This Parliament, like the sector, finds itself faced with a fait accompli policy, carried out by the Commission’s negotiators quite independently, and without giving us the opportunity to examine those decisions more than fleetingly, and the protocol reaches our committee – increasingly late by the way – signed and sealed.
Ce Parlement, tout comme le secteur, se trouve confronté à une politique de fait accompli mise en œuvre par les négociateurs de la Commission de manière tout à fait indépendante et sans nous donner d’autre possibilité d’examiner ces décisions que furtivement, et qui plus est, le protocole parvient à notre commission - de plus en plus tard, soit dit en passant - définitivement paraphé et scellé.
