Vertaling van "commission recently gave " (Engels → Frans) :

Generally speaking, the dialogue between the EU and Latin America has been the subject of a number of summits; the most recent one was held in Vienna in 2006 (Vienna Agreement 2006) gave rise to a Commission Communication on a reinforced partnership with Latin America (2005).
De façon plus générale, le dialogue de l'UE avec l'Amérique latine fait l'objet de sommets, dont le dernier s'est tenu à Vienne en 2006 (déclaration de Vienne 2006), et a donné lieu à une communication de la Commission sur le partenariat renforcé avec l'Amérique latine (2005).

A recently completed independent review commissioned by the Minister of Justice and the President of the Treasury Board gave unequivocal assurances as to the strength of the protections for national security information contained in the Access to Information Act.
Une récente étude indépendante commandée par la ministre de la Justice et le président du Conseil du Trésor, confirme sans équivoque la solidité des protections de l'information relative à la sécurité nationale contenues dans la Loi sur l'accès à l'information.

69. Notes that the programme of the Trio Presidency of France, the Czech Republic and Sweden (July 2008 - December 2009) gave priority to the question of violence against women and girls, and asks for coherence on principles and policies both outside and inside the EU, including with respect to supporting a ban on female genital mutilation as a human rights violation; notes the recent adoption of a new set of guidelines on the matter and expects the Commission to present the results of its implementation to Parliament;
69. rappelle que la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des jeunes filles était une priorité du programme du trio présidentiel formé par la France, la République tchèque et la Suède (de juillet 2008 à décembre 2009), et demande de la cohérence quant aux principes et aux politiques en la matière, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'Union européenne, de même qu'en ce qui concerne le soutien de l'interdiction des mutilations génitales féminines, qui constituent une violation des droits de la femme; prend acte de l'adoption récente d'une nouvelle série d'orientations dans ce domaine et demande à la Commission de présenter les résultats de leur mise en œuvre au Parlement;

In a recent speech I gave to the Public Service Commission annual employee forum, I addressed the role of parliamentary agents in the accountability loop of our style of parliamentary government.
Dans un récent discours que j'ai prononcé à l'occasion de l'assemblée annuelle des employés de la Commission de la fonction publique, j'ai évoqué le rôle des agents du Parlement dans la boucle de responsabilité de notre régime parlementaire.

In a recent speech I gave to the Public Service Commission Annual Employee Forum, I addressed the role of parliamentary agents in the accountability loop of our style of parliamentary government.
Dans un discours que j'ai prononcé récemment à l'occasion du Forum annuel des employés de la Commission de la fonction publique, j'ai abordé le rôle des mandataires du Parlement dans le processus de reddition de comptes de notre style de gouvernement.

The European Parliament recently gave its backing to a proposal from the Commission to update the special VAT scheme for travel agents, which was introduced by the sixth VAT Directive from 1977.
Le Parlement européen a récemment approuvé une proposition de la Commission visant à actualiser le régime particulier de TVA applicable aux agences de voyages, qui a été introduit par la sixième directive TVA de 1977.

The European Commission recently gave the go-ahead for the grant of more than ECU 60 million for a number of Cohesion Fund projects in transport and the environment in Greece.
La Commission européenne a récemment donné le feu vert au financement d'une série de projets du Fonds de Cohésion en Grèce dans le domaine du transport et de l'environnement, pour un montant total de plus de 60 millions d'Ecus.

Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?
Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?

Even through the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?
Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?

A recent illustration was Parliament's refusal to assent to the Third and Fourth Financial Protocols to the EU-Syria Cooperation Agreement between January 1992 and December 1993. Parliament gave its assent only after both the Syrian authorities and the Commission confirmed that human rights would feature on the Cooperation Council's agenda.
C'est ainsi qu'il a refusé, entre janvier 1992 et décembre 1993, de donner son avis conforme sur les Troisième et Quatrième protocoles financiers annexés à l'accord de coopération Union européenne-Syrie et a formulé son approbation seulement après que les autorités syriennes et la Commission eurent confirmé que les droits de l'homme figureraient à l'ordre du jour du Conseil de coopération.