, des problèmes ont parfois empêché le Parlement de savoir exactement si les problèmes signalés ont connu une amélioration - et à quel moment - et si on était parvenu à une conclusion positive dans la relation entre la Cour et les agences ou la Commission.


288. Notes that the Commission has not yet answered the question posed by the Court of Auditors (point 10.33 of the Annual Report) as to whether the regional authorities in Galicia gave preference to national products in breach of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank which states: 'Neither the Bank nor the Member States shall impose conditions requiring funds lent by the Bank to be spent within a specified Member State'; recalls that, where appropriate, the recovery of undue payments may be required; calls, in this instance too, o ...[+++]

288. constate que la Commission n'a toujours pas répondu à la question de la Cour des comptes (paragraphe 10.33 de son rapport annuel) quant à la question de savoir si, grâce à certaines conditions, les autorités régionales galiciennes accordèrent la préférence à des produits nationaux, ce qui serait contraire au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement: "(...) ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membr ...[+++]


In its 1999 Report, the Commission noted that considerable restructuring had been undertaken to deal with certain weaknesses in Cyprus' industrial fabric.

Dans son rapport de 1999, la Commission constatait que des efforts importants de restructuration avaient été consentis, afin de compenser certaines faiblesses du tissu industriel chypriote.


The Commission noted these decisions, which meant that only one Community business now remained a complainant and itself constituted the 'Community industry' within the meaning of Article 4 (5) of Regulation (EEC) No 2423/88, and that consequently certain data or constituents of the previously alleged injury had to be amended.

La Commission a pris acte de ces décisions, qui avaient pour effet de ne conserver la qualité de plaignant et de producteur constituant la « production de la Communauté » au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2423/88 qu'à une seule entreprise communautaire et de modifier, par voie de conséquence, certaines données ou composantes du préjudice précédemment allégué.




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'commission noted that certain complainants had argued' ->

Date index: 2022-11-02
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