Traduction de «commission’s single market » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]
marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]

single market for electronic communications | single market in telecommunications | single telecoms market | telecommunications single market | telecoms single market
marché unique des télécommunications

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]
marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]

Commission for Employment, Economic Policy, Single Market, Industry and SMEs | C6 [Abbr.]
Commission Emploi, politique économique, marché unique, industrie, PME | C6 [Abbr.]

Third report from the Commission to the Council and the European Parliament on the implementation of the Commission's white paper on completing the internal market
Troisième rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la mise en œuvre du Livre blanc de la Commission sur l'achèvement du marché intérieur

Commission's Market Analysis Exercise
Exercices d'observation des marchés par la Commission

common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]
organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In June, leaders will discuss progress towards completing the Economic and Monetary Union and on the Commission's Single Market agenda, including the Digital Single Market and Capital Markets Union strategies.
En juin, les dirigeants européens examineront les progrès accomplis dans l'achèvement de l'Union économique et monétaire et dans la mise en œuvre du programme de la Commission concernant le marché unique, et notamment des stratégies pour le marché unique numérique et pour l'union des marchés des capitaux.

The Commission will present proposals in 2016 for an ambitious overhaul of the telecoms regulatory framework focusing on (i) a consistent single market approach to spectrum policy and management (ii) delivering the conditions for a true single market by tackling regulatory fragmentation to allow economies of scale for efficient network operators and service providers and effective protection of consumers, (iii) ensuring a level playing field for market players and consistent application of the rules, (iv) incentivising investment in high speed broadband networks (including a review of the Universal Service Directive) and (v) a more effective regulatory institutional framework.
La Commission présentera en 2016 des propositions visant à une réforme ambitieuse du cadre réglementaire relatif aux télécommunications, dont les grands axes seront: i) une approche cohérente à l'échelle du marché unique en ce qui concerne la politique et la gestion du spectre radioélectrique, ii) la mise en place d’un environnement propice à un véritable marché unique par la défragmentation de la réglementation, de manière à permettre aux opérateurs de réseau et aux fournisseurs de services de réaliser des économies d'échelle qui les rendront performants et à offrir une protection efficace aux consommateurs, iii) l'établissement de conditions de concurrence équitables pour les acteurs du marché et l’application cohérente des règles, iv) l'incitation à investir dans les réseaux à haut débit ultra-rapides (comprenant un réexamen de la directive «service universel») et v) un cadre institutionnel et réglementaire plus efficace.

And the new information tool Single Market Information Tool will further contribute to the Commission's enforcement work, so that citizens' Single Market rights are duly respected and EU businesses face fewer barriers when scaling up and entering new markets".
Par ailleurs, le nouvel outil d'information intitulé "Outil d'information sur le marché unique" contribuera à renforcer l'action de la Commission en matière de contrôle de l'application de la législation, de manière à ce que les droits des citoyens liés au marché unique soient dûment respectés et que les entreprises de l'UE se heurtent à moins d'obstacles lors de l'extension de leurs activités et de l'entrée sur de nouveaux marchés».

The Payment Accounts Directive, which improves the transparency of bank account fees and makes it easier to switch accounts from one bank to another, among other things. The Mortgage Credit Directive to make responsible mortgage lending the norm across Europe. The recently-agreed Insurance Distribution Directive, which ensures that consumers benefit from greater choice and information when they buy insurance products. The Commission's Action Plan on Building a Capital Markets Union to develop stronger capital markets across the EU, including for retail investment products. The Single Market Strategy which aims to reduce barriers and prevent discrimination within the Single Market. The Digital Single Market Strategy to boost access to digital products and services and put an end to unjustified geo-blocking. The renewal of the Financial Services User Group, for which a call for applications was launched on 20 February 2017.
la directive sur les comptes de paiement qui, entre autres, améliore la transparence des frais bancaires et facilite le changement de banque; la directive sur le crédit hypothécaire, dont le but est que les prêts hypothécaires responsables deviennent la norme dans toute l'Europe; la directive sur la distribution des produits d'assurance, sur laquelle un accord est intervenu récemment et qui assure aux consommateurs un plus grand choix et une meilleure information en matière de produits d'assurance; le plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux présenté par la Commission afin de renforcer les marchés des capitaux dans l'ensemble de l'UE, y compris pour les produits d'investissement de détail; la stratégie pour le marché unique, qui vise à réduire les obstacles et à prévenir la discrimination au sein du marché unique; la stratégie pour un marché unique numérique, dont l'objectif est d'améliorer l'accès aux produits et services numériques et de mettre fin aux blocages géographiques injustifiés; le renouvellement du groupe des utilisateurs de services financiers, qui a fait l'objet d'un appel à candidatures le 20 février 2017.

