Traduction de «commission until late » (Anglais → Français) :

Priority activities in the responsible Commission service, related to the event and to the preparation to a possible new outbreak, lasted until late summer 2003.
Jusqu'à la fin de l'été 2003, le service compétent de la Commission s’est consacré en priorité à cet événement et aux mesures de préparation à l’apparition éventuelle d’une nouvelle épidémie.

The GOC also claimed that it did not understand from the Commission until late in the proceeding the potential consequences from the failure to provide the requested information on these programmes given that they concerned non-sampled companies.
Ils ont également fait valoir qu'ils n'ont pas compris, avant un stade avancé de la procédure, les explications de la Commission sur les conséquences éventuelles du défaut de communication des informations requises sur ces programmes, étant donné qu'elles concernaient des entreprises non retenues dans l'échantillon.

authorise ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias to effect the attachment of assets of the Commission in Greece, in order to achieve satisfaction of the claim for the amount of EUR 6 752,74, together with interest on late payment calculated from 12.8.2010 until its full and complete payment, at an interest rate of 1 % per annum;
accorder à «ANKO AE Antiprosopeion, Emporiou kai Viomichanias» l’autorisation de procéder à une saisie-arrêt sur des éléments du patrimoine de la Commission en Grèce, afin d’être désintéressée de sa créance de 6 752,24 euros, majorée des intérêts de retard à compter du 12 août 2010 et jusqu’à son paiement intégral, au taux annuel de 1 %;

order the Commission to pay to the applicant the sum of EUR 30 000,00, as compensation for the damage to the applicant’s professional reputation which was caused by the Commission’s breach of professional confidentiality, with compensatory interest from 6 October 2011 until delivery of the judgment in this case and with late payment interest from the delivery of the judgment in these proceedings until full payment; and
obliger la Commission à verser à la requérante la somme de 30 000,00 euros en réparation de l’atteinte portée à la réputation professionnelle subie par la requérante, du fait de la violation du secret professionnel par la Commission, avec les intérêts compensatoires à compter du 6 octobre 2011 jusqu’à l’adoption de l’arrêt à intervenir dans la présente affaire et les intérêts de retard à compter de l’adoption de l’arrêt à intervenir dans le présent litige jusqu’au complet paiement et

To enable the regulation to be implemented properly and promptly in 2007, bearing in mind that the Commission did not submit the proposal until late, and to ensure that the compensation plans will be submitted and approved more rapidly, it is proposed to shorten every time limit by one month.
Pour permettre la bonne application, en temps opportun, du présent règlement en 2007, face au retard pris par la Commission pour présenter sa proposition et pour accélérer la présentation et l'approbation des dispositifs de compensation, il est proposé de réduire tous les délais d'un mois.

This information had indeed been prepared by the Commission, but due to internal transmission problems it was not sent to the Parliament until late June 2003.
La Commission a en effet rassemblé cette information mais, en raison de problèmes de transmission interne, celle-ci n’a pas été envoyée au Parlement avant la fin juin 2003.

The first point to note is that the Commission is currently operating in a legal vacuum, because the proposal to continue the programme – which has after all already been extended twice – was only tabled at the end of January, that is, one month after the regulation had expired, and will not be able to be adopted until late autumn.
Premièrement, il faut constater que la Commission évolue actuellement hors de tout cadre légal, étant donné que la proposition de prolongation du programme, lequel a déjà été prolongé deux fois, n'a été soumise qu'à la fin du mois de janvier, c'est-à-dire un mois après l'expiration de ce programme, et ne peut pas être votée avant la fin de l'automne.

In fact, the Court of Auditors did not come across the DG XX report until it was carrying out its audit of the Commission in late 1994. The same is true of some of the nineteen individual audit reports.
Celle-ci ne l'a découvert que dans le cadre de sa première enquête auprès de la Commission, fin 1994, et il en va de même pour une partie des dix-neuf rapports d'enquête qui ont été élaborés.