Traduction de «commission’s third liberalization package expected » (Anglais → Français) :

They demonstrate that where roll-out of smart metering is positively assessed, the expected penetration rate for electricity in these Member States exceeds the Third Energy Package target of 80% but falls short of an EU-wide penetration rate of 80%.
Ils montrent que dans les États membres où la mise en place de compteurs intelligents est évaluée de manière positive, le taux de pénétration prévu pour l’électricité à l'échelle nationale dépasse celui de 80 % visé par le troisième «paquet énergie», sans que soit atteint pour autant l'objectif moyen de 80 % à l'échelle européenne.

However, while welcoming the Commission’s third liberalization package expected in September of this year and realising that some Member States’ resistance will only be tackled with concrete actions, the Rapporteur cannot help but wonder if the solution to this problem is indeed further, and more stringent, legislation seeing as the second package is obviously still in its early stages.
Toutefois, tout en se félicitant du troisième paquet "libéralisation" de la Commission, prévu pour septembre prochain, et tout en comprenant que seules des mesures concrètes permettront de s'attaquer à la résistance de certains États membres, le rapporteur ne peut s'empêcher de se demander si la solution passe réellement par une nouvelle législation plus rigoureuse, étant donné que, manifestement, le deuxième paquet en est toujours à ses débuts.

3. Notes that as a result of the inadequate transposition of the third internal energy market package legislation, the energy sector has not yet generated its full benefits for internal market actors and no cross border internal energy market yet exists; urges the Commission, therefore, to use all of the means at its disposal to guarantee the transposition and implementation of the third energy package, which has been delayed, pressing Member States to comply, preventing them from creating new obstacles, and imposing sanctions whenever necessary; accordingly, calls on the Commission to give details about all of the remaining barriers to the implementation of the third energy package, along with clear figures illustrating what their impact has been on consumer energy prices; points out that enforcement of competition rules can contribute to greater security of supply if it serves to facilitate market access and encourage investment; urges the Commission, therefore, to be resolute in continuing the steps taken in light of the sector inquiry to bring competition rules effectively to bear on the energy sector; welcomes, to this effect, the ongoing competition law procedures in the energy sector, the aim of which is to ensure that the objective of completing the internal energy market in 2014 is achieved and that the obstacles to competition re-established by energy suppliers are eliminated; points out that national regulatory and anti-trust authorities play a decisive role in implementing EU rules, and encourages the Member States to endow these authorities with the financial and human resources they require;
3. constate qu'en raison de la transposition inadéquate du troisième train de mesures législatives concernant le marché intérieur de l'énergie, les avantages du secteur de l'énergie ne se sont pas encore fait pleinement sentir pour les acteurs du marché intérieur et qu'il n'existe pas encore de marché intérieur de l'énergie transfrontalier; invite, dès lors, instamment la Commission à faire tout ce qui est en son pouvoir pour assurer la transposition et la mise en œuvre du troisième train de mesures, qui a été retardé, en pressant les États membres de se mettre en conformité, en les empêchant de créer de nouveaux obstacles et en infligeant des sanctions le cas échéant; appelle, par conséquent, la Commission à communiquer l'ensemble des éléments qui entravent encore la mise en œuvre du troisième train de mesures en matière d'énergie, assortis de chiffres clairs sur leurs conséquences sur les prix de l'énergie pour les consommateurs; souligne que l'application des règles de la concurrence est susceptible d'assurer une plus grande sécurité d'approvisionnement si elle permet de faciliter l'accès au marché et d'encourager les investissements; invite, dès lors, instamment la Commission à poursuivre sans hésiter les mesures adoptées au terme de l'enquête sectorielle pour assurer l'application effective des règles de la concurrence dans le secteur de l'énergie; se félicite, en ce sens, des procédures juridiques en cours en matière de concurrence du secteur de l'énergie destinées à contribuer à l'achèvement du marché intérieur de l'énergie pour 2014 et à éliminer les obstacles à la concurrence réintroduits par les fournisseurs; souligne que les autorités nationales de réglementation et de la concurrence jouent un rôle essentiel dans la transposition des règles de l'Union et encourage les États membres à doter ces autorités des moyens financiers et humains dont elles ont besoin;

The Council would point out that these European Council conclusions formed a contribution to the European Commission’s Third Energy Package, presented in September 2007, which has the goal of subsequently opening up the internal market for gas and electricity.
Le Conseil voudrait signaler que ces conclusions du Conseil européen étaient une contribution au troisième paquet «Énergie» de la Commission européenne, présenté en septembre 2007, qui a pour objectif d’ouvrir le marché intérieur du gaz et de l’électricité.

When is it expected that the Third energy package will be implemented in full, i.e. all EU Member States will have chosen their preferred model of unbundling (from the Full Unbundling, the Independent System Operator (ISO) and the Independent Transmission Operator (ITO)) and implemented their respective provisions?
À quelle date le «troisième paquet» énergie devrait-il être pleinement mis en œuvre, c’est-à-dire quand tous les États membres auront-ils opté pour un mode de séparation (séparation totale, gestionnaire de réseau indépendant et gestionnaire de transport indépendant) et appliqué les dispositions qui s’y rapportent?

When is it expected that the third energy package will be implemented in full, i.e. all EU Member States will have chosen their preferred model of unbundling (from the Full Unbundling, the Independent System Operator (ISO) and the Independent Transmission Operator (ITO)) and implemented their respective provisions?
À quelle date le "troisième paquet" énergie devrait-il être pleinement mis en oeuvre, c'est-à-dire quand tous les États membres auront-ils opté pour un mode de séparation (séparation totale, gestionnaire de réseau indépendant et gestionnaire de transport indépendant) et appliqué les dispositions qui s'y rapportent?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0140 - EN - Communication from the Commission - Further integration of the European rail system: third railway package
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52004DC0140 - EN - Communication de la Commission - Poursuivre l'intégration du système ferroviaire européen : le troisième paquet ferroviaire

Communication from the Commission - Further integration of the European rail system: third railway package /* COM/2004/0140 final */
Communication de la Commission - Poursuivre l'intégration du système ferroviaire européen : le troisième paquet ferroviaire /* COM/2004/0140 final */

Communication from the Commission - Further integration of the European rail system: third railway package
Communication de la Commission - Poursuivre l'intégration du système ferroviaire européen : le troisième paquet ferroviaire

COMMUNICATION FROM THE COMMISSION - Further integration of the European rail system: third railway package
COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Poursuivre l'intégration du système ferroviaire européen : le troisième paquet ferroviaire