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Vertaling van "commission opened last july " (Engels → Frans) :

In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.

Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.


We need to cut off its supply as best we can. Today's stronger rules are a big step forward but we now need quick agreement on the further improvements the Commission proposed last July".

Nous devons donc couper son approvisionnement dans toute la mesure du possible. Les règles renforcées entrées en vigueur aujourd'hui constituent certes une avancée importante, mais nous devons à présent nous accorder rapidement sur les nouvelles améliorations proposées par la Commission en juillet dernier».


Mergers: Commission opens in-depth investigation into Knorr-Bremse's proposed takeover of competing brakes manufacturer Haldex // Brussels, 24 July 2017

Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet de Knorr-Bremse de racheter le fabricant de freins concurrent Haldex // Bruxelles, le 24 juillet 2017


State aid: Commission opens in-depth investigation into French state financing of Areva restructuring // Brussels, 19 July 2016

Aides d’État: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le financement de la restructuration d'Areva par l'Etat français // Bruxelles, le 19 juillet 2016


State aid: Commission opens in-depth investigations into tax exemptions for Belgian and French ports // Brussels, 8 July 2016

Aides d’État: La Commission ouvre des enquêtes approfondies sur des exemptions fiscales pour les ports belges et français // Bruxelles, le 8 juillet 2016


I will now turn to the question of how we can make Rome III a success, and I should once again like to thank Mrs Gebhardt and Mr Deprez for their oral question, pulling me up on the progress of Rome III. Obviously, I am with you in regretting the deadlock in the Council regarding the negotiations on Rome III. Last July, we had a debate between the justice ministers on the possibility of enhanced cooperation on Rome III and, at the end of July, nine Member States presented the Commission with a request for ...[+++]

J’en viens maintenant à la façon de réussir Rome III et je remercie encore une fois Mme Gebhardt et M. le président Deprez pour la question orale qui m’interpelle sur l’avancement du dossier Rome III. Évidemment, je déplore avec vous le blocage des négociations sur le dossier Rome III au niveau du Conseil. Nous avons eu un débat en juillet dernier entre les ministres de la justice sur l’éventualité d’un recours à la coopération renforcée dans Rome III et, fin juillet, neuf États membres ont saisi la Commission d’une demande de coopération renforcée, soit plus du tiers des États membres participant à l’adoption de Rome III. Alors évidem ...[+++]


I believe it is common knowledge that the Commission adopted, last July, a new approach to information and communication policy and I believe that this approach is necessary to counter the lack of knowledge and the apathy of European citizens about the debate on Europe’s future.

Je pense que tout le monde sait que la Commission a adopté en juillet dernier une nouvelle approche de la politique d’information et de communication. Je crois que cette approche est nécessaire pour contrer l’ignorance et l’apathie du citoyen européen concernant le débat sur l’avenir de l’Europe.


This was reaffirmed in the Commission's communication on the Financial Perspectives last July and President Barroso confirmed the approach to this House last December, when he endorsed the Financial Perspective that had been proposed by the Prodi Commission.

Elle l’a réaffirmé en juillet dernier dans sa communication sur les perspectives financières, et M. le président Barroso a confirmé la démarche devant cette Assemblée en décembre dernier, lorsqu’il a approuvé les perspectives financières qui avaient été proposées par la Commission Prodi.


(FR) Mr President, last July I tabled an oral question to the Commission on renewing the scientific and technical cooperation agreement with Israel. In substance the reply said that the Commission believed that the development of relations with Israel would make a significant contribution to the Middle East peace process.

- Monsieur le Président, en juillet dernier, j’avais posé une question orale à la Commission sur le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technique avec Israël, qui avait reçu, en substance, la réponse suivante, je cite: "La Commission estime que le développement des relations avec Israël constitue une contribution importante au processus de paix".


To conclude, I repeat what I said to the Commission last July when the mid-term review proposals were made and again when the legislative proposals were made last month: the combined effects of the prospect of greatly liberalised agricultural trade under the WTO and the Commission proposals for major reform of the common agricultural policy are potentially devastating for European agriculture.

Pour conclure, je répéterai ce que j’ai dit à la Commission en juillet dernier lorsque les propositions de la révision à mi-parcours ont été faites et ce que j'ai redit une fois de plus le mois dernier lorsque les propositions législatives ont été déposées : l'effet combiné d’une vaste libéralisation du commerce agricole au titre de l’OMC et des propositions de la Commission en vue d’une réforme importante de la politique agricole commune risque d’être dévastateur pour l’agriculture européenne.




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Date index: 2024-03-03
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