That the report of the Office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner in relation to the former Member for Simcoe—Grey, presented by the Speaker on Monday, September 19, 2011, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs and that the Committee study the report with a view to further investigate the Commissioner's findings in order to resolve outstanding questions; and that the Committee report its findings to the House no later than six months after the adoption of this motion.
Que le rapport du Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique sur l’ancienne députée de Simcoe—Grey, présenté par le Président le lundi 19 septembre 2011, soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et que ce comité l’étudie dans l’optique d’approfondir les conclusions de la commissaire pour résoudre les questions encore sans réponse; et que le comité présente ses conclusions dans un rapport à la Chambre au plus tard six mois après l’adoption de la présente motion.