Vertaling van "commitments endorsed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitment undertaken by endorsement | endorsement
endos d'effet | engagement par endos

endorsement liability | endorser's liability | liability in respect of endorsements
engagement d'endos | engagement par endossement

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

pickup endorsement [ pick-up endorsement | other insurance endorsement | credit for existing insurance ]
avenant de reprise [ crédit pour assurance préexistante ]

endorsement as security [ endorsement in pledge | endorsing in pledge ]
endossement pignoratif [ endossement en gage | endossement à titre de gage ]

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

boost political crusade | endorse political crusade | endorse political campaign | promote political campaign
promouvoir une campagne politique

accommodation endorser [ accommodation indorser | endorser | guarantor ]
avaliseur [ avaliste | donneur d'aval ]

commit to intercultural awareness | commit to multi cultural awareness | evidence intercultural awareness | show intercultural awareness
faire preuve de conscience interculturelle

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU defined its contribution to the “Financing for development process” in eight explicit commitments, endorsed by the European Council in Barcelona on 14 March 2002.
L'UE a défini sa contribution au « processus de financement au développement » sous la forme de huit engagements explicites, pris lors du Conseil européen de Barcelone, le 14 mars 2002.

K. whereas, despite the commitment endorsed by the Parties in Copenhagen to provide USD 30 billion over three years as fast-start finance, there is still no certainty as to how much climate finance will be delivered in order to secure the reliability of such a commitment;
K. considérant qu'en dépit de l'engagement pris par les parties à Copenhague de verser 30 milliards de dollars sur trois ans en guise de financement à mise en œuvre rapide, il n'existe toujours aucune certitude quant au montant qui sera mis à disposition dans le cadre de la lutte contre le changement climatique afin de garantir la fiabilité d'un tel engagement;

77. Takes the view that the Strategic Framework and the Action Plan are particularly significant, as they represent a common commitment endorsed by the High Representative, the Council, the Commission and the Member States; welcomes the recognition of the leading role played by Parliament in promoting human rights and democracy; expects that Parliament will be duly involved in the implementation phase of the Action Plan, inter alia through exchanges in the Contact Group on Human Rights, which brings together the EEAS, the relevant services of the Council and the Commission, the EU Special Representative for Human Rights and the EP’s Subcommittee on Human Rights and Committee on Foreign Affairs;
77. est d'avis que le cadre stratégique et le plan d'action sont particulièrement importants, étant donné qu'ils représentent un engagement commun soutenu par la haute représentante, le Conseil, la Commission et les États membres; se félicite que soit reconnu le rôle de premier plan joué par le Parlement dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratie; espère être pleinement associé à la phase de mise en œuvre du plan d'action, entre autres via des échanges au sein du groupe de contact sur les droits de l'homme, qui réunit le SEAE, les services compétents du Conseil et de la Commission, le représentant spécial de l'Union pour les droits de l'homme et la sous-commission «droits de l'homme» du Parlement européen, ainsi que la commission des affaires étrangères;

This Directive also lays down provisions for assessing and implementing a stricter Community reduction commitment exceeding 20 %, to be applied upon the approval by the Community of an international agreement on climate change leading to greenhouse gas emission reductions exceeding those required in Article 9, as reflected in the 30 % commitment endorsed by the European Council of March 2007’.
La présente directive prévoit également des dispositions pour l’évaluation et la mise en œuvre d’un engagement plus fort de la Communauté en matière de réduction de plus de 20 %, destiné à prendre effet à la ratification, par la Communauté, d’un accord international sur le changement climatique aboutissant à des réductions d’émission de gaz à effet de serre supérieures à celles exigées à l’article 9, comme l’illustre l’engagement de 30 % approuvé par le Conseil européen de mars 2007».

The authorising officer responsible shall register in the EDF accounts, prior to signature for endorsement, the amount of each individual legal commitment which he/she has endorsed following a global commitment.
L'ordonnateur compétent enregistre dans la comptabilité du FED, préalablement à sa signature, le montant de chaque engagement juridique individuel qu'il a approuvé comme suite à un engagement global.

L. whereas the US is including in its bilateral trade agreement with developing countries provisions that will threaten or block the use of the flexible elements of the TRIPS agreement that allow countries to use or produce generic drugs; whereas this is undermining the Doha declaration and is total contradiction with the commitments endorsed by all WTO members in November 2001,
L. considérant que, dans les accords commerciaux bilatéraux qu'ils concluent avec des pays en développement, les États-Unis incluent des dispositions qui compromettent ou empêchent tout recours aux clauses de souplesse qui sont prévues dans l'accord ADPIC et permettent à des pays d'utiliser ou de fabriquer des médicaments génériques, ce qui vide la Déclaration de Doha de sa substance et va totalement à l'encontre des engagements pris par tous les États membres de l'OMC en novembre 2001,

This Directive also lays down provisions for assessing and implementing a stricter Community reduction commitment exceeding 20 %, to be applied upon the approval by the Community of an international agreement on climate change leading to greenhouse gas emission reductions exceeding those required in Article 9, as reflected in the 30 % commitment endorsed by the European Council of March 2007.
La présente directive prévoit également des dispositions pour l’évaluation et la mise en œuvre d’un engagement plus fort de la Communauté en matière de réduction de plus de 20 %, destiné à prendre effet à la ratification, par la Communauté, d’un accord international sur le changement climatique aboutissant à des réductions d’émission de gaz à effet de serre supérieures à celles exigées à l’article 9, comme l’illustre l’engagement de 30 % approuvé par le Conseil européen de mars 2007.

162. Welcomes Romania"s political commitment, endorsed at the Laeken European Council, to create the necessary conditions for the opening of all remaining negotiation chapters during 2002, and her goal of closing all chapters in order to complete negotiations by the end of 2003 or in any event before June 2004; notes that this laudable objective is indeed a profound challenge for Romania; invites her, therefore, to hasten the essential process of adjustment to the political, economic and social standards of the European Union as the Romanian population desires; welcomes the Government"s special programme for the acceleration of the accession and preparation of negotiations;
162. se félicite de l'engagement politique pris par la Roumanie, avec le soutien du Conseil européen de Laeken, de créer les conditions nécessaires pour l'ouverture, au cours de 2002, de tous les chapitres de négociation qui subsistent et de boucler tous les chapitres en temps voulu pour clôturer les négociations à la fin de 2003 ou, en tout état de cause, avant juin 2004; note que cet objectif louable est, en réalité, un grand défi pour la Roumanie; invite donc ce pays à activer le processus essentiel d'ajustement aux normes politiques, économiques et sociales de l'Union européenne, ajustement que souhaite la population roumaine; se félicite du programme spécial du gouvernement pour l'accélération de l'adhésion et la préparation des négociations;