Taking into account the need for action at Union level to provide better broadband coverage, including by reducing the cost of high-speed broadband infrastructure as reflected by the Conclusions of the European Council of 13/14 December 2012, the Communication from the Commission entitled ‘Single Market Act II’ stresses the need for additional efforts in order to achieve quickly the objectives laid down in the Digital Agenda by, inter alia, addressing the high-speed network investment challenge.
Tenant compte de la nécessité d'une action au niveau de l'Union pour améliorer la couverture à haut débit, y compris par la réduction des coûts des infrastructures à haut débit, telle qu'elle apparait dans les conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012, la communication de la Commission intitulée «Acte pour le marché unique II» souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour atteindre rapidement les objectifs énoncés dans la stratégie numérique, entre autres en relevant le défi de l'investissement dans les réseaux à haut débit.

4. Welcomes the Commission’s Single Market integration report 2014 (COM(2013)0785)) and strongly supports the Commission’s efforts to integrate the Single Market further in the considerations of the European Semester; appreciates the fact that the report on the state of the Single Market in 2014 contains a number of elements specifically relating to actions taken by individual Member States; considers nevertheless that the report still lacks any qualitative assessment of the effectiveness of measures taken, progress made and policy results actually achieved; calls for the development of an analytical tool to measure Single Market integration within the framework of the Single Market pillar of the European Semester in relation to the country-specific recommendations; believes that this analytical tool could further complement the Internal Market Scoreboard;
4. salue le rapport de la Commission sur l'intégration du marché unique de 2014 (COM(2013)0785)) et soutient vivement l'action de la Commission visant à intégrer davantage le marché unique dans l'examen du semestre européen; se félicite que le rapport sur l'état du marché unique 2014 comporte des éléments spécifiques concernant les actions entreprises par les États membres; estime néanmoins qu'une évaluation qualitative de l'efficacité des mesures adoptées ainsi que des progrès et des résultats effectifs des politiques menées fait encore défaut dans le rapport; demande l'établissement, dans le cadre du pilier du semestre européen consacré au marché unique, d'un instrument analytique permettant de mesurer l'intégration du marché unique par rapport aux recommandations propres à chaque pays; estime que cet outil analytique permettrait de compléter le tableau d'affichage du marché intérieur;

20. Looks forward to the Commission’s Single Market Act II proposals for priority actions to boost growth, employment and confidence in the single market;
20. attend avec intérêt les propositions que la Commission doit avancer au titre de l'Acte pour le marché unique II, en ce qui concerne les actions prioritaires nécessaires pour relancer la croissance et l'emploi et restaurer la confiance dans le marché unique;

We welcome the fact that ADR has been integrated as a priority in the Commission’s Single Market Act, yet alternative solutions do not work without putting in place the systems which they are an alternative too: we call on the Commission to speedily come up with a legislative proposal for a judicial instrument, to ensure collective redress for consumer is possible across the EU. This blatant gap in the consumer toolkit to enforce their rights must be addressed now.
Que des mécanismes non contentieux de règlement des conflits aient étés intégrés, parmi les priorités de la Commission dans l'acte pour le marché unique, est une bonne chose mais un règlement non contentieux passe nécessairement par la mise en place de mécanismes propres. La Commission est invitée à présenter sans délai une proposition législative concernant un instrument juridique visant à assurer aux consommateurs, partout dans l'Union, la possibilité d'agir collectivement en justice.

– having regard to the Commission Staff Working Document of 20 November 2007 entitled "Instruments for a modernised single market policy - Accompanying document to the Communication from the Commission - A single market for 21st century Europe" (SEC(2007)1518),
— vu le document de travail de la Commission du 20 novembre 2007, intitulé "Instruments for a modernised single market policy - Accompanying document to the Communication from the Commission - A single market for 21st century Europe" (SEC(2007)1518),