Traduction de «commit to secure custody » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commit to secure custody
envoyer en milieu fermé [ incarcérer | placer en internement sécuritaire ]

safe custody account | custody account | custodianship account | securities safekeeping account | securities custody account
compte de dépôt de titres | compte de garde

custody account [ custodianship account | securities account | securities custody account ]
compte de dépôt de titres [ compte de titres | compte de garde ]

secure custody [ close custody | closed custody ]
garde en milieu fermé [ garde fermée ]

execution of a sentence within a closed regime | execution of a sentence within a secure regime | closed regime | secure regime | secure custody
exécution de peine en milieu fermé | régime fermé

specially secure custody
surveillance renforcée des détenus

maximum security custody program
programme de garde à sécurité maximale

medium security custody program
programme de garde à sécurité moyenne

individual custody | jacket custody | separate custody of securities
garde individuelle | garde individuelle de titres

commissions for the safe custody and administration of securities
droits de garde et de gestion de titres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Union maintains its commitment to security and resilience in West Africa // Brussels, 15 June 2017
L'Union européenne poursuit son engagement en faveur de la sécurité et de la résilience en Afrique de l'Ouest // Bruxelles, le 15 juin 2017

The EU is also committed to securing a mandatory global agreement for the collection and reporting of greenhouse gas emissions from international shipping.
L’UE est également déterminée à parvenir à un accord mondial contraignant pour la collecte et la communication des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime international.

1. In support of Ukraine's commitments to security sector reform, the non-executive civilian CSDP mission shall mentor and advise relevant Ukrainian bodies in the elaboration of renewed security strategies and in the consequent implementation of relevant comprehensive and cohesive reform efforts, in order to:
1. Afin de soutenir les engagements qu'a pris l'Ukraine en matière de réforme du secteur de la sécurité, la mission PSDC civile, sans compétences d'exécution, encadre et conseille les autorités ukrainiennes compétentes dans le cadre de l'élaboration de stratégies de sécurité renouvelées ainsi que de la mise en œuvre ultérieure d'une action de réforme globale et cohérente en la matière, afin de:

The EU addresses trade barriers and unfair practices by forcefully implementing its market access strategy with a view to enforcing international commitments and securing a level playing field for EU operators in the steel sector.
La réponse de l’Union aux barrières commerciales et aux pratiques déloyales passe par la mise en œuvre déterminée de sa stratégie d’accès aux marchés, en vue de faire respecter les engagements internationaux et de garantir des conditions de concurrence équitables pour les acteurs européens du secteur de l’acier.

In order to ensure the sustainable implementation of their Roma inclusion strategies, Member States should show a clear commitment to securing their financing up to 2020, thereby reflecting their political will to address Roma exclusion.
Pour garantir la pérennité de leurs stratégies d’inclusion des Roms, il y a lieu que les États membres s’engagent formellement à assurer leur financement jusqu’en 2020, en gage de leur volonté politique de traiter le problème de l’exclusion des Roms.

Entrusting the custody of assets to the operator of a securities settlement system as designated for the purposes of Directive 98/26/EC of the European Parliament and of the Council of 19 May 1998 on settlement finality in payment and securities settlement systems or entrusting the provision of similar services to third-country securities settlement systems should not be considered to be a delegation of custody functions.
Confier la conservation des actifs à l’opérateur d’un système de règlement désigné aux fins de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ou confier la fourniture de services similaires à des systèmes de règlement des opérations sur titres de pays tiers ne devrait pas être considéré comme une délégation des fonctions de conservation.

‘The competent authorities shall draw duplicate samples, one of which shall be held in secure custody in case of dispute.
«Les autorités compétentes prélèvent des échantillons dédoublés, dont l’un est détenu dans un endroit sûr en cas de litige.

RO: only portfolio management, closed-end investment trust services, open-ended investment funds services and securities custody services SI: excluding pension fund management.
RO: services de gestion de portefeuille, de fonds de placement du type ouvert ou fermé et services de conservation de valeurs mobilières uniquement. SI: à l'exclusion de la gestion des fonds de pension.

Securities Settlement Systems may also act in an Intermediary capacity, i.e. as Investor-Securities Settlement Systems, in relation to securities kept in final custody in another Securities Settlement System, named Issuer-Securities Settlement System (option 3 above).
Cependant, les systèmes de règlement-livraison de titres peuvent aussi jouer un rôle d'intermédiaire, en tant que «système de règlement-livraison de titres-investisseur», pour des transactions portant sur des valeurs mobilières conservées en dépôt final auprès d'un autre système de règlement-livraison de titres ou «système de règlement-livraison de titres-émetteur» (option 3).