The European Commission agreed today, on the initiative of Financial Services Commissioner Raniero Vanni d'Archirafi, to withdraw the proposal for a Directive on freedom of management and investment of pension funds and to publish a Communication in the EC's Official Journal concerning the Commission's interpretation of the applicability to institutions for retirement provision of EU Treaty rules on freedom to provide services and free movement of capital.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui, à l'initiative du commissaire chargé des services financiers, M. Vanni d'Archirafi, de retirer la proposition de directive concernant la liberté de gestion et de placement des fonds collectés par les institutions de retraite et de publier une communication au Journal officiel des Communautés européennes sur l'application aux institutions de retraite des règles du traité de l'Union européenne en matière de libre prestation de services et de libre circulation des capitaux.
