Traduction de «commission that only pollmeier gmbh » (Anglais → Français) :

There is usually a two-year lag from when the commission actually reports until the legislation is implemented, and in 1988, Bill C-88 increased judges' salaries to the level that had been recommended by the Guthrie commission, but only effective April 1, 1988, not April 1, 1986, as the Guthrie commission had recommended.
Il s'écoule habituellement deux ans entre le moment où la commission dépose son rapport et celui où un projet de loi est mis en oeuvre. En 1988, le projet de loi C-88 a accordé l'augmentation de traitement recommandée par la commission Guthrie mais cette augmentation n'entrait en vigueur qu'à compter du 1er avril 1988 et non à compter du 1er avril 1986, comme le recommandait la commission Guthrie.

I've heard rumours — and I certainly hope that they're incorrect — that the funding for the Mental Health Commission will only be for 10 years and then the Mental Health Commission will be gone.
J'ai entendu des rumeurs et j'espère de tout cœur qu'elles sont fausses. On entend que le financement de la Commission de la santé mentale ne sera que de 10 ans et qu'ensuite cette commission disparaîtra.

(43) In its response to the initiation of proceedings, Germany initially informed the Commission that only Pollmeier GmbH, Malchow, had received State aid. The decision to grant aid to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, had been revoked, and no decision had yet to be made on the aid for the expansion of the operations of Pollmeier GmbH, Malchow.
(43) Dans sa réponse, l'Allemagne a d'abord informé la Commission que seule Pollmeier GmbH, Malchow, avait obtenu des aides d'État, car la décision relative à l'octroi d'aides en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, avait été annulée. Par ailleurs, aucune décision n'était encore intervenue au sujet des aides destinées à l'extension de l'établissement de Pollmeier GmbH, Malchow.

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member should recognize that the fact that he can stand in this House and ask a question on testimony before the Gomery commission exists only because it was the Prime Minister who called the Gomery commission to get to the bottom of this.
L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le député devrait reconnaître que s'il lui est possible de poser des questions ici à la Chambre sur un témoignage reçu par la commission Gomery, c'est uniquement parce que le premier ministre a constitué la commission Gomery pour faire toute la lumière sur cette affaire.

(33) The still incomplete information provided by Germany concerning the companies belonging to the Pollmeier group did not allow the Commission to conclusively rule on the SME status of the beneficiaries and consequently on whether the aid granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and to Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, were covered by regional aid schemes previously approved by the Commission or whether it lay at least in part outside the approved schemes and was thus to be viewed as new aid.
(33) Les renseignements communiqués par l'Allemagne sur les sociétés du groupe Pollmeier étant incomplets, la Commission n'a pas été en mesure de se prononcer définitivement sur la qualité de PME du bénéficiaire de l'aide et donc sur la question de savoir si l'aide en faveur de Pollmeier GmbH, Malchow et l'aide en faveur de Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz relèvent de régimes d'aides régionaux précédemment autorisés par la Commission ou si elles échappent, en partie du moins, aux régimes autorisés et doivent à ce titre être considérées comme des aides nouvelles.

The only connection between the company granted the aid, i.e. Pollmeier GmbH, Malchow, and IWS consists in the natural person Ralf Pollmeier.
Le seul lien entre la société qui a perçu l'aide, c'est-à-dire Pollmeier GmbH, Malchow, et IWS réside dans la personne physique de Ralf Pollmeier.

(2) Pursuant to Article 10(3) of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty(2) and in line with the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 5 October 1994 in Case C-47/91,(3), the Commission requested Germany by letter dated 17 April 2000 to provide all information necessary to assess whether the aid measures granted to Pollmeier GmbH, Malchow, and Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, fell under a scheme previously approved by the Commission.
(2) En vertu de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(2) et conformément à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 octobre 1994 dans l'affaire C-47/91(3), la Commission a enjoint l'Allemagne, par lettre du 17 avril 2000, de lui fournir toutes les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer si les aides accordées en faveur des sociétés Pollmeier GmbH, Malchow, et Pollmeier GmbH Co. KG, Kässlitz, relèvent d'un régime d'aide précédemment autorisé par la Commission.

(35) After initiating the proceedings, the Commission received comments from one national association representing the sawmill and wood industry and from Pollmeier GmbH, Malchow (now Pollmeier Malchow GmbH Co. KG).
(35) Après l'ouverture de la procédure, la Commission a reçu des observations d'une chambre syndicale nationale de l'industrie du sciage et du bois ainsi que de la société Pollmeier GmbH, Malchow (aujourd'hui dénommée Pollmeier Malchow GmbH Co. KG).

The amendments make clear that the Canadian Grain Commission is only liable to producers who deal with Canadian Grain Commission licensees and who obtain the prescribed documents upon delivery of their grain only up to the amount of security posted.
Les modifications stipulent clairement que la Commission canadienne des grains n'est responsable qu'envers les producteurs étant titulaires d'une licence délivrée par elle et ayant obtenu les documents prescrits au moment de la livraison du grain, jusqu'à concurrence du montant de la garantie donnée.

(11) Where each House has concurred in, or amended and concurred in, a report re specting a proposal and each report states that the proposal may proceed only on condi tions stated in the report, the Commission may only proceed in a manner that meets the conditions in each report.
(11) Lorsque chacune des deux chambres a adopté, avec ou sans modifications, un rapport du comité sur le projet indiquant que la réalisation du projet est subordonnée au respect des conditions qui y sont précisées, la Commission ne peut procéder à la réalisa tion du projet que si elle respecte les conditions énoncées dans chaque rapport.