Traduction de «commission reforms were passed unanimously » (Anglais → Français) :

It was unanimous; the Consumer Product Safety Commission reforms were passed unanimously on a voice vote in the U.S. Senate last year.
La décision a été unanime. Les réformes de la Consumer Product Safety Commission ont été approuvées à l'unanimité lors d'un vote oral au Sénat américain l'an dernier.

The Commission has welcomed the unanimous agreement by EU Member States on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings and the adoption of the OECD's international tax reform package.
La Commission se félicite de l'accord unanime entre les États membres de l'UE sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux transfrontières et de l'adoption à l'OCDE d'un paquet international de réforme de l'impôt.

Pivotal constitutional amendments were unanimously adopted in July 2016, launching a thorough and comprehensive reform process of the judicial system.
Des amendements constitutionnels capitaux ont été adoptés à l'unanimité en juillet 2016, permettant une réforme profonde et globale du système judiciaire.

Before being approved by 10 specific Commission Decisions, all plans were presented to the STAR Committee, where each was given an unanimously positive opinion.
Avant d'être approuvés par dix décisions de la Commission différentes, tous les plans ont été soumis au comité des structures agricoles et du développement rural, qui a émis un avis unanimement positif.

As regards Turkey, the Commission stressed the significant headway already made, for example, vis-à-vis constitutional reform, the far-reaching reforms of August 2002 and the reform of the judiciary, but considered that substantial efforts were still necessary.
En ce qui concerne la Turquie, la Commission a souligné les avancées significatives déjà enregistrées sur le plan, par exemple, de la révision constitutionnelle, du train de mesures ambitieuses adoptées en août 2002 et de la réforme judiciaire mais elle a estimé que des efforts considérables étaient encore nécessaires.

The NDP in the Yukon Territory as well passed a resolution in the legislature against the MAI. The NDP representative in Prince Edward Island put a motion on the floor of the legislature to oppose the MAI at least until public hearings across Canada were held, and it passed unanimously.
À l'assemblée législative du Yukon, le NPD a aussi adopté une résolution contre l'AMI. Le représentant néo-démocrate à l'Assemblée législative de l'Île-du Prince-Édouard a proposé une motion demandant que l'on s'oppose à cet accord, au moins jusqu'à ce que des audiences publiques aient été tenues dans tout le Canada, motion qui a été adoptée à l'unanimité.

It is interesting that the CPSC reforms in the United States were passed unanimously, essentially on a voice vote, in the Senate.
Tout comme il est intéressant de constater qu'aux États-Unis, les réformes instaurées par la CPSC ont été adoptées à l'unanimité par le Sénat, par simple vote oral.

The most surprising thing is that the Liberals have decided today to sit on their hands on this motion from the Bloc Québécois, which is the same as the two motions that were passed unanimously by the National Assembly on October 16, 2007 and on January 15, 2009, asking the federal government to reject the idea of creating a Canada-wide securities commission.
Évidemment, ce qui est de plus en plus surprenant, c'est que les libéraux décident aujourd'hui de s'abstenir sur cette motion du Bloc québécois, qui reprend la motion unanime qui a été adoptée deux fois, soit les 16 octobre 2007 et 15 janvier 2009. Il s'agissait de motions unanimes où l'Assemblée nationale demandait au gouvernement fédéral de renoncer à la commission des valeurs mobilières pancanadienne.

On legal migration , for example, discussions on the 2001 Commission proposal for a Directive on entry and stay of third country nationals for employment purposes were unsuccessful under the unanimity rule.
Pour ce qui est de l’ immigration légale , par exemple, les discussions sur la proposition de directive présentée par la Commission en 2001 et relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants d’États tiers à des fins d’emploi n’ont pas abouti du fait de l’application de cette règle de l’unanimité.

The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark: Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary for Agriculture Germany: Mr Jochen BORCHERT Federal Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Federal Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece: Mr Georges MORAITIS Minister for Agriculture Spain: Mr Luis ATIENZA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France: Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland: Mr Joe WALSH Minister for Agriculture, Food and Forestry Italy: Ms Adriana POLI BORTONE Minister for Agriculture, Food and Forest Resources Luxembourg: Ms Marie-Josée JACOBS Minister for Agriculture, Viticulture and Rural Development Netherlands: Mr J.J. van AARTSEN Minister for Agriculture, Nature Conservation and Fisheries Portugal: Mr Antonio DUARTE-SILVA Minister for Agriculture United Kingdom: Mr William WALDEGRAVE Minister for Agriculture, Fisheries and Food *** Commission Mr René STEICHEN Member The following representatives of the four accession countries also attended as observers: Norway: Ms Gunhild ØYANGEN Minister for Agriculture Austria: Mr Franz FISCHLER Minister for Agriculture and Forestry Finland: Mr Mikko PESÄLÄ Minister for Agriculture and Forestry Sweden: Ms Margaretha WINBERG Minister for Agriculture Mr ASTROM State Secretary, Ministry of Agriculture ADJUSTMENT OF AGRICULTURAL STRUCTURES On the basis of a Presidency compromise which was accepted by the Commission, and in the context of the CAP reform, the Council unanimously approved the amendments to the measures for speeding up the adjustment of production, processing and marketing structures.
Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M. Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation,de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. Georges MORAITIS Ministre de l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Irlande : M. Joe WALSH Ministre de l'Agriculture,de l'Alimentation et de la Forêt Pour l'Italie : Mme Adriana POLI BORTONE Ministre des Ressources agricoles, alimentaires et forestières Pour le Luxembourg : Mme Marie-Josée JACOBS Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural Pour les Pays-Bas : M. J.J. van AARTSEN Ministre de l'Agriculture,de la Protection de la nature et de la Pêche Pour le Portugal : M. Antonio DUARTE SILVA Ministre de l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : M. William WALDEGRAVE Ministre de l'Agriculture,de la Pêche l'Alimentation Pour la Commission : M. René STEICHEN Membre Ont participé également, en tant qu'observateurs, les représentants des quatre pays adhérents, à savoir : Pour la Norvège : Mme Gunhild ØYANGEN Ministre de l'Agriculture Pour l'Autriche : M. Franz FISCHLER Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour la Finlande : M. Mikko PESÄLÄ Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour la Suède : Mme Margaretha WINBERG Ministre de l'Agriculture M. ASTROM Secrétaire d'Etat à l'Agriculture * * * * * ADAPTATIONS DES STRUCTURES AGRICOLES Le Conseil, sur base d'un compromis de la Présidence - que la Commission a fait sien - a approuvé, à l'unanimité, dans le cadre de la réforme de la PAC, les modifications des mesures v ...