Vertaling van "committee-based appeal process " (Engels → Frans) :

Mr. Everett Colby: Well, if you were to agree with the viability of having members of the profession, or at least—and no offence against the insurance advisers—the profession that right now appears to be the most affected, let us say, being part of the oversight committee on the imposition of the penalty, then perhaps there should be a special carve-out of appeals officers that is a committee-based appeal process, much like the fairness committee, except that other members of the profession or the general public could also be members of that committee, so that there is a more impartial, first-step objection ability where it's not the person levying the penalty who is making the decision on whether it's valid.
M. Everett Colby: Eh bien, si vous êtes d'accord avec l'idée que des membres de l'association professionnelle, ou du moins—et je n'ai rien contre les assureurs-conseils—de l'association qui semble la plus visée à l'heure actuelle, fassent partie du comité de surveillance chargé d'examiner la pénalité imposée, on devrait peut-être alors créer un comité spécial des appels, calqué sur le modèle du comité de l'équité, sauf que d'autres membres de l'association ou du grand public pourraient en faire partie. On aurait ainsi un comité plus impartial qui aurait pour tâche de décider si la pénalité imposée est justifiée ou non.

[4] The role of the Open Method of Coordination relative to the Treaty-based processes has been defined by the Social Protection Committee and the Economic Policy Committee in the context of the application of this method in the area of pensions in the Joint Report to the Laeken European Council..
[4] Le rôle de la méthode ouverte de coordination par rapport aux processus fondés sur le traité a été défini par le comité de la protection sociale et le comité de politique économique, dans le contexte de l'application de cette méthode au domaine des pensions, dans le rapport conjoint soumis au Conseil européen de Laeken.

[35] This should be based on the Joint Report on Health Systems by the Economic Policy Committee and the Commission and on the Member States’ cooperation in the Council’s Reflection Processes on health systems and on chronic disease
[35] Cette démarche devrait s’appuyer sur le rapport conjoint du comité de politique économique et de la Commission sur les systèmes de santé, ainsi que sur la coopération des États membres figurant dans le processus de réflexion du Conseil sur les systèmes de santé et sur les maladies chroniques.

The 2011 Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of Regions entitled ‘Developing the European Dimension in Sport’ invited the Commission and the Member States to continue progress, based on the EU PA GL, towards the establishment of national guidelines, including a review and coordination process, and to consider a Council Recommendation in that field.
Dans la communication de 2011 de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Développer la dimension européenne du sport», la Commission et les États membres ont été invités à poursuivre les avancées vers la mise en place de lignes d'action nationales, notamment par un processus de réexamen et de coordination, et à envisager de proposer une recommandation du Conseil dans ce domaine, en se fondant sur les lignes d'action recommandées par l'UE en matière d'activité physique.

At present, Canada, Italy and Portugal are the only industrialized countries without a procedure for a merit-based appeal process for asylum and refugee claims.
Actuellement, le Canada, l'Italie et le Portugal sont les seuls pays industrialisés qui ne disposent pas d'une procédure permettant aux demandeurs d'asile de faire appel sur le fond de leur dossier.

The improved efficiency and quality of the asylum process should (a) enable MS to quicker distinguish between asylum seekers and other migrants in mixed arrivals, thus optimising labour and administrative resources needed to establish and complete applicable procedures (return, asylum, humanitarian status, extradition etc.); (b) allow the asylum authorities to take robust decisions, based on complete and properly established factual circumstances of the claim, improve the defendability of negative decisions and reduce risk of their annulment by appeal bodies; (c) enable the asylum personnel to better identify cases of unfounded and abusive applications, including those based on false identity or nationality ; (d) reduce MS' reception costs and support their efforts to remove failed asylum seekers from the territory since quality determinations will be delivered quicker and more cases will result in a final decision already in the first instance.
L’amélioration de l’efficacité et de la qualité de la procédure d’asile devrait a) permettre aux États membres de faire plus rapidement la distinction entre les demandeurs d’asile et les autres migrants en cas d'arrivées mixtes, et donc optimiser les ressources professionnelles et administratives nécessaires à la mise en œuvre et à l'accomplissement des procédures applicables (retour, asile, statut humanitaire, extradition, etc.); b) permettre aux autorités compétentes en matière d’asile de prendre des décisions solides, fondées sur les circonstances factuelles de la demande établies de manière complète et adéquate, améliorer la motivation des décisions négatives et réduire le risque de leur annulation par les instances de recours; c) permettre au personnel des services d’asile de mieux identifier les cas de demande infondée et abusive, notamment ceux qui reposent sur une fausse identité ou nationalité ; et d) réduire les frais d’accueil des États membres et soutenir leurs efforts pour faire quitter le territoire aux demandeurs d’asile déboutés, des déterminations de qualité étant fournies plus rapidement et un nombre supérieur de cas faisant l’objet d’une décision définitive déjà en première instance.

As indicated in the introduction, the Economic and Social Committee (ESC) and the Committee of the Regions (CoR) have a key part in the consultation process, based on the Treaties.
Comme nous l'avons indiqué dans l'introduction, le Comité économique et social (CES) et le Comité des régions (CdR) jouent un rôle essentiel dans le processus de consultation établi par les Traités.

The merit-based appeals process as set out in the Refugee Appeal Division, or RAD provisions of IRPA would meet this standard, if implemented, and UNHCR would like to see this happen.
Le processus d'appel sur le fond d'une demande, tel que prévu dans les dispositions relatives à la Section d'appel des réfugiés ou SAR, s'il est mis en œuvre, répondra à cette norme et le HCR serait heureux de le voir instauré.

Internally, also, we require a merits-based appeals process, undertaking a second review in cases of asylum seekers found not to be refugees.
À l'interne, également, nous exigeons un processus d'appel sur le fond qui se charge de réviser les dossiers des demandeurs d'asile qui se sont vus refuser le statut de réfugié parce que nous comprenons que des erreurs peuvent être commises.

Both the Inter-American Commission on Human Rights and the United Nations High Commissioner for Refugees have stated time and time again that a merit-based appeal process is fundamental to a just refugee determination system.
Tant la Commission interaméricaine des droits de l'homme que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ont déclaré à maintes reprises qu'un processus d'appel sur le fond est essentiel à un système équitable de détermination du statut de réfugié.