Thus, in a communication to the Member States on the application of the State aid rules to public undertakings, the Commission states that, when comparing the actions of the State with those of a market economy investor, "in particular when a company is not making a loss", it will evaluate the financial position of the company at the time an additional capital injection is proposed(36).
Voilà pourquoi, dans sa communication aux États membres sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux entreprises publiques, la Commission a déclaré qu'elle évaluerait la situation financière de la société au moment prévu pour l'apport de capitaux, en comparant l'action de l'État et celle d'un investisseur opérant dans une économie de marché, "en particulier quand une société ne fait pas de pertes"(36).