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Vertaling van "committee simply because " (Engels → Frans) :

In light of the fact that the bipartisan and bicameral Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations has repeatedly said that there is a problem with delegating regulatory authority to external bodies through the open incorporation by reference technique in particular, I would hope that the concerns of that standing committee do not get lost simply because the bill ends up before the House, having started in the Senate, with another committee having to scrutinize the bill. As often ...[+++]

J'espère que l'opinion exprimée à maintes reprises par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation, composé de membres de tous les partis et des deux Chambres, selon laquelle la délégation du pouvoir de réglementation à des organismes externes au moyen de l'incorporation par renvoi dynamique pose problème, ne passera pas sous silence tout simplement parce que le projet de loi, qui a commencé son cheminement au Sénat, est maintenant devant la Chambre et sera étudié par un autre comité.


If you bring a witness from a long distance and he has prepared a brief and has spent a lot of time on it and a member of the committee does not show up that day because they are sick or stuck in a snowstorm or whatever, it would be unfair not to hear that person simply because there is not a quorum.

Si vous convoquez un témoin qui vient d'assez loin et qui doit préparer un mémoire auquel il doit consacrer beaucoup de temps et qu'un membre du comité ne peut se présenter en raison d'une maladie, d'une tempête de neige ou que sais-je encore, il serait injuste de ne pas entendre cette personne pour la simple raison qu'il n'y a pas quorum.


I, too, support Bill S-2, not simply because I am on the Standing Committee for the Status of Women and not because I am a woman, but because it is simply the right thing to do.

Je la remercie également de faire avancer l'étude de ce projet de loi important. J'appuie moi aussi le projet de loi S-2, non seulement parce que je siège au Comité permanent de la condition féminine et que je suis une femme, mais tout simplement parce que c'est ce qu'il faut faire.


The parliamentary committee will hear from those who support the bill as well as those who do not because of concerns or simply because of their profession, such as contractors, architects or engineers.

En comité parlementaire, on peut entendre des gens qui sont en faveur de ce projet, mais aussi des gens qui pourraient s'objecter par inquiétude ou tout simplement par simple préoccupation à cause de leur profession, qu'ils soient contracteurs, architectes ou ingénieurs.


In the light of the current financial and economic crisis, the committee called for a temporary increase, until 2010, in the co-financing rate to 75% of the total costs, so that employees made redundant are not denied support because of a lack of State resources in the region or country concerned, and for provision to be made for the reference period during which the 500 redundancies must take place - four months, or six at NUTS II level - to be extended by a few days, so that the Community is not prevented from showing solidarity wit ...[+++]

Au vu de la crise financière et économique actuelle, la commission s'est exprimée en faveur d'une augmentation provisoire du cofinancement, le portant à 75 % du montant total jusqu'en 2010, de façon à ne pas devoir refuser un soutien financier aux travailleurs licenciés, à cause d'un niveau insuffisant de crédits d'État à la disposition de la région ou du pays concerné, et estime que le critère d'intervention de 500 licenciements en 4 mois dans une entreprise – ou en 6 mois au niveau Nuts II – devrait être prolongé de quelques jours, ...[+++]


This is not because it was the subject of fairly broad agreement in the Committee on Transport and Tourism, but quite simply because liberalisation is underway.

Non pas parce qu’il a recueilli un assez large accord à la commission des transports mais tout simplement parce que la libéralisation est en marche.


This is not because it was the subject of fairly broad agreement in the Committee on Transport and Tourism, but quite simply because liberalisation is underway.

Non pas parce qu’il a recueilli un assez large accord à la commission des transports mais tout simplement parce que la libéralisation est en marche.


That is something that I too repeatedly opposed in the debate in the committee, quite simply because, as German law on immunity stands, a German public prosecutor’s office simply cannot do otherwise; it is not permitted even to open a file and commence investigations before a definite decision has been taken on the waiver of immunity.

C’est une chose à laquelle je me suis toujours refusé durant les débats en commission, pour la simple raison qu’un procureur général allemand, étant donné le droit de l’immunité actuellement en vigueur en Allemagne, ne peut agir autrement. Il ne peut commencer à ouvrir un dossier et à enquêter tant que la levée de l’immunité n’a pas été concrètement décidée.


This is an old issue, and one on which the Committee on Budgets and the Committee on Budgetary Control are in step, even if some of us are not entirely of the same opinion. We would like these externalised tasks to be really externalised, because they are of a temporary nature and because they require the use of temporary or specialist staff, but we do not want them to be externalised simply because they would cost less because the ...[+++]

Disons que sur cette question déjà ancienne - la commission des budgets et la commission du contrôle budgétaire sont en phase sur ce point même si certains, parmi nous, n'ont pas tout à fait la même opinion - nous souhaitons que ces tâches externalisées le soient réellement parce qu'elles sont temporaires et parce qu'elles nécessitent le recours à des personnels temporaires ou spécialisés, mais qu'elles ne soient pas systématiquement externalisées simplement parce qu'elles coûteraient moins cher en raison de l'utilisation de personnel ...[+++]


The bill began in the Senate not simply because of demands on House time, but because the technical expertise related to the nature of this bill rested with the Banking Committee.

Le projet de loi a été présenté d'abord au Sénat non seulement à cause de contraintes de temps, mais aussi parce que c'est au Comité des banques que se trouvent les compétences pour étudier ce projet de loi.




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Date index: 2023-06-02
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