Vertaling van "committed with firearms " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fix firearms | repair firearm | make repairs to firearms | repair firearms
réparer une arme à feu

using firearms | utilize firearms | use firearms | work with firearms
utiliser des armes à feu

EU firearms-control legislation | European firearms control legislation | European firearms-control legislation | European gun-control rules
législation européenne sur le contrôle des armes à feu

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

automatic firearm | automatic weapon | fully automatic firearm | fully automatic weapon
arme à feu automatique | arme à feu entièrement automatique | arme automatique

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

single-shot short firearms with rimfire percussion, with an overall length of less than 28 cm
arme à feu courte à un coup, à percussion annulaire d'une longueur totale inférieure à 28 centimètres

firearms and munitions
arme à feu et munitions

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Member States shall take the necessary measures to ensure that receiving instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1) is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de recevoir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou de contribuer à la commission de l’une de ces infractions.

Member States shall take the necessary measures to ensure that providing instruction on the making or use of explosives, firearms or other weapons or noxious or hazardous substances, or on other specific methods or techniques, for the purpose of committing, or contributing to the commission of, one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), knowing that the skills provided are intended to be used for this purpose, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’il est commis de manière intentionnelle, le fait de fournir des instructions pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou de substances nocives ou dangereuses, ou en rapport avec d’autres méthodes ou techniques spécifiques, aux fins de commettre l’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), ou de contribuer à la commission de l’une de ces infractions, en sachant que les compétences dispensées ont pour but de servir à la réalisation d’un tel objectif.

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

Looking ahead, the report highlights in particular the urgent need for the European Parliament and the Council to follow through on their commitments, most recently in the Bratislava Roadmap and at the October European Council, and reach agreement on the Commission proposals on the revision of the Firearms Directive, the Directive on Combatting Terrorism and on the establishment of systematic checks of all persons crossing the external borders of the EU.
En ce qui concerne l'avenir, le rapport souligne notamment qu'il est urgent que le Parlement européen et le Conseil honorent leurs engagements, pris tout récemment dans la feuille de route de Bratislava et lors du Conseil européen d'octobre, et parviennent à un accord sur les propositions de la Commission portant sur la révision de la directive sur les armes à feu, sur la directive relative à la lutte contre le terrorisme ainsi que sur l'instauration de contrôles systématiques de toutes les personnes franchissant les frontières extérieures de l'UE.

It calls for the criminalisation of: the illicit manufacturing of and trafficking in firearms, their parts and components and ammunition; the falsification or illicit obliteration of the marking(s) on firearms, and, subject to the different legal traditions in the States Parties, of any attempts to commit or facilitate such an offence.
Il préconise la pénalisation de la fabrication et du trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et de la falsification ou de l'effacement du marquage des armes à feu, ainsi que de la tentative ou facilitation d'une telle infraction sous réserve des différentes traditions juridiques des États parties.

The nature of the offences in question, and the gravity of the custodial sentences they normally incur, leaves no doubt about the unsuitability of anyone committing them being involved in the export of firearms and the advisability of their being automatically precluded from engaging in any such activities.
La nature des délits cités et la durée des peines de prison normalement prononcées ne laissent aucun doute sur l'incompatibilité des coupables avec l'exportation d'armes à feu et sur l'automatisme de l'interdiction correspondante.

In particular, the analysis was hampered by the lack of an information base including specific and detailed data on criminal offences committed with legally owned firearms, converted alarm weapons and reactivated firearms in EU MS.
Plus particulièrement, leur analyse a souffert du manque d’informations disponibles comprenant des données spécifiques et détaillées sur les infractions pénales commises avec des armes à feu légalement détenues, les armes d’alarme transformées et les armes à feu réactivées dans les États membres de l’Union.

L. recognising that, by the end of April 2004, the UN Firearms Protocol had come into force as a legally binding instrument once Poland and Zambia became the 40th and 41st countries to ratify it; stresses that the Protocol is the first global instrument to commit UN Member States to regulating the manufacture, export, import and transit of firearms,
L. reconnaissant, néanmoins, que le protocole des Nations unies sur les armes à feu est devenu un instrument juridique contraignant à la fin du mois d'avril 2004, depuis que la Pologne et la Zambie - officiellement devenues ses 40 et 41 signataires - l'ont ratifié; insistant sur le fait que le protocole représente le premier instrument mondial contraignant les États membres des Nations unies à contrôler la production, l'exportation, l'importation et l'acheminement des armes à feu,

L. recognising that, by the end of April 2004, the UN Firearms Protocol has come into being as a legally binding instrument since Poland and Zambia became the 40th and 41st countries to complete ratification; stresses that the Protocol is the first global instrument to commit UN member states to regulating the manufacture, export, import and transit of firearms,
L. reconnaissant néanmoins que le protocole des Nations unies sur les armes à feu est devenu un instrument juridique contraignant à la fin du mois d'avril 2004, depuis que la Pologne et la Zambie ‑ officiellement devenues ses 40 et 41 signataires ‑ l'ont ratifié; insistant sur le fait que le protocole représente le premier instrument mondial contraignant les États membres des Nations unies à contrôler la production, l'exportation, l'importation et l'acheminement des armes à feu,

J. recognising, nevertheless, that as of the end of April 2004, the UN Firearms Protocol has come into being as a legally binding instrument since Poland and Zambia became the 40th and 41st countries to ratify it; underlines that the Protocol commits UN member states to regulating the manufacture, export, import and transit of firearms,
J. reconnaissant néanmoins que le protocole des Nations unies sur les armes à feu est devenu un instrument juridique contraignant à la fin du mois d'avril 2004, depuis que la Pologne et la Zambie ‑étant officiellement devenues ses 40 et 41 signataires ‑ l'ont ratifié; insistant sur le fait que le protocole contraint les États membres des Nations unies à contrôler la production, l'exportation, l'importation et le transfert des armes à feu;