Traduction de «commission she nevertheless considers » (Anglais → Français) :

The Commission nevertheless considers that this area holds great potential for EU action.
La Commission considère que l'UE dispose dans ce domaine d'un grand potentiel d'action.

Your rapporteur endorses the broad outlines of the communication presented by the Commission; she nevertheless considers it essential to carefully assess whether the legislation currently in force is sufficient to cover future developments in this area or whether there is a need for further, more detailed, assessments of some of the more significant aspects – especially those with a direct impact on the lives and privacy of individuals and their personal data and on consumer health – and to adopt new Community legislation in this field.
La rapporteure approuve les lignes générales de la communication présentée par la Commission. Elle juge néanmoins fondamental d'examiner de près si la législation actuellement en vigueur suffit pour couvrir les évolutions attendues dans le domaine ou si, au contraire, d'autres évaluations, plus approfondies, seront nécessaires concernant certains aspects importants – notamment ceux qui ont des répercussions directes sur la vie et la vie privée des citoyens, sur le caractère privé de leurs données personnelles et sur la santé des consommateurs –, pour adopter ensuite une nouvelle législation communautaire en la matière.

Where a complainant considers that, in handling his/her complaint, the Commission has been guilty of maladministration by failing to follow any of the above measures, he/she may refer the matter to the European Ombudsman under Articles 21 and 195 of the EC Treaty.
Si un plaignant estime qu'à l'occasion du traitement de sa plainte, il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission du fait que celle-ci a méconnu l'une des présentes mesures, il peut exercer le droit de recours au médiateur européen dans les conditions prévues aux articles 21 et 195 du traité CE.

In the medium term, nevertheless, the Commission considers that a thorough revision of the Directive might be necessary to take account of technological developments and changes in the structure of the audiovisual market.
À moyen terme, la Commission estime néanmoins qu'une révision approfondie de la directive pourrait être nécessaire afin de prendre en compte les développements technologiques et les changements intervenus dans la structure du marché de l'audiovisuel.

37. Supports the efforts of the European Commission in all ongoing bilateral and regional trade negotiations in order to reach a positive outcome for comprehensive and balanced trade agreements in 2012, which would significantly enhance EU trade perspectives and EU companies opportunities worldwide, nevertheless considers that sustained EU efforts are needed to take advantage of the window of opportunity opened in 2011 in multilateral negotiations of the Doha Round which should pave the way for a world economic stability; considers that the European Union should reinforce its trade link with the other big economic and political players in the world, in particular US, China and Japan, by using the existing means and instruments of cooperation and expanding them whenever it is possible;
37. soutient les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et régionales en cours en vue d'obtenir un résultat positif qui se traduira par la conclusion d'accords commerciaux globaux et équilibrés en 2012, ce qui améliorerait considérablement les perspectives commerciales de l'Union européenne et les possibilités des entreprises européennes dans le monde entier; considère néanmoins que des efforts soutenus de la part de l'Union européenne sont nécessaires pour tirer parti des possibilités ouvertes en 2011 dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha qui devraient ouvrir la voie à la stabilité économique mondiale; estime que l'Union européenne doit renforcer ses liens commerciaux avec les autres grands acteurs économiques et politiques mondiaux, en particulier les États-Unis, la Chine et le Japon, en faisant usage des moyens et des instruments de coopération existants et en les développant, le cas échéant;

She does not wish to amend the Commission proposal, but she nevertheless raises some points that should be taken into account for a larger debate.
Elle ne souhaite pas modifier la proposition de la Commission. Néanmoins, elle soulève des points qu'il faudrait prendre en compte dans le cadre d'un débat plus large.

If Parliament asks the President of the Commission to withdraw confidence in an individual Member of the Commission, he/she will seriously consider whether to request that Member to resign, in accordance with Article 17(6) TEU.
Si le Parlement demande au président de la Commission de refuser sa confiance à un membre de la Commission, le président de la Commission examinera avec soin s'il y a lieu de demander à ce membre de démissionner, conformément à l'article 17, paragraphe 6, du traité sur l'Union européenne.

4. While your draftsman is unable to adopt a position on every aspect of the Commission document, she nevertheless wishes to stress the importance she attaches to achieving the Community programme of action to combat discrimination, racism and xenophobia, all problems which must be taken into account in adopting an objective and dispassionate approach to asylum policy.
4. S'il n'est pas possible à votre rapporteur de prendre position sur toutes les parties du document de la Commission européenne, elle souhaite néanmoins souligner l'importance qu'elle accorde à la réalisation du programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination, le racisme et la xénophobie, phénomènes à prendre en considération dans le but d'une approche objective et non passionnelle de la politique d'asile.

While the Commission can agree to the principle of distribution of part of the fee income to Member States or their patent offices to be used for innovation promotion purposes, it nevertheless considers that this issue should be dealt with in the context of the European Patent Organisation.
Si la Commission peut accepter le principe de distribution d'une partie des revenus de la taxe aux États membres ou à leur office des brevets à des fins de promotion de l'innovation, elle considère cependant que ce point devrait être traité dans le contexte de l'Organisation européenne des brevets.

As suggested by existing national case-law[58], the Commission considers that the Directives also prohibit a situation where a person is directly discriminated against on the basis of a wrong perception or assumption of protected characteristics, for example, if a candidate for a job is not selected because the employer wrongly believes he/she is of a specific ethnic origin or homosexual.
Comme le porte à croire la jurisprudence nationale existante[58], la Commission estime que les directives interdisent également les situations où une personne subit une discrimination directe fondée sur l'impression ou l'hypothèse erronées qu'elle possède les caractéristiques protégées par les directives - par exemple, si un(e) candidat(e) à l'embauche n’est pas sélectionné(e) parce que l’employeur pense à tort qu’il (elle) est d’une origine ethnique spécifique, ou homosexuel(le).