D
ans ce contexte, la Commission évaluera son incidence sur le sauvetage des entreprises en difficulté financière et
sur l’octroi d’une seconde chance aux entrepreneurs honnêtes, son interaction avec d’autres procédu
res d’insolvabilité dans d’autres matières telles que les délais de réhabilitation pour les personnes physiques n’exerçant pas une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle, et son impact sur le f
...[+++]onctionnement du marché intérieur ainsi que sur les petites et moyennes entreprises et la compétitivité de l’économie de l’Union.