Traduction de «treaty-based processes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Convention on transparency in treaty-based investor-State arbitration | Mauritius Convention on Transparency | United Nations Convention on Transparency in Treaty-based Investor-State Arbitration
convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

cement process [ cement-based process | cement-based solidification ]
procédé à base de ciment [ procédé de solidification/stabilisation à base de ciment | solidification par le ciment ]

incumbent-based appointment process [ incumbent-based process ]
processus de nomination fondé sur les qualités du titulaire [ processus fondé sur les qualités du titulaire ]

Drafting Group on Item 124 Entitled Review of the Multilateral Treaty-Making Process
Groupe de rédaction pour le point 124 intitulé «Réexamen du processus d'établissement des traités multilatéraux»

frame-based method | frame-based processing
méthode des cadres sémantiques | méthode des prototypes

treaty-making process
procédure de conclusion des traités

knowledge-base processing
traitement de base de connaissances

evidence-based radiography methods | evidence-based radiography process | evidence-based radiography practice | evidence-based radiography praxis
approche factuelle en radiographie

computer-based operator-process communication system | OPCOM
système informatisé de communication opérateur-processus

document imaging system | image based document processing system
système d'imagétique | système de traitement des images

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It says that the Open Method of Coordination complements the Treaty-based processes and takes its place alongside these existing processes which, as part of their wider remit, continue to deal with aspects of policies concerned and calls for a coherence with these processes.
Celui-ci indique que la méthode ouverte de coordination complète les processus fondés sur le traité et prend sa place aux côtés de ces processus existants qui, dans le cadre d'attributions plus larges, continuent à traiter de certains aspects des politiques concernées et il demande que la cohérence avec ces processus soit assurée.

This is logical in view of the close links and strong potential synergies between the social protection processes and the two streamlined Treaty-based processes.
Cela est logique au vu des liens étroits et des fortes synergies potentielles qui existent entre les processus de protection sociale et les deux processus rationalisés fondés sur le traité.

Where the EU has no legislative competence and where Treaty objectives are not covered by existing Treaty-based processes, the following methods, which include the open method of coordination, will be used:
Lorsque l'Union européenne n'est pas compétente sur le plan législatif et lorsque les objectifs du traité ne sont pas couverts par les processus existants découlant du Traité, il convient de faire appel aux méthodes suivantes, y compris à la méthode ouverte de coordination:

Accordingly, the proposals set out in Section 3 foresee that future work on social protection should be oriented in such a way as to strengthen and complement the Treaty-based processes regarding employment and macro-economic policies (respectively the BEPGs and the EES).
En conséquence, les propositions avancées au point 3 prévoient que les travaux futurs dans le domaine de la protection sociale devraient être orientés de manière à renforcer et à compléter les processus fondés sur le traité en matière de politiques macro-économiques et de l'emploi (à savoir, respectivement, les GOPE et la SEE).

[4] The role of the Open Method of Coordination relative to the Treaty-based processes has been defined by the Social Protection Committee and the Economic Policy Committee in the context of the application of this method in the area of pensions in the Joint Report to the Laeken European Council..
[4] Le rôle de la méthode ouverte de coordination par rapport aux processus fondés sur le traité a été défini par le comité de la protection sociale et le comité de politique économique, dans le contexte de l'application de cette méthode au domaine des pensions, dans le rapport conjoint soumis au Conseil européen de Laeken.

Establishment of a treaty-based process would allow full community consultation and input by all our members to help develop consensus on treaty and jurisdictional practices, harvesting and management regime.
En mettant sur pied un processus axé sur le traité, on permettrait à tous nos membres de participer aux consultations des collectivités en vue d'en arriver à un consensus sur les pratiques et un régime de gestion des pêches, dans le contexte de la mise en oeuvre du traité et des responsabilités dans ce domaine.

Our commitment to a rules-based world, the importance of building global consensus around universal norms and standards through multilateral processes and treaty-based arrangements, our commitment to the UN, including peace operations, NATO, the OSC, our Commonwealth and francophone partners, our hemispheric neighbours within the OAS, our Asia-Pacific partners, and our rich relations with countries around the world play a key role in our ability to protect Canadians, to promote Canadian values and to promote a peaceful and secure world.
Notre engagement envers un monde fondé sur les règles, un consensus mondial sur des normes universelles à travers des dispositions prévues par des accords et des traités multilatéraux, notre engagement envers l'ONU, notamment les opérations de maintien de la paix, l'OTAN, l'OSCE, notre Commonwealth et nos partenaires francophones, nos voisins hémisphériques au sein de l'OÉA, nos partenaires de la région de l'Asie-Pacifique, et nos riches relations avec des pays qui jouent un rôle clé dans notre capacité de protéger les Canadiens, de faire connaître les valeurs canadiennes et de favoriser un monde en paix et sûr.

Adding into the system now a parliamentary based ratification process would seriously undermine the current integrity of the Canadian treaty making process and undermine the credibility that Canada now has abroad.
L'ajout d'un processus de ratification parlementaire affecterait gravement l'intégrité du processus canadien de conclusion de traités et minerait la crédibilité dont le Canada jouit actuellement à l'étranger.

The negotiation of treaty under the auspices of the British Columbia Treaty Commission process is not one based on backroom deals or secrets.
Le processus de négociation de traités dirigé par la Commission des traités de la Colombie-Britannique n'a absolument rien à voir avec des ententes conclues en coulisse ou en secret.

To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.
Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.