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Which is quite legitimate

Traduction de «committee which they quite legitimately » (Anglais → Français) :

If you need the exact wording, I can certainly find it in the report from the committee, which they quite legitimately, I believe, point out is not an appropriate use of fees, certainly user fees.

Si vous voulez la formulation exacte, je pourrais certainement la retrouver dans le rapport du comité, qui fait remarquer, de façon tout à fait légitime d'après moi, qu'il ne s'agit pas là d'une utilisation appropriée des frais, et encore moins des frais d'utilisation.


They want to survive and prosper, which is quite legitimate.

Ils veulent survivre et prospérer, ce qui est tout à fait légitime.


I am not saying that they should be excluded from government programs to which they are legitimately entitled.

Je ne préconise pas que nous les excluions des programmes fédéraux auxquels ils ont légitimement droit.


.protection may include relocation, accommodation and change of identity [which is quite legitimate] as well as counselling and financial support for those or any other purposes in order to ensure the security of a person or to facilitate the person’s re-establishment or becoming self-sufficient.

[.] La protection peut comprendre le déménagement, le logement, le changement d’identité [c'est assez légitime] de même que l’assistance psychologique et le soutien financier nécessaires à ces fins ainsi qu’à toutes autres fins visant à assurer la sécurité d’une personne ou à en faciliter la réinstallation ou l’autonomie.


However, if the committee prefers to amend the Access to Information Act, we could certainly come up with a proposal that would take into account not only our concerns but also those of Monsieur Drapeau and Madame Legault, which were quite legitimate, looking at things from their angle, which I can understand.

Cependant, si le comité préfère la Loi sur l'accès à l'information, nous pouvons certainement lui présenter une proposition qui tiendrait compte de nos préoccupations, mais également celles de M. Drapeau et de Mme Legault, préoccupations qui sont tout à fait légitimes si l'on considère leur point de vue.


On the other hand, rules which are indirectly discriminatory (such as quotas for locally trained players), or which hinder free movement of workers (compensation for recruitment and training of young players), may be considered compatible if they pursue a legitimate objective and insofar as they are necessary and proportionate to the achievement of such an objective.

Par contre, les règles qui sont indirectement discriminatoires (comme les quotas de joueurs formés au niveau local) ou qui entravent la libre circulation des travailleurs (compensation pour le recrutement et la formation de jeunes joueurs) peuvent être considérées comme compatibles dans la mesure où elles poursuivent un objectif légitime et où elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif.


Some frequency bands that were identified in studies have not been reflected below because they are quite narrow (5 MHz) which limits their utility for other services.

Certaines bandes de fréquences relevées dans des études n’apparaissent pas ci-dessous parce qu’elles sont relativement étroites (5 MHz), limitant leur utilité pour d’autres services.


Existing instruments will only be maintained if they continue to serve the legitimate purpose for which they were designed.

Les instruments existants ne seront maintenus que s'ils continuent à servir l'objectif légitime pour lequel ils ont été conçus.


2. Member States may maintain national legislation in force at the date of adoption of this Directive or provide for future legislation incorporating national practices existing at the date of adoption of this Directive pursuant to which, in the case of occupational activities within churches and other public or private organisations the ethos of which is based on religion or belief, a difference of treatment based on a person's religion or belief shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of these activities or of the context ...[+++]

2. Les États membres peuvent maintenir dans leur législation nationale en vigueur à la date d'adoption de la présente directive ou prévoir dans une législation future reprenant des pratiques nationales existant à la date d'adoption de la présente directive des dispositions en vertu desquelles, dans le cas des activités professionnelles d'églises et d'autres organisations publiques ou privées dont l'éthique est fondée sur la religion ou les convictions, une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions d'une personne ne constitue pas une discrimination lorsque, par la nature de ces activités ou par le contexte dans lequel elles sont exercées, la religion ou les convictions constituent une exigence professionnelle ess ...[+++]


As both funding sources are likely to work with the same type of organisations and fund quite similar activities for different groups of people, Member States will need to clarify whether they encourage joint funding of activities, making clear the practical steps which will be taken to ensure that this can be managed, monitored and audited at a national level.

Ces deux sources de financement étant susceptibles de travailler avec le même type d'organisations et de financer des activités assez similaires pour différents groupes de personnes, les États membres devront préciser s'ils encouragent le financement conjoint des activités, en indiquant les principales démarches qui seront entreprises afin d'en assurer la gestion, le suivi et l'évaluation au niveau national.




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Date index: 2025-02-13
